Principes généraux du droit fiscal

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Dans le système actuel, c’est un système de quotité (on espère obtenir une certaine somme), contrairement au système de répartition sous l’ancien régime, ou l’on était sûr d’obtenir la somme.

Le mode de perception était effectué avec la possibilité de choisir ce mode, avec des prélèvements :

- Sur les denrées

- Sur les récoltes

- Sur les ressources économiques locales

Les collecteurs remettaient ensuite les sommes à l’intendant des finances de la généralité qui remettait ainsi les sommes au contrôleur général des finances, ce qui assure une bonne rentrée des recettes fiscales, avec des couts de fonctionnements qui se sont alourdis au fur et à mesure.

- Le recouvrement des impôts indirects

- Les droits d’enregistrement

- Les droits sur le tabac

- La gabelle (impôt sur le sel)

- Les droits sur les alcools

Le pouvoir royal ne disposait pas de la possibilité de recouvrir lui-même les impôts. Il va y avoir délégation du service public de l’impôt vers des financiers, des banquiers, appelés fermiers généraux à partir du XIV et XVème siècle lorsque le Roi veut développer ces impôts indirects. C’est le recours à l’affermage, une délégation vers des financiers. Il n’y avait que les financiers et banquiers qui étaient en mesure de fournir aux monarques la somme souhaitée. Ils vont être bénéficiaires d’une charge royale et il va y avoir un contrat, sorte de Bail négocié entre les banquiers et le monarque en échange de quoi il s’engage à collecter les taxes indirect, de poursuivre les fraudeurs et de fournir au monarque les sommes souhaitées.

Ainsi, le contrôleur général des finances négocie avec ces financiers qui au passage se rémunèrent. C’est Colbert, contrôleur de Louis XIV, qui va unifier ce dispositif car jusqu’alors il y avait différents baux et il va unifier le système pour former la ferme générale, en faisant un affermage en bloc, alors qu’auparavant c’était des contrats successifs.

Afin de réduire le nombre de financiers et de réduire le cout de la collecte, Colbert met donc en place la ferme générale, ce qui réduit le nombre de fermiers, ce qui permet à la monarchie de récolter davantage. C’est un contrat de 6 années négocié avec la compagnie générale des financiers, qui prend sa forme définitive en 1726 sous Louis XV, avec environ une quarantaine de financiers qui constituent cette ferme générale, avec 42 direction provinciales et plusieurs milliers d’agents contractuels travaillant pour ces financiers (25 000 agents environ, mais qui ne sont pas des agents royaux, ils sont rémunérés par les financiers, donc contractuels, très structurés en bureaux et s’organisant pour assurer la collecte de l’impôt). C’est de là qu’est née la brigade de la ferme générale, crainte car ils sont titulaires de la collecte de l’impôt, mais également de la lutte contre la fraude fiscale. La lutte contre la fraude fiscale est terrible.

Mais au milieu du XVIIIème, des voix s’élèvent contre la rémunération des fermiers généraux. Puis, des impôts sont impopulaires (vin) qui provoque la colère populaire. Mais aussi la gabelle, qui en plus ne connait pas le même montant selon les provinces. Il y a rupture d’égalité et ceux malgré le travail d’unification.

Les méthodes de recouvrement sont rudimentaires et la fiscalité indirecte est loin d’être indolore. Des juridictions d’exception se mettent en place. Mais le système est à bout de souffle. Il y a explosion de ce système en Banqueroute.

§2 : La naissance de l’administration fiscale moderne à la révolution française

Il y a eu des tentatives de réformes sous l’ancien régime, à l’initiative de Necker ou d’autres contrôleurs, mais qui ont toute échoués et qui n’ont pas parvenu à calmer la colère populaire contre les fermiers généraux et celle des parlements car les Etats généraux n’avaient plus été réunis depuis le XVIIème siècle. Et le principe du consentement de l’impôt provoque la colère des magistrats et la déclaration du parlement de Paris de mai 1788 en est le profond témoignage. Il exige le respect du principe du consentement de l’impôt. Les révolutionnaires vont s’attacher à la consécration de ce principe. Après la nuit de l’abolition des privilèges, rédaction de la DDHC le 26 août 1789 et art 13, 14 et 15 sont inscrits les principes fiscaux :

- Art 13 : principe d’égalité en matière fiscale

- Art 14 : consentement de l’impôt : consacre la nécessité de consentir de l’impôt par l’intermédiaire des représentants

- Art 15 : consacre le principe selon lequel il faut assurer le contrôle sur les deniers publics

L’Etat se met en place pour mettre fin à l’Etat de nature. Donc la fonction première de l’Etat s’est d’assurer la protection des citoyens, au travers du respect de l’ordre public. C’est l’une des fonctions premières d’un Etat. L’Etat à 3 fonctions : réglementation, prestation (respect de l’ordre public et assurance des services publics).

Les révolutionnaires comprennent qu’il faut mette de l’ordre dans les finances, et au plan fiscal ils vont répondre aux attentes populaires et suppriment la ferme générale. Mettent fin à cette délégation du SP de l’impôt. En même temps, fin aux impôts indirects. C’est la loi du 1er août 1791 qui met fin à la ferme général et aux contrats et baux qui reliaient les fermiers généraux à l’Etat. Les révolutionnaires mettent en place une régie : gestion directe du service de l’impôt par l’administration elle-même : c’est la nationalisation. 3 régies sont mises en places, avec 15 000 agents. Ce système perdure tout au long du XIXème siècle. A l’époque c’est un Etat gendarme limité à des fonctions régaliennes.

Quels sont les impôts qui se mettent en place ?

Ça sera l’Empire qui rétablira les impôts indirects. Mais à la Révolution les impôts sont directes et sont dits physiocratiques. Le docteur QUESNAY considère que le circuit économique fonctionne comme le corps humain et qu’il faut développer l’activité à partir de la terre et l’agriculture. Donc dans