De quelle manière les régions sont-elles montées en puissance depuis leur création ?

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_Le Conseil régional est composé de députés et sénateurs de la région, de représentants des collectivités locales élus par les conseils généraux constituant au moins 50% de l’effectif total du Conseil ainsi que de représentants des agglomérations désignés par les conseils municipaux et les conseils de communauté urbaine.

_Un comité économique et social est institué, il s’agit d’un organe consultatif composé de représentant des activités à caractère économiques, social, professionnel et culturel.

_Concernant les attributions de l’administration régionale, la région est un cadre de l’administration de l’Etat, un établissement public, par conséquent elle est doté de la personnalité morale.

_Le préfet reste l’autorité régionale et dispose de pouvoirs accrus en ce qui concerne la planification de régionale (réalisation des investissements)

_ le décret du 13 Novembre 1970 permet à l’autorité régionale de se voir octroyer des dotations financières globales. Ainsi, le pouvoir central ne peut enrayer l’efficacité de la déconcentration, le préfet de région est compétent.

_La région étant doté de la personnalité morale dispose d’un budget, d’attributions ainsi que de ressources et autres.

II/ l’affirmation et la montée en puissance des régions

Les régions ont acquis le statut de collectivités territoriales (A) et ont vus leurs compétences et leurs statuts s’accroître considérablement (B)

A/ La région : Collectivité territoriale à part entière

_ La loi n°82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements ainsi que des régions voit le jour. Elle est à l’origine de l’acte 1 de la décentralisation. La région devient une collectivité territoriale au même statut que les départements et les communes

_Ainsi, la collectivité territoriale remplace l’établissement public dès a loi de 1982.

_La loi Constitutionnelle n°2003-276 relative à l’organisation décentralisée de la République est promulgué loi constitutionnelle le 28 Mars 2003. Il s’agit du début de l’acte 2 de la décentralisation

_La région est citée parmi les collectivités territoriales de la république par l’article 72 de la Constitution suite à la nouvelle loi du 28 Mars 2003.

_ Ainsi, le Conseil régional est élu au suffrage universel direct conformément à la loi du 11 Avril 2003 et règle par ses délibérations les affaires de la région.

_Le Conseil Constitutionnel est saisit de cette dernière loi concernant la mise en place d’un scrutin régional reposant sur des élection départementale, a priori, c’est à dire avant sa promulgation.

_Il dénonce notamment la complexité du mode de scrutin dû à la répartition des sièges entre les sections départementales et exige que le gouvernement clarifie la présentation aux électeurs de ce mode de scrutin.

_le Conseil régional se réunis une fois par trimestre, vote le budget, élit les membres du Conseil régional. Il ordonne les dépenses de la région.

_Les délibérations, arrêtés, actes des autorités régionales, conventions sont exécutoire de plein droit dès leur transmission au préfet de région.

_La Chambre régional des comptes assure le contrôle financier.

B/ L’élargissement des compétences et du statut de la région

_Les régions, en collaboration avec les collectivités territoriales telle que les départements et les communes ont pour vocation de contribuer au développement économique, social, culturel de la région

_La région est dotée d’un faculté d’intervention à l’égard du domaine économique

_Le Président du Conseil régional peut, conformément à la loi du 2 mars 1982, se dote de service propre. Ces services propres sont consacrés au « chapitre 1er : de l’élargissement des compétences des établissements publics régionaux et du transfert de l’exécutif au président du Conseil ». Et concerne les articles 66-67-69. L’article 68 ayant été abrogé.

_Le comité économique et social demeures une instance consultative auprès des autorités régionales.

_Les compétences et moyens des régions tendent à être augmentés.

_La région est une circonscription déconcentrée accueillant en son sein les services extérieurs de l’Etat. Le Préfet de région représente chacun des ministres dans la région et dirige les services régionaux de l’Etat.

_La loi NOTRe (nouvelle organisation du territoire de la République) consacre également l’évolution des régions en ce qui concerne le renforcement des responsabilités régionales notamment.

_Affirmation des compétences de la région en matière économique, renforcement de la région en matière de transport, de tourisme, mises-en place d’un plan régional pour la gestion des déchets…

_ La région se voit disposer de pouvoirs importants suite à la loi NOTRe de 2015.