Droit Administratif, TD sur le principe de légalité

...

Toutes les normes inférieures au droit communautaire doivent correspondre au droit communautaire. La directive communautaire c’est un objectif donné aux Etats membres pour qu’il puisse dans un certain délai prendre des lois pour atteindre ces objectifs. Lorsqu’une directive est voté, les requérants ne peuvent pas s’en prévaloir.

Si la directive n’est pas transposé en droit interne il y a 2 arrêts : arrêt Cohn-Bendit : tant que la directive n’a pas été transposé dans le délais de la directive, les requérants ne peuvent pas l’utiliser contre un acte. Si le délais est passé et que la transposition n’a pas été faite ils peuvent maintenant utiliser cette dernière contre un acte de l’Etat.

Dans la hiérarchie des normes

Document n°2 : CE Sect., 18 juillet 2008, Fédération de l’hospitalisation privée

- Faits

En l’espèce, la fédération de l’hospitalisation privée a demandé l’annulation du décret du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements de santé privés.

- Procédure

La Fédération a été en cour d’appel administrative pour cette requête puis a demandé au CE.

- Arguments

Il appartient à la loi de fixer le régime des sanctions administratives. La définition reprise dans le décret méconnaitrait le principe de légalité des délits et des peines.

Ce décret insérait dans la partie réglementaire du code de la santé publique, des dispositions prévoyant des sanctions contre ces établissements en cas de manquement grave aux dispositions législatives et réglementaires ou aux obligations issues du contrat d’objectifs et de moyens qu’ils ont signé.

- La Question de Droit

Un décret imprécis peut-il être abrogé pour cette seule raison ?

- La Réponse de Droit

Pour la Haute juridiction administrative, les conditions d’exercice de l’activité des établissements privés de santé relèvent, en vertu de l’article 34 de la Constitution, de la loi. En effet, "il n’appartient dès lors qu’à la loi de déterminer les éléments constitutifs des infractions dont l’auteur encourt de telles sanctions".

Document n°4 : CE Ass., 24 mars 2006, Société KPMG et autres

- Faits

Dans cette affaire, la société KPMG demande au Conseil d'Etat l'annulation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes approuvé par le décret du 16 novembre 2005. Ce décret est venu appliquer la loi du 1 aout 2003 sur la sécurité financière. Il s'agit d'édicter de nouvelles règles afin d'assurer une meilleure transparence financière suite au scandale Enron.

- Procédure

Le 24 mars 2006, le Conseil d'Etat, en assemblée, annule le décret de 2005 en tant qu'il n'a pas prévu de mesures transitoires à la nouvelle réglementation

- Arguments

- La Question de Droit

Une nouvelle réglementation peut-elle changer l’équilibre d’un contrat administratif ?

- La Réponse de Droit

Le Conseil d'Etat considère que le nouvelle réglementation peut s'appliquer aux situations contractuelles en cours dès lors qu'une disposition législative l'y autorise pour des raisons d'ordre public. L'application de la nouvelle réglementation peut donc, dans cette hypothèse, avoir un caractère rétroactif. Mais, dans le même temps, la Haute juridiction précise que l'Administration a l'obligation d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, des mesures transitoires afin que le changement de réglementation ne soit pas trop brutal.

Les actes administratifs français doivent-ils nécessairement être conformes aux directives communautaires ?

Les actes administratifs unilatéraux pris par une personne public ou privé produit des effets de droit et des obligations sur ses administrés sans leur consentement.

La directive communautaire est un acte européen pris par le conseil de l’UE avec le parlement.

La question est de savoir si cette dernière prévaut-elle ou non sur un AAU en France ?

-

Des directives contrôlées de manière restreinte lors de leur transposition dans l’ordre juridique national

A – La position des directives dans la hiérarchie des normes

Les directives européennes sont des normes européennes. Ces normes de droit dérivé sont-elles supérieures aux normes constitutionnelles ? Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, il semble que ça soit le cas : par l’arrêt Simmenthal du 9 mars 1978, qui reprend la solution dégagée par l’arrêt Costa c/ Enel pour les directives, la CJCE estime que les normes européennes priment toutes les normes de droit interne, qu’elles aient un caractère constitutionnel ou non. On pourrait donc penser trouver au sommet de la hiérarchie des normes les normes de droit européen, parmi lesquelles les directives. Ce n’est pourtant pas le cas.

En effet, tant le Conseil d’État (CE 30 octobre 1998 Sarran et Levacher), que la Cour de Cassation (Cour de Cassation Mlle Pauline Fraisse 2 juin 2000) et le Conseil Constitutionnel (décision n°2004-496 DC du 19 juin 2004 Loi pour la confiance dans l’économie numérique) ont affirmé que dans l’ordre juridique français la Constitution restait la norme suprême. Les traités et les actes de droit dérivé n’auraient donc pas une valeur supérieure à la Constitution.

B – Cette position ambiguë entraine un contrôle de constitutionnalité restreint des normes de transposition des directives

Par deux décisions (n°2004-496 DC du 19 juin 2004 Loi pour la confiance dans l’économie numérique et n°2006-540 DC du 27 juillet 2006 Loi relative au droit d’auteur), le Conseil a estimé que l’obligation de transposition des directives