Monde du travail, droit et économie
12 364 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 2 131 - 2 145
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Commentaire, La constitution
Cependant, cette révision peut également être rigide lorsque la Constitution prévoit des procédures de révisions spécifiques, sa révision se fait par une procédure spéciale, une procédure plus difficile, plus complexe que celle suivit pour l'élaboration de la loi ordinaire. Une conséquence : le législateur ne peut librement modifier la
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Commentaire- Edit de Milan
Il semblerait donc que cet édit, du moins cet accord entre Constantin et Licinius ne soit, finalement, qu'une tactique militaire afin de s'emparer de régions voisines de l'Empire, que ce soit le cas, ou non, cet édit à néanmoins montrer son efficacité, permettant ainsi à Licinius d'étendre son contrôle
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Commentaire: Affaire Our Body
d’appel voit par cet article 16-1-1 du code civil une condition de consentement ante mortem des cadavres à une exposition publique, il faut respecter la volonté du vivant. On peut ainsi s’aligner sur le motif de la Cour d’appel. En effet, le respect du cadavre est le même que le
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Commentaire: Cass. com., 11 mars 2003
Cette interprétation est sujet à discussion puisque bien que la convention ait un caractère unique, on peut admettre qu’elle soit courante dans la mesure où étant conclue entre un psychiatre et une clinique, d’autres conventions de ce genre aurait déjà pu être conclue. Quoi qu’il en soit, la chambre
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Commentaire: Cass.Crim 27 juin 2012.
En considérant les faits de prise illégale d'intérêts et en cassant la décision déclarant une telle irrecevabilité de l'action civile des syndicats, la Cour de cassation permet, au visa des articles 2 et 3 du code de procédure pénale ainsi que de l'article L.2132-3 du code du travail, interprétés
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Commentaires d'arrêts.
des articles 1 à 3 du jugement du tribunal administratif de Nice. La cour remet à la charge de M.B les impositions litigieuses et rejette ses conclusions d’appel ainsi que le surplus des conclusions qu’il avait présentées devant le tribunal administratif. Elle motive sa décision en jugeant que M.B relève
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Commentaire : Triboulet, CE, 6 mars 2002, n° 217646
et important pour constituer un bien. En revanche, il ne leur était pas reconnue la possibilité de céder ou transmettre le bien litigieux. En effet l’autorisation d’occupation peut être accordée par une décision administrative unilatérale ou par convention sans avoir de droits portant sur le bien lui-même et elle est
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Commentaire des alinéas 1, 2 et 3 de l’article L132-1 du code de la consommation :
de la protection légale au « consommateur ou non-professionnel ». Dans un arrêt du 15 mars 2005 rendu par la Cour de cassation, la Première chambre civile s’appuie sur la notion de « non-professionnel » qu’elle juge distincte de celle de « consommateur » pour admettre, comme d’autres Etats membres l’ont déjà fait, l’extension de la
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Commentaore d'arrêt du 16 décembre 2010,Josemans
Dans la jurisprudence antérieure de la Cour, notamment l’arrêt Happy Family de 1988, il relève clairement qu’il est absolument exclue l’introduction dans le circuit économique et commercial de l’Union des marchandises illégales, telles comme les stupéfiants. Les stupéfiants sont alors exclus de la qualification de marchandises parce que selon
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Commenter les articles 48 à 51 de la constitution de 1946.
devant l’Assemblée. Il a lieu au scrutin public. La confiance ne peut être refusée au Cabinet qu’à la majorité absolue des députés à l’Assemblée. Ce refus entraîne la démission collective du Cabinet. » Dans cet article nous pouvons voir que la proposition d’une question de confiance peut avoir des conséquences radicales.
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Commerce extérieur 2014 édition provisoire_version finale
Produits 2012 2013 2014 Variation 2014/2013 Valeur MDH Valeur MDH Valeur MDH Part % MDH % Vêtements confectionnés Fils , câbles et autres conducteurs isolés pour l’électricité Voitures de tourisme Engrais naturels et chimiques Acide phosphorique Phosphates Articles de bonneterie Crustacés , mollusques et coquillages Préparations et conserves de
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Commerce international
- Le commerce international donne fréquemment lieu a un transport par mer, et, a cette occasion, il est émis un titre de transport qu’on appellera : B/L - Le B/L est a la fois: - Un récépissé d’expedition remis au chargeur (le fournisseur) - Un contrat de transport dont
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Commerce International - Le transport international
4 : douanes import 5 : Frèt – transport principal 6 : douanes export 7 : THC – déchargement marchandise 8 : post-acheminement Le document de transport de marchandises par voie maritime est le B/L (Bill of Landing). Par voie aérienne, il s’agit du AWB (Air Way Bill). En
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Commerce international cas
Quel est le droit qui s’applique ? - Les droits nationaux - Le droit communautaire - Les conventions internationales - Les normes, les règlements ou les usages codifiés et applicables Le principe de base qui prévaut dans la plupart des pays du monde est la liberté contractuelle (le droit
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COMMERCE INTERNATIONAL: Négociation du contrat commercial dans le contexte international
entre elles et des garanties souhaitées d’autre part. Par ailleurs, les délais de règlement devront être définis avec précision ou encore par référence à des dates d’événements certains (exemple: 90 jours date de facture ou d’expédition. De même, les conséquences de tout retard par rapport aux délais prescrits doivent être
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