Cours de droit Constitutionnel

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A. l'Etat unitaire centralisé

Ttes les décisions qu'elles soient politiques ou administratives relèvent du pvr central donc l'autorité est unique.

MAIS assouplissement avec la déconcentration = donner à des agents locaux du pvr central, ils ont le dt d'adopter certaines décisions (ex = prefet, recteur..) mais tjrs en accord avec ceux qui leur sont superieurs

B. l'Etat unitaire décentralisé

Considèrait que le systeme centralisé etait trop brutal donc : mise en place d'un Etat unitaire décentralisé → donner des pvrs de décisions aux communautés locales dans le domaine ADMINISTRATIF (jms politique)

Etat décentralisé, c'est donc une sorte de démocratie à l'administration puisque la caractèristique de la décentralisation, c'est l'éléction des représentants

Il existe +sieurs formes de décentralisations :

- décentralisation territoriale = les collectivités territoriales s'administrent librement

- décentralisation techniques/fonctionelle/par services : des services publics qui bénéficient d'autonomie de gestion + d'administration dans leur domaine

ex = dans les universités : représentants élus, dans les hopitaux : décisions prises par eux mêmes

→ FRANCE = état unitaire décentralisé

Pblème avec la décentralisation = désir d'indépendance, vouloir se diriger soi même

- L'Etat unitaire régionalisé : l’exemple de l’Italie et de l’Espag

L'Espagne et l'Italie sont des Etats unitaires qui, du fait de la large autonomie accordée aux régions peuvent être considérés comme des Etats régionaux.

- Espagne

Après la mort de FRANCO, Constitution de 1978 « a reconnu l'autonomie des régions et des communautés » → existe des régions développées comme Catalogne ou Pays Basque et d'autres – développées

Chaque commune désigne ses lois + mode de désignation de leur gouvt, Parlement

ect. L'article 137 de la constitution Esoagnole reconnaît le principe d'autonomie au communes, aux provinces. L'article 2 de la meme constitution (celle de 1978) pose quand a lui le principe d'unité territoriale et reconnais egalement ce principe d'autonomie

- Italie :

En 1947, donne le pvr aux autorités locales → divisée en 20 régions et chacune d'elle décide de la législation, de la fiscalité...

L'Etat italiens a les competences exclusives, qu'il exerce tt seul qui sont la monnaie, la defense, la santé etc...) Et les competences concurrentes qu'il partage avec les etats régionnaux .

L'État a le pouvoir exclusif de légiférer dans les matières suivantes :

politique étrangère et relations internationales de l'État ; relations de l'État avec l'Union européenne ; droit d'asile et statut juridique des ressortissants d'États qui ne sont pas membres de l'Union européenne ;

- b) immigration ;

- c) relations entre la République et les confessions religieuses ;

- d) défense et forces armées ; sécurité de l'État ; armes, munitions et explosifs ;

- e) monnaie, protection de l'épargne et marchés financiers ; protection de la concurrence ; système de change ; système fiscal et comptable de l'État ; harmonisation des budgets publics [ajouté par la loi constitutionnelle du 20 avril 2012] ; péréquation des ressources financières ;

- f) organes de l'État et lois électorales respectives ; référendums d'État ; élection du Parlement européen ;

- g) ordre et organisation administrative de l'État et des établissements publics nationaux ;

- h) ordre public et sécurité, à l'exclusion de la police administrative locale ;

- i) citoyenneté, état civil et registres de l'état civil ;

- l) juridiction et règles de procédure ; loi civile et loi pénale ; justice administrative ;

- m) fixation des niveaux essentiels des prestations se rapportant aux droits civils et sociaux qui doivent être garantis sur l'ensemble du territoire national ;

- n) normes générales en matière d'éducation ;

- o) sécurité sociale ;

- p) législation électorale, organes directeurs et fonctions fondamentales des communes, des provinces et des villes métropolitaines ;

- q) douanes, protection des frontières nationales et prophylaxie internationale ;

- r) poids, mesures et temps légal ; coordination des informations, coordination statistique et informatique des données de l'administration étatique, régionale et locale ; oeuvres de l'esprit ;

- s) protection de l'environnement, de l'écosystème et du patrimoine culturel.

- Les matières suivantes font l'objet de législation concurrente : les relations internationales des régions et avec l'Union européenne ; le commerce extérieur ; la protection et la sécurité du travail ; l'éducation scolaire, sans préjudice pour l'autonomie des établissements scolaires et à l'exclusion de l'éducation et de la formation professionnelle ; les métiers ; la recherche scientifique et technologique et le soutien à l'innovation pour les secteurs productifs ; la protection de la santé ; l'alimentation ; les activités sportives ; la protection civile ; l'aménagement du territoire ; les ports et les aéroports civils ; les grands réseaux de transport et de navigation ; le système des communications ; la production, le transport et la distribution nationale de l'énergie ; la prévoyance complémentaire et supplémentaire ; l'harmonisation des budgets publics et la coordination des finances publiques et du système fiscal ; la mise en valeur des biens culturels et