Droit constitutionnel: les membres du gouvernement

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Révision de la constitution du 27 juillet 1973, on peut poursuivre devant la juridiction selon principe que le ministre responsable pénalement de ses actions devant une juridiction ?

1993, crée dans la Constitution un dispositif complexe art 68-1 et art 68-2, principe énoncé par art 68-1 de la constitution, les ministres sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions → cas de délit ou crime, le ministre doit être jugé.

Principe surveillé par une institution car on ne juge pas ministres comme les autres citoyens : ministre bénéficie d’un privilège de juridictions, pas jugé selon les règles de droit commun. Ce privilège de juridiction est incarné par la cour de justice de la république qui est seule compétente en matière de responsabilité pénale du gouvernement.

Ne pas confondre avec Haute Cour de Justice.

Cour de justice de la république est composée de magistrats (3 de la cour de cassation) et 12 parlementaires. Composition hybride, à la fois juridictionnel et judiciaire. Peut être saisi par toutes personnes, parlementaires, citoyens s’ils estiment qu’un ministre a commis un crime.

Cette possibilité pour toute personne de saisir, alors filtrage de demande afin d’éviter des procédures dilatoires devant cour de justice de la république, effectuées par des commissions spéciales composées de magistrats. Le fait d’ouvrir une saisie oblige nécessairement l’existence d’une procédure de filtrage.

La procédure devant la cour de justice est pénale, ce procès respecte les exigences du droit à un procès équitable (ministre a droit à un avocat, dialogue entre 2 parties qui repose sur l’égalité des armes). Bilan mitigé, depuis sa création 1993, la cour a traité seulement 4 affaires. Le faible nombre des affaires résulte des disfonctionnements de cette justice pénale, une justice qui ne remplit pas les objectifs assignés à la justice. Sur 4 affaires traitées, 0 condamnations. La cour de justice sanctionne mais n’entraine pas de peine (1er procès en 1989). Le 2nd, de Ségolène Royal en 1997, juge avait constaté que ce n’était pas un délit mais une liberté d’expression (prof avaient favorisé bizutages). En 2004, Secrétaire d’Etat aux handicapés a été condamné pour détournement de fonds à 3 ans d’emprisonnement mais avec sursis (1,3 milliard d’euros d’enrichissement), hypothèse de condamnation avec du sursis. 2010, Charles Pasqua condamné à 1 an de prison avec sursis mais dispensé de peine. Enfin, 19 décembre 2016, Christine Lagarde reconnue coupable de négligence dans l’affaire Bernard Tapie mais dispensée de toute peine.

Président de la république avait en 2013, soumis projet de loi pour suppression de la cour de justice. Art 1er « les ministres seront jugés par juridictions pénales de droit commun y compris pour les actes accomplis dans l’exercice de leur fonction ». Cette proposition suppose révision de la constitution.

- Les attributions ministérielles

Ce que la constitution ne reconnait pas aux ministres :

- La compétence d’exercer le pouvoir règlementaire général, ne peuvent pas prendre par décret des mesures règlementaires de portée générale. Seule exception est prévue par l’article 21 de la constitution, qui prévoit la possibilité pour le 1er ministre de déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Cette délégation entraine deux conséquences en droit.

1ère conséquence : prendre exceptionnellement par décrets des mesures règlementaires. Cette possibilité doit être néanmoins limitée au domaine d’intervention du ministre.

2ème conséquence : une compétence déléguée n’est pas une compétence transférée. Agissant par délégation, le ministre exerce un pouvoir règlementaire au nom du 1er ministre. Comme si le 1er ministre reprenait le décret. La jurisprudence ici (conseil d’Etat. Depuis l’arrêt Jammart du 7 février 1936, le ministre a le droit selon le conseil d’Etat de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de son administration, ses mesures ne sont pas qualifiées par le conseil d’Etat de mesures règlementaires, ce sont des règles/décisions liées à l’organisation.