Monde du travail, droit et économie
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Commentaire d’arrêt de la Cour de Cassation réunie en chambre sociale, le 25 Juin 2013
- La vérification des critères traditionnels de la relation de travail. Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, il peut dès lors être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter. Toutefois, la jurisprudence a prévu 3 critères à la constitution d’un contrat
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Commentaire d’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 juin 1996
de la loi. - Art 6 paragraphe 1 de CESDH (procès équitable) Le passé jurisprudentiel : - Décision du 20/07/1980 (Conseil constitutionnelle) - CEDH 9 décembre 1994, affaire RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS b) Le Futur Futur législatif : Néant Futur jurisprudentiel : - CEDH 23/10/97 - CEDH 28/10/99
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Commentaire d’arrêt du 28 février 1996, 2ème chambre civile.
Or ici, la Cour de cassation vient rappeler que le comportement de la jeune Sonia constituait évidemment une faute, faute ayant encouru à la réalisation du dommage (« qu’en statuant par de tels motifs, alors qu’un comportement constituait une faute ayant encouru à la réalisation du dommage, la cour
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Commentaire d’arrêt du document 5 (Cass. 1re civ. 13 février 2013, n° 11-14515)
pas la chose de la même façon. Pour essayer de trouver une solution, le 14 mai 2010 une circulaire a été créée. Cette circulaire invite les juges à être le moins stricte possible, estimant qu’il n’est pas nécessaire de demander une réassignation totale. Suite à cela, la Cour de cassation s’est prononcé
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Commentaire d’arrêt n° de pourvoi : 14-82435
Cette interprétation a été clairement contestée par le prévenu qui reproche aux juges d’appel un non-respect de la lettre du texte pénal. Son moyen a été accueilli par la Cour de cassation qui vient censurer cette interprétation de l’article 222-17 du Code pénal. En effet, selon les juges de
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Commentaire d’arrêt – Cass.com., 26 novembre 2003
- Une rupture fautive - la Cour de Cassation confirme la définition qu’elle attribuait couramment à la liberté de contracter. - cependant les consorts X ont fait preuve de mauvaise foi, mais surtout d’un « manque de loyauté » certain. Ainsi, la Cour veut sanctionner la situation de «
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Commentaire d’arrêt, AP, Costedoat, 2000
L’assemblée plénière par sa décision a relevé une précision importante selon laquelle le préposé ne peut voir engager sa responsabilité si celui ci n’a pas « excéder les limites de la mission ». Dans ce cas, le choix de la victime quant à la personne a assigné est restreinte.
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Commentaire d’arrêt, CE Assemblée 23 décembre 2011 Danthony
Dans ce même considérant de principe, l’assemblée plénière du Conseil d’Etat va supprimer une distinction qui était jusqu’alors faite entre les procédures préalables obligatoires et celles facultatives. Ainsi, il vient généraliser, plus que ce que l’a fait la loi, les restrictions qu’il apporte à toutes les procédures préalables (B).
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Commentaire d’arrêt, Cour de cassation, com, 6 juillet 2010.
II/ Le principe de concentration des moyens, ou l'autorité retrouvée de la chose jugée Le principe de concentration des moyens puise directement sa force du principe de l’autorité de la chose jugée (A) et a pour impact subsidiaire de limiter d’autres principes directeur du procès civil (B) A/ L’application
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Commentaire d’arrêt: Cass. com, 10 juillet 2007, arrêt Fromont
prérogative contractuelle », ainsi commence le dernier attendu de l’arrêt Fromont. On entend par la que le troisième alinéa de l’article 1134 du Code civil confère au juge le pouvoir de sanctionner la mauvaise foi ou le comportement déloyal d’un contractant. Par exemple, le principe de l’abus dans la fixation
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Commentaire d’arrêt: Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009
Seule une « partie » à l’instance peut soulever une QPC. Le juge ne peut le faire d’office. Un intervenant n’est pas non plus recevable à soulever de sa propre initiative une QPC qui n’aurait pas été invoquée par une partie. Ensuite, le justiciable ne peut saisir directement le
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Commentaire d’arrêt : chambre commerciale du 26 mai 2009
Dès lors, nous pouvons dire que l’absence d’immatriculation au RCS, quel que soit sa durée, ne peut être à elle seule, le motif de la substitution d’une société créée de fait à une société en formation. Ce critère peut constituer un indice, qui doit néanmoins être complété par d’autres,
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Commentaire d’arrêt : Civ. 2ème, 28 janvier 1954, n°54-07081
que c’est la théorie de la fiction qui prévalait : s’agissant des groupements, c’est par une fiction juridique que le législateur leur accordait à son gré cette personnalité de façon expresse et exclusive. Cad que seuls les groupements visés par les textes de lois et remplissant les conditions déterminées par ceux-ci,
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Commentaire d’arrêt : Civil 1er, 10 octobre 1995
Le débiteur peut néanmoins se sentir tenu, moralement, de satisfaire son engagement pris envers le créancier : l’obligation civile qui « a dégénéré » se transforme alors en obligation naturelle En présence d’un devoir moral, il y a des situations où l’engagement d’une personne envers une autre sera dicté
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Commentaire étendue de l'engagement contractuel
La Cour de cassation veut donc que soit appréciée concrètement l’influence des documents publicitaires, par rapport à ces éléments, sur son destinataire. Cette condition se démarque par ailleurs du droit de la consommation qui en matière de pratiques destinées à tromper le consommateur se réfère à un comportement objectif.
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