Commentaire d’arrêt du document 5 (Cass. 1re civ. 13 février 2013, n° 11-14515)

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pas la chose de la même façon. Pour essayer de trouver une solution, le 14 mai 2010 une circulaire a été créée. Cette circulaire invite les juges à être le moins stricte possible, estimant qu’il n’est pas nécessaire de demander une réassignation totale. Suite à cela, la Cour de cassation s’est prononcé en faveur d’une solution assez stricte. Dans un arrêt du 7 juin 2012 elle demande un changement de sexe irréversible. Effectivement, sans opération chirurgicale, le transsexuel n’est pas habilité à obtenir le changement de sexe sur son acte de naissance. De plus, une preuve du transsexualisme médico-chirurgical doit être produite.

Selon l’arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 2013, l’obtention de la modification de la mention du sexe figurant sur son acte de naissance conduit la personne à établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte, ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence.

Le demandeur doit donc impérativement rapporter une preuve médico-chirurgicale de son changement de sexe. 

Si le changement de sexe n’est pas irréversible, la modification de l’état civil est alors impossible. 

La Cour de cassation est stricte car elle souhaite éviter des problèmes liés à ce changement de sexe sur l’acte de naissance. Effectivement, la Cour de cassation a en tête de nombreuses affaires comme par exemple l’affaire Tracy Beati. Dans cette affaire, une femme transsexuelle a subi des opérations à la suite desquelles elle a pu faire modifier son acte de naissance. Cependant, suite à une procréation assistée, la transsexuel a donné naissance à deux enfants. 

C’est donc pour éviter ce genre de situation que la Cour de cassation demande un changement irréversible. Cependant, la demande de castration d’une personne n’est pas un acte anodin. C’est contraire à l’article 16 du Code Civil et le risque d’une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme est donc présent.

II- Des conditions qui divisent 

La jurisprudence du transsexualisme a rendu des solutions qui en apparence semblent équilibrées (A), mais qui en réalité posent certaines interrogations (B).

A. Une solution équilibrée en apparence 

Cette demande de réassignation totale n’est pas contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes.

De plus, il n’y a pas non plus d’atteinte à la vie privée .

En 1992, la France avait été condamnée car elle refusait systématiquement le changement de sexe. Mais depuis, la Cour de cassation accepte le changement de sexe sur l’acte de naissance sous certaines conditions. Effectivement, dans l’arrêt du 13 février 2013 ou encore dans l’arrêt Rowing, la Cour de cassation accepte la mise en place de conditions tant que celles-ci ne portent pas atteinte à la vie privée. La position de la Cour de cassation est donc justifiée au regard de certains risques comme l’affaire Trécy évoquée auparavant. La Cour de cassation est donc en droit de demander un acte irréversible. De plus, si la Cour de cassation pose autant de conditions c’est avant tout pour assurer la sécurité juridique. Effectivement, elle avait prévu des affaires comme l’affaire Nory dans laquelle un transsexuel avait obtenu la modification de son sexe sur son acte de naissance mais qui voulait quelque temps plus tard modifier une nouvelle fois son acte de naissance en y mettant son sexe d’origine. 

Ici, il y a un principe de non- discrimination. Le principe de non-discrimination c’est l’interdiction de traiter des personnes placées dans une même situation différemment. En l’occurrence, ici personne n’est placé dans la même situation. Effectivement, le transsexuel qui a subi une transformation irréversible n’est donc pas dans la même situation que celui qui n’a pas suivi une conversion irréversible.

Aujourd’hui, la question se pose pour éventuellement consacrer un troisième sexe qui serait un sexe neutre comme il existe déjà en Australie. Ce troisième genre éviterait les risques ou encore les remises en question face aux demandes de la Cour de cassation.  

B. Un risque de remise en cause de cette solution 

Face à la solution de la Cour de cassation, le transsexuel peut avoir le sentiment que le respect de son intégrité corporelle est bafoué car il n’a pas d’autre solution que de se faire opérer s’il veut que la modification de son acte de naissance soit possible. 

De plus, il peut avoir le sentiment que l’on porte atteinte à sa vie privée. Effectivement, ne pas modifier le genre du transsexuel le pousse à avouer sa transsexualité aux yeux de tous. C’est donc handicapant dans la vie de tous les jours. Il semble donc y avoir une incohérence. Le changement de prénom est possible ce qui entraine donc une contradiction entre le prénom de genre du transsexuel. C’est aussi une solution qui exige de lourdes opérations pour le transsexuel à la suite desquelles il va devoir en fournir les preuves. De plus, le fait d’exiger une castration totale peut être considéré comme étant contraire à la dignité de la personne.  

Une fois le changement de sexe opéré, des conséquences importantes en découle. Par exemple sur le passé de la personne, que devient le mariage d’un transsexuel conclu avant l’intervention chirurgicale ?

Aujourd’hui, le mariage homosexuel est autorisé. Mais quelques années auparavant, il fallait deux sexes différents pour que le mariage soit valable. Deux questions se posaient : Avec qui le transsexuel peut-il se marier ? La Cour européenne avait répondu à cette question avec l’arrêt du 11 juillet 2002 estimant que le sexe psychologique devait être pris en compte. Donc une personne dont l’acte de naissance a été modifié doit pouvoir se marier avec une personne de son ancien sexe. La deuxième question qui se posait était : Que se passe-t-il si au cours du mariage une personne décide de changer de sexe ?

En demandant une réassignation totale du sexe, la Cour de cassation retire la possibilité pour l’individu d’avoir un enfant naturellement. Il existe alors comme possibilité pour le transsexuel de recourir à l’adoption. Mais pour cela il faut obtenir un agrément administratif. Cependant, le transsexuel a une chance très réduite de pouvoir adopter.