Commentaire d’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 juin 1996

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de la loi.

- Art 6 paragraphe 1 de CESDH (procès équitable)

Le passé jurisprudentiel :

- Décision du 20/07/1980 (Conseil constitutionnelle)

- CEDH 9 décembre 1994, affaire RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS

b) Le Futur

Futur législatif :

Néant

Futur jurisprudentiel :

- CEDH 23/10/97

- CEDH 28/10/99 : Zielinski

- CC 27 Déc 2001

- 24/01/2003 : Arrêt de l’Assemblé plénière

3) Domaine voisin :

1) Une loi nouvelle rétroactive peut s’appliquer à un litige en cours dès lors que cette validation d’une norme antérieur donne accès à un procès équitable ?

2) Une loi nouvelle non rétroactive peut s’appliquer à un litige en cours dès lors que cette validation d’une norme antérieur donne accès à un procès équitable ?

3) Est-ce qu’une loi nouvelle peut s’appliquer à des contrats en cours ? Non, elle ne peut pas se substituer à la volonté des parties.

B – Expliquer la solution

1) Argument de droit

a) Argument pour :

- Taxe conforme au droit communautaire

b) Argument Contre

- Législateur qui impose sa solution au juge = séparation des pouvoirs.

2) Arguments d’opportunité

a) Argument pour :

- Faite dans notre intérêt

b) Argument contre :

- Insécurité juridique

C – Apprécier la solution

1) Dans son ensemble

- Pas de changement substantiel mais solution contestable au regard de l’intérêt général.

2) Cas particulier

- Argument économique = Ressource en plus pour l’Etat.

D – Plan

I – Admission exceptionnel de l’application d’une loi nouvelle à une instance en cours.

A) Principe de non rétroactivité de la loi nouvelle

1) Fondement textuelle de la non rétroactivité

2) Justification de la non rétroactivité

B) Exception de non rétroactivité de la loi nouvelle

1) Valeur législatif du principe de non rétroactivité

2) Expression de la rétroactivité de la loi nouvelle

II – Admission conditionné de l’application de la loi nouvelle à une instance en cours.

A) Condition tenant à l’objet de la loi nouvelle

1) Loi de validation des conditions nécessaire à la rétroactivité

2) Loi de validation des conditions nécessaire au respect du procès équitable.

B) Rétroactivité respect de l’intérêt général

1) Motif d’intérêt