Droit privée cas

...

Il ne suffit pas d'une sanction quelconque pour que la règle devienne du droit. Cette sanction doit émaner du pouvoir étatique.

D)La règle de droit est sanctionnée par le pouvoir étatique

Les sanctions de la règle de droit sont diverses :

- elle peut-être préventive pour éviter une effraction à la règle opposition à la célébration d'un mariage

- le règle de droit peut-être ramenée à exécution par des moyens de contraintes une saisie

- lorsque la règle est violée, la sanction est réparatrice dommages et intérêts

Quelle que soit la forme qu'elle empreinte, la sanction présente la caractéristique d'être étatique. C'est ce qui permet de distinguer la règle de droit des autres règles.

Par exemple, la violation des règles de bienséance est assortie d'une sanction (réprobation de l'entourage) mais cette sanction n'est pas étatique. En revanche, lorsque la règle est sanctionnée par le pouvoir étatique, cette règle devient une règle juridique.

La règle « tu ne voleras pas » est un précepte moral mais le Code pénal réprimant le vol, il y a sanction étatique et donc règle juridique.

Section 2 : Approche du droit civil

Quel est la place du droit civil parmi les différentes disciplines ?

I- La place du droit civil dans les disciplines juridiques

Le droit civil appartient au droit privé. Le droit privé s'oppose au droit public.

A)La distinction entre droit privé et droit public

Cette distinction correspondrait à ce qu'indiquait Montesquieu. Selon lui, le droit public se définissait comme « les lois dans le rapport entre ceux qui gouvernent et ceux qui sont gouvernés » et le droit privé comme « les lois dans le rapport que les citoyens ont entre eux ».

1- Intérêt de la distinction

Cette distinction présente à la fois des intérêts théoriques et pratiques.

Exemple :

- les juridictions qui statuent en droit privé sont différentes de celles qui statuent en droit public.

- certaines procédures sont propres au droit public : expropriation pour cause d'utilité publique.

- le régime de responsabilité est différent en droit privé et droit public.

→ On peut donc dire que le domaine public et le domaine privé sont différents en vue d'une réglementation particulière.

2-Les critères de la distinction

Cette distinction est fondamentale mais n'est pas très évidente. Plusieurs critères ont été proposés :

- Le droit public est un droit essentiellement impératif alors que le droit privé laisse une part plus large à la volonté des individus. Cette opposition est largement atténuée par l'existence d'une législation impérative en droit privé. Les règles d'ordre public se multiplient en droit privé.

- Critère de l'intérêt : selon ce critère, le droit public a pour but la satisfaction de l'intérêt général de la Nation c'est à dire la protection d'un intérêt public. Le droit privé au contraire vise à assurer au maximum la satisfaction des intérêts individuels. Ce critère n'est pas entièrement satisfaisant parce que le droit dans son entier tend à la satisfaction d'un intérêt général puisque sa finalité consiste à organiser la vie en société.

- Théorie dite du sujet : selon cette théorie, le droit public est le droit privilégié des personnes morales (=création juridique) du droit public. Ce critère paraît insuffisant car il existe ajd des établissements publics à activités industrielle et commerciale qui ressemblent à des entreprises privées : en effet leur activité est en principe soumise au droit privé mais leur statut reste marqué du droit public. Inversement, des entreprises privées assurent sous forme de concessions la gestion du service public et sont partiellement soumises au droit public.

B)La classification des disciplines juridiques

En raison de l'absence de netteté de la distinction du droit privé et du droit public, on se heurte à des difficultés de classement des différentes disciplines.

1-Les disciplines relevant incontestablement du droit public

- Le droit constitutionnel détermine les règles relatives à la forme de l’État, des pouvoirs publics et du gouvernement.

- Le droit administratif réglemente l'organisation des collectivités publiques et du service public ainsi que leurs rapports avec les particuliers.

- La législation financière comprend les règles relatives aux finances publiques.

2-Les disciplines relevant incontestablement du droit privé

- Le droit civil : c'est l'ensemble des règles relatives aux institutions, aux actes, aux rapports juridiques qui intéressent les particuliers dans leur relation entre eux.

A l'exclusion de celles qui correspondent à des milieux spéciaux règles sur les commençants, les salariés.

Il s'agit du droit des personnes, de la famille, des obligations, de la responsabilité civile, des successions,libéralités et régimes matrimoniaux et du droit des contrats spéciaux.

Le droit civil est considéré comme le droit commun car il est applicable à tous sauf en cas de dispositions particulières.

3-Les disciplines mixtes

a) Les droits professionnels

Il s'agit de branches du droit qui concernent un certain milieu social centré autour d'une technique ou d'une activité professionnelle.

- Le droit commercial/ droit des affaires : ce droit est relatif aux opérations juridiques faites dans l'exercice de leur commerce