Monde du travail, droit et économie
12 363 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 2 116 - 2 130
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Commentaire Responsabilité du fait d'autrui - Arrêt d’assemblée plénière, 25 février 2000
B. Une responsabilité du commettant menant à une indemnisation incertaine de la victime L’indemnisation de la victime était à l’origine bien plus favorable à l’indemnisation de la victime puisque la responsabilité du commettant venait se superposer à la responsabilité du préposé offrant à la victime un second débiteur sans
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Commentaire révision de la loi fondamentale allemande
20 alinéa 1 : « La République fédérale d’Allemagne est un Etat fédéral démocratique et social ». Ici sont consacrés trois principes qui ne pourront être réviser : la démocratie, la forme fédérale de l’Allemagne et l’Etat social. Ils sont à l’opposé des principes des régimes totalitaires..... article 20 alinéa 2 : « Tout pouvoir d’Etat
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Commentaire RIPERT
- Critique du droit naturel - recherche et l’analyse du droit naturel vaine et peut féconde car difficile à définir et à évaluer au fil du temps « pas de recherche plus stérile que celle du droit naturel ». - Critique du droit naturel et du positivisme étatique -
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Commentaire société armor SNC
- La spécificité de la candidature des personnes publiques - De l’identification d’un intérêt public local à la compétence de la collectivité → Art L32-11 du CGCT - Les contraintes pesant sur la personne publique → Contrainte relative à la libre concurrence, avantage La décision rendue par le Conseil
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Commentaire sur l'extrait de R. Carre De Malbergue "contribution à la théorie générale de l’État"
Le président n'a pas de pouvoir de veto, il ne peut s'opposer à la loi mais il peut être à l'initiative d'une d'elle, mais ce pouvoir est très inefficace car Louis Napoléon Bonaparte n'est pas le chef des armées. Dans un premier temps, le régime va fonctionner dans le
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Commentaire sur la Loi Salique
au « droit de vengeance », cette notion de maintien de la paix se fait sentir dès le prologue. => Clovis n’en est pas l’auteur mais, après 508, c’est lui qui la fit rédiger par contre. Elle consiste essentiellement à régler les problèmes de procédure concernant les personnes et les biens (héritage)
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Commentaire sur les différends fonds d'exploitation
fonds d’exploitation est à la fois un bien composite représentant l’un des principaux éléments du patrimoine puisqu’il prend en compte le matériel et l’outillage servant à l’exploitation, le mobilier commercial ou professionnel, l’enseigne, le nom… et un bien fonctionnel constituant le moyen d’exercer une activité économique car il comprend la
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Commentaire texte de Georges Vedel.
Une séparation à reformuler → L’indépendance du judiciaire est moins remise en cause car les partis politiques ont moins d’emprise sur lui. Aujourd'hui le fonctionnement du pouvoir de la démocratie pluraliste continue bien à s’exercer sur la base d’une séparation organique. En Europe c’est la division entre législatif et
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Commentaire texte ordinatio imperii
comme étant l’élu de Dieu et le représente sur Terre et donc dans son empire. On peut voir dès sa première ligne qu’il y fait référence : « Au nom du Seigneur Dieu et de notre Sauveur Jésus Christ», il s’exprime au nom de Dieu comme à la ligne 2
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Commentaire titre III constitution 1791
roi ». Dans l’article 3, on associe le pouvoir législatif à une « Assemblée Nationale » composée de « représentants temporaires ». Par cela, les députés se trouvent obligés de satisfaire la volonté populaire puisque leur action est limitée par un délai. Leur réélection dépend en effet du peuple, qui est libre de son choix
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Commentaire Tribunal Administratif de Nantes, décision du 24 octobre 2014
une formulation absolument identique. ➢ C’est en l’espèce la violation de ce principe que vient sanctionner le juge. B. La violation du principe de laïcité et de neutralité par le président du conseil général - Le juge déclare que l’installation d’une crèche dans le hall de l’hôtel du département constitue
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Commentaire Ulpien
qui se développe depuis le II ème siècle à partir d’écrit. Il est également important de souligner la généralité des termes utilisés par Ulpien, qui montre que son oeuvre peut être lu par quiconque. Ulpien se place ici en véritable jurisconsulte en souhaitant guider les justiciables et les citoyens dans
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Commentaire, 26 mai 2006.
La connaissance du pacte, plus stricte, semble préférable compte tenu de la simplification opérée. Dans ces conditions, le dénouement de la violation du pacte serait simplifié. Soit le tiers n’a pas connaissance du pacte et le contrat conclu en violation des droits du bénéficiaire ne peut engager que la
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Commentaire, 3ème chambre civile, 9 mars 2011
de revoir ces limites, car la solution est particulièrement sévère à l’égard du bénéficiaire de l’exécution forcée (B). A. La question des limites de la restitution pouvant être exigée Lorsqu’on est face à une restitution qui ne peut avoir lieu en raison de la nature de l’exécution du jugement, il
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Commentaire, constitution de 1958.
Il faut tout de même admettre ici, que même sans délégué cette souveraineté, le peuple doit laisser, en quelque sorte, sa fonction d'exercer au mains des représentants politiques. Nous allons voir, de ce fait, dans l'objet d'une seconde partie, que cette souveraineté nationale prête souvent à confusion. - La
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