Droit constitutionnel: la 3ème république

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Bicaméralisme égalitaire et ce bicaméralisme se traduit par le fait que le sénat a les meme pouvoirs que la chambre en matière législative aussi bien en matière cons. le sénat a un droit d’initiative et un droit d’amendement. Le contrôle du gouvernement au départ on va defendre l’idée selon laquelle le sénat ne peut pas renverser le gouvernement (il peut l’être que par la chambre) mais en se fondant sur le loi de fev 75 le sénat va mettre en minorité des ministres qui vont devoir demissioner à cause du sénat. La seule exeption c’est en matière financiere car la loi du 24 fev va préciser que les lois sur la finances doivent être donnée en premier a la chambre des députés. Peut controler le gouv et le renverser.

- Le pouvoir exécutif

Les lois de 75 vont s’inspirer des chartes et lois vont établir la dualité de l’exécutif (président de la rep et cabinet ministériel). En revanche elle ne parle pas d’un premier ministre ou président du conseil, cela va naitre dans la pratique. Si les constituants ont choisi cette structure bicéphale c’est parce qu’elle pouvait faciliter la restauration monarchique. En réalité les lois de 75 vont mettre en place une monarchie cons mais sans monarque.

Le président de la rep : élement stable de l’exécutif, sa fct ne date pas de 75 mais de la loi rivet de 71. D’apres l’article 2 de la loi du 25 fev 75 le président de la rep est élu à la majorité absolue par les deux chambres, réunis en ass nationale. Les constituant de 75 vont refuser le suffrage universel direct. Il n’existe aucune condition d’éligibilité spéciale. Ar deux En 84 il y a eu une réision cons, victoire finale des rep et on va interdire les membres des familles ayant reignés sur la France de se présenter. Le vente se caractérise par deux règles, le vote est secret et élu à la majorité absolu. Elu pour 7 ans il est rééligible. Il est protégé par la cons. le président va avoir certaines fct symbolique que la cons va ennumerer mais en meme temps le soit comme un monarque et va décarer l’irresponsabilité du président. Il peut être poursuivi que pour des crimes de hautes trahison et en matière politique il est irresponsable ce qui signifie que tous c actes doivent être contresignés. La liste des attributions des pouvoirs du président est impressionnante. Le président a le droit de convoquer, ajourner les chambres, adresser un msg, de les dissoudre, initiative des lois, pouvoirs réglementaire, représente la France, négocie et ratifie les traités, a le droit de grâce. Tous les actes du président de la rep sont soumis au contreseing. Comment se fait il que ce président se soit alors effacé ? c’est la présidence de macmaon qui va produire l’effacement du président, va faire usage du droit de dissolution de manière abusive ; le deuxième président de la troisième rep va écrire un msg : je ne rentrerai plus en conflit avec le législatif c’est-à-dire qu’il ne rentrera plus utiliser son droit de dissolution. Le gouv a bcp de pouvoir mais en peut rien faire sans les ministres. Maiis il a tout de même quelques pouvoirs qui lui permettent de s’affirmer : nommer le premier ministre et le gouvernement. Stabilité de 7 ans lui permet de bien connaitre les dossiers politiques du coup il a ce role d’expert politique sur une question

Le gouvernement : ce sont les ministres dont la réunion constitue le cabinet qui assure cette fct de gouvernement, ils sont nommés et révoqué par le président du conseil qui soumet à sa signature les autres membres du cabinet. La nomination du ministre n’échappe pas à la règle du contreseing. L’acte par lequel le président nomme le premier ministre est soumis au contreseing. Ce cabinet a un président que la cons n’institue pas mais va naitre dans la pratique qui est le président du conseil. Et cette institution nait dans la pratique parce que le cabinet a besoin d’un chef qui va coordonner les services de chaque département. Le président du conseil va définir la politique gouvernementale, imposer les lignes directives aux différents ministères, chef de la majorité parlementaire quand c pas le président de la rep. Les ministres sont égaux. Les ministres agisent non eulement en tant que chef d’une administration mais aussi en tant qu’autorité collégiale. La cons de 75 va reconnaitre l’existence de cette autorité et va même lui attribuer certaines compétences. Tous les ministres font parti du conseil des ministres fait en présence du président de la rep. Les ministres vont pouvoirs se reunir hors la présence du président ce qui affaiblit d’avantage le role du président de la rep.

- Les rapports entre les institutions

Selon la conception classique du régime parlementaire les grandes fonctions étatiques sont assurées par le parlement et le gouvernement. La cons entend bien mettre en place un équilibre entre les pouvoirs. En matière législative le parlement a l’initiative. Le parlement contrôle le gouvernement

- La collaboration des pouvoirs dans la production normative

La cons de 75ne fait aucune distinction qu’en au contenu des lois, il n’y a pas un domaine réservé à la loi, tous textes votées par le parlement est une loi. l’initiative des lois appartient au président de la rep et au membre du parlement mais dans les faits se sont les ministres qui ont l’initiative car c eux qui contresigne les projets de loi. proposition de loi : pour le parlement. Sénateurs et députés ont l’initiative des lois. tous les projets et propositions de loi sont étudiés en commission parlementaire, va naitre la navette. Toutes les lois doivent être promulguées par le président de la rep dans le délai de 1 mois. La production normative : on a d’un coté la loi qui est votée par le parlement mais dont l’initiative appartient aussi au président de la rep selon la cons mais aux ministres dans les faits et de l’autre coté il y a les règlements qui vient préciser le contenu de la loi et qui revient au président de la rep.

Pratique des decrets loi : catégorie particulière de règlements qui se caractérise par une extension du pouvoir gouvernemental. Et cette pratique des decrets loi est née au moment ou on s’est appercu que dans certains cas la procédure parlementaire normale était trop lourde et qu’il fallait donc trouver un moyen pour aller un peu plus vite, pour adopter des mesures qui étaient nécessaires (mesure urgente). Cette mesure est née pendant la premiere guere mondiale. plusieurs phases : Le parlement voté une loi d’habilitation par laquelle elle autorisait le gouvernement à adopter pdt une certaines périodes