Institution juridictionnel

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La voix de la cassation est naturellement ouverte à l'encontre des arrêt rendus par les CAA. Le pourvoi en cassation est formé devant le CE.

Section 2 : les juridictions spécialisées

§1 Les juridictions financières

Les juridictions administratives spécialisée relèvent toutes du contrôle du CE par la voie de la cassation.

A) la Cour des comptes

La Cour des compte a été créée en 1807 par Napoléon Ier.

Elle est composée d'un premier président, des présidents de Chambre, des conseillers maîtres, des conseillers référendaires et des auditeurs. Tous sont des magistrats inamovibles.

Ils sont issus principalement de l'ENA, mais aussi du tour de l'extérieur.

La Cour des comptes est structurées en Chambres, 7. Le ministère public est représenté par le procureur général.

La Cour des comptes exerce des attributions juridictionnelles. Au titre de ses attributions, elle est a la fois juge de premier ressort et juge d'appel :

- en tant que juge de premier ressort, la CDC est compétente pour juger de la rectitude des comptes des comptables publics de l'E et des établissemnts publics nationaux.

- la CDC est aussi juge d'appel des décisions rendues par les CRC (chambres régionales des comptes) sur les comptes publics au niveau locales.

B) Les chambres régionales des comptes

Les CRC ont été institué par la loi du 2 mars 1982 à l'occasion du grand mouvement de décentralisation qui a suivi la première élection de François.M en 1981.

A l'origine, on avait une CRC par région puis une loi du 13 décembre 2011 a réduit leur nombre. On en compte 15 en métropole et 5 en Outre mer. Le Président de la juriduction doit être un conseiller maitre à la CDC ou un conseiller référendaire à la CDC. Les autres membres appartiennent au corps des magistrats des CRC.

Les CRC exercent d'abord des attributions non juridictionnelles, deux types :

- les CRC controle la gestion financière des CT

- elle exerce aussi un contrôle sur les actes budgétaires des organismes publics locaux

Quant à leur attributions juridictionnelles, les CRC sont chargées de juger les compte des comptables des CT et des établissement publics locaux. Un appel est possible des décisions rendues par les CRC, et cet appel est interjetté devant la CDC.

C) La cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)

Il s'agit d'une juridiction financière instaurée par une loi du 25 septembre 1948.

La CDBF est composée de 12 membres provenant à parité du CE et de la CDC pour les 6 autres. Le président de la CDBF est le premier président de la CDC. Son vice-président est le président de la section des finances du CE. Le parquet de cette juridiction est celui de la CDC.

La CDBF est chargée de sanctionner les infractions aux règles budgétaires et financières qui ont été commises par toutes personnes qui participent à l'exécution du budget de l'E des CT et des établissements publics. La CDBF sanctionne les ordonnateurs par opposition aux comptables. Autrement dit, la CDBF sanctionne les agents public qui ont le pouvoir de gérer les crédits budgétaire dont ils disposent et qui aurait enfreint les règles essentielles du droit budgétaire.

§2 Les autres juridictions administratives spécialisées

Exemple :

- le CSM, le Conseil Supérieur de la Magistrature, dès lors qu'il statue en matière disciplinaire. (Titre VIII de la C°)

- Conseil supérieur de l'éducation nationale

- les conseils nationaux et régionaux des ordres professionnels statuant en matière disciplinaire (conseil des médecins..)

- Cour nationale du droit d'asile

Les décisions que rendent ces juridictions administratives spécialisées relèvent du CE par la voie de la cassation. Ces juridictions siègent au premier degrés ou en appel par exemple, le Conseil supérieur de l'éducation nationale statue sur appel des décisions d'une section disciplinaire d'un conseil académique d'université.