Droit contractuel l1

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Ex : entre professionnels et consommateurs, bailleurs et locataires, producteurs et distributeurs, …

Csq tiré inégalités de fait :

- qualifications juridiques : le droit a du admettre une nouvelle catégorie de contractants : partis réputés faible vs partis réputés forts

- régime du contrat modifié dans lequel partis # situation égalité

Juge va intervenir pour établir égalité entre partis et donc pour que parti fort n’impose pas a la parti faible termes du contrat

- Durée = contrats s’étalent dans la durée

Droit va devoir prendre en compte la durée dans contrat

Rapport de force, dépendance s’impose souvent sur long terme

➔ Contrats d’adhésion avec phénomène d’adhésion

art 1110 du code civile

Standardisation des biens et des services s’est accompagné standardisation des contrats avec des « contrats types »

Contrat dans lequel formules sont prédéterminé par une des partis = pas possibilité de discuter caractéristiques contrat mais on peut que y adhérer

Cela a bouleversé vision classique du contrat (liberté, égalité, … )

2) L’interventionnisme du droit

2 acteurs principaux vont intervenir pour remédier à ces pb d’inégalités :

- loi

- juge

Loi intervient a priori (avant conclusion des contrats) pour imposer aux partis des contenus contractuels types que partis ne pourraient prévoir

Ex en droit de la conso : loi impose au professionnelle d’informer le consommateurs sur de nombreuses choses (bien, services, …)

Loi interdit certaines clauses qui par nature sont déséquilibrés

Ex : interdiction publicité mensongère

Juge intervient a posteriori (après ccl du contrat) = interprétation de la loi pour protéger parti plus faible

Sanction du manque de loyauté d’une partie durant la période de formation du contrat et pour sanctionner les situations de violence éco = exploitation abusive d’une partie forte sur une partie faible

3 méthodes pour essayer de remédier inégalités contractuelles (juge et législateur) :

- réintroduire un consentement libre et éclairé

Mise en place de mesures qui informent les partis et notamment la partie faible d’éléments déterminant de son consentement = information

Notamment pour contrats techniques et dangereux (crédits, …)

Et sanction des vices du consentement (de manière de + en + sévère) car consentement de la partie faible aura été vicié

- imposer obligations pour protéger la partie faible = lutte contre les clauses abusives

Avec obligation d’information et de conseil

C’est a dire lutter contre clauses qui créent au détriment de la partie faible un déséquilibre significatif

- moralisation relations contractuelles

Imposer devoirs de bonne foi, loyauté et collaboration entre les contractants

§2. Les fonctions sociales du contrat

Immixtion croissante des contrats dans la vie sociale = phénomène de contractualisation de la société

Exemples

- contrat sert a organiser, fonder structures collectives qui ont vocation a durer dans le temps = contrats d’association, de société

Intègre de + en + les tiers

- contrat est ajd un outil de pouvoir public

Pouvoirs publics préfèrent passer par contrat que par loi

- ajd le contrat remplace d’anciens liens qui étaient avant des liens institutionnelles

Ex : PACS, ….

Contrat apparaît comme un substitut

Traditionnellement contrat n’a aucun effet entre les tiers mais ajd cela doit être renouvelé = respect du contrat en tant que fait social, sinon il engage sa responsabilité même si le tiers ne fait pas parti du contrat

Et, inversement, les tiers peuvent se prévaloir de l’existence d’un contrat