Droit pour assistante sociale

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A / le droit écrit, la loi au sens large : c’est la loi au sens stricte et le règlement, la loi est un texte juridique qui est voté par le parlement ( assemblé national et le sénat), sachant que d’après la constitution, la loi ne peut intervenir dans tous les domaines, c’est l’article 34, il énumère toutes les parties, les domaines, où c’est la loi qui doit intervenir ( droit civique, droit des personnes), en gros tous les domaines important, mais tous ce qui n’est pas énuméré n’est pas du domaine de la loi, ce sera du domaine du règlement, donc il y a une compétence générale pour celui-ci. La loi est permanent, abstreinte, elle ne cherche pas à régir des cas particuliers, on parle de cas de façon générale, la loi ne s’éteint pas toute seule, il faut l’abroger.De nos jours, il ya beaucoup, beaucoup trop de loi. Les lois pour les connaitre, elles sont publiées au journal officiel, avant qui était édité en version papier. Légifrance. fr, c’est la version numérique du journal officiel. Une loi qui appliqué aujourd’hui, est publié le lendemain.

Le règlement est un acte édité par les autorités administratif ( le pouvoir exécutif), le gouvernement, le règlement peut prendre plusieurs forme, un decrêt, une ciruculaire, arrêté il y a deux types de catégories, l le règlement de l’application de loi, et le règlement autonome, le règlement de l’application sert à expliquer, confirmer la loi. Par exemple la loi Duflot , il ya certaine chose qui sont applicables et d’autre non, tout dépend du décret.

Le règlement autonome, son domaine est fixé dans l’article 37, de la constitution, il intervient quand la loi n’est pas compétente pour intervenir. Depuis en plus la loi veut s’implanter partout. Le programme scolaire n’est pas une loi, c’est un texte, un règlement( réfenrentiel)

B LA COUTUME

La coutume, est défini, par un usage, une pratique qui est usage obligatoire, la coutume, nait de la répétition qui dure dans le temps, cela s’établit petit à peu, la coutume est la source la plus ancienne du droit. Auparavant on opposait deux France, pays d’oil et pays d’oc. La coutume est très marginal en droit français, il ne faut pas que ce soit local, il ne faut pas que la règle que ce soit que dans une ville, il faut que ce soit uniforme. Par exemple il y a des jours fériés en alsace, que le reste de la France n’ont pas. La laicité dans les écoles par exemple.

La jurisprudence : la jurisprudence est l’ensemble des décision des tribunaux, il y a des tribunaux d’un niveau très élevés, et d’autre moins élevé : La cour de cassation, la cour du droit administratifs, la jurisprudence, c’est l’interprétation que donne le juge à un texte, car quelquefois le texte est édité de façon obscure. Le juge n’est pas élu par le peuple, on ne peut pas le virer. Article 4, le juge ne peut pas se retrancher dans une décision même si le texte est obscur, sous peine d’un déni de justice. Le juge peut dénaturer la loi, il peut faire dire à la loi ce qu’elle ne veut pas forcément dire, en France il y a la séparation des pouvoirs, car tout pouvoir peut présenter des abus, donc il y a 3 types de pouvoir : pouvoir législatifs, pouvoir judicaire, pouvoir exécutifs.

IV) LA HIERACHIE DES NORMES

Toutes les normes juridiques n’ont pas les mêmes origines, parlement, pouvoir exécutif( gouvernement, il y a une règle qui est au dessus de toutes c’est la constitution ;La hiercharchie

Constitution, les lois organiques, l’ordinaire et les ordonnance, le pouvoir règlementaire autonome, et règlement d’application des lois.

4 : la constitution : loi suprême, elle a été crée en 1958, toutes les lois votés en France doit être en accord avec la constitution. Ce texte n’est pas intangible, car elle peut être réviser par referendum ou par congrès, mais cela est très difficile à changer

4-2 : loi organique, ce sont des lois qui fixe les modalités, par le pouvoir publique ( président de la république. Les lois organiques sont votées par le parlement.

4-3 : les lois ordinaires : elles doivent être conforme par rapport au lois organique, la constitution. C’est le parlement qui vote les lois ordinaires, et très rarement par referendum.

4-4 : les ordonnances : c’est l’équivalent d’une loi sauf qu’elle vient de l’initative du gouvernement, mais il faut l’aval du parlement. Quand on veut aller plus vite dans une loi on orend des ordonnances.

4-5 le pouvoir règlementaire : il y a 2 types, le pouvoir autonome, et application des lois. Le pouvoir autonome concerne tous ce qui ne concerne pas la loi article 34, et 37§1( pour dire tous ce qui n’a pas été énuméré dans l’article précédent), ce pouvoir passe par des decrets, des arretés, les decrets. Ils sont passés par le biais des tribunaux administratifs, et plus haut, le conseil d’Etat administratif, afin de vérifier la conformité des différents, decrets, arretés. C’est ce que l’on appelle l’état de droit.

4-6 : le pouvoir réglementaire d’application des lois, le juge administratif vérifie les lois par decrêts

V : HIERACHIE DES NORMES ET DU DROIT INTERNATIONNAL

Les règles internationale, sont distingués par deux catégories, les traités et accord internationaux classiques, et puis il y a le droit communautaire ( droit commun UE)

Est Les traités et accords internationaux : accords signés entre plusieurs états( le droit international de droit de l’enfant 1999, et la convention de la Haye sur l’adoption international. Pour qu’un traité soit applicable en France, il doit être ratifier, et une fois que cela est ratifié, en vertu de la loi 55 de la constitution, il faut que les autres Etats sont d’accord pour ratifier, la loi, lui donner un caractère obligatoire, qui soit supérieur aux lois ordinaire

Le droit communautaire : On est dans un cas à part, c’est du droit interne, c’est le droit de l’Europe à 28, qui encore différentes de l’Europe de 18, c’est la résolution de plusieurs traités( Maastricht, traité de Rome 1958 il y a 2 types de normes. Norme directive c’est une norme applicable directement dans l’ordre juridique interne, cela veut dire dès qu’une norme est voté à Bruxelles, elle applicable directement en France. La norme directive : c’est une règle qui fixe des objectifs à atteindre à chaque Etat qui vont transposer celle-ci sous la forme d’un décret, en étant libre de la