Fiches de jurisprudence.

...

Prétention : Le couple demande, à titre de dommage et intérêt, le montant de la subvention qu’ils n’ont pas obtenu.

Question de droit : Le juge peut-il retenir la responsabilité extra-contractuelle du responsable d’un dommage, au sens de l’article 1382 survenu par sa faute à un tiers même s’il existe entre eux un contrat ?

Dispositif : La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation juge que la décision attaquée constate l’existence entre le responsable du dommage et la victime, d’un lien contractuelle ( un devis ) ne permettant pas au jugement de se fonder sur l’article 1382 du code civil sans le violer. La Cour Casse et Annule le jugement du 11 octobre 1991 et renvoi les parties et la cause devant le tribunal d’instance de Mirecourt.

Portée : On ne peut pas fonder la responsabilité extra-contractuelle sur l’article 1382 du code civil puisqu’il existe un contrat entre la victime et le responsable.

- Doc 11 : Civ I, 3 juin 2010

Faits : En l’espèce, un patient ayant subi une adénomectomie prostatique souffre d’impuissance après cette intervention et recherche la responsabilité de l’urologue qui l’a pratiquée

Prétention : Le patient reproche au médecin d’avoir failli à son obligation de suivi postopératoire et de ne pas l’avoir informé, avant l’intervention, de l’existence de ce risque. Il demande réparation de son préjudice par le versement d’un indemnité.

Procédure : La CA de Bordeaux, par arrêt du 9 avril 2008, constate le manquement du médecin à son devoir d’information, mais écarte sa responsabilité et déboute le patient, en retenant « qu’il n’existe pas d’alternative à l’opération pratiquée au regard du danger d’infection que faisait courir la sonde vésicale et qu’il est peu probable que le patient, même averti des risques secondaires qu’il encourait, aurait renoncé à l’intervention acceptant ainsi de continuer à porter une sonde lui faisant courir des risques d’infection graves ».

Question de droit : La perte de chance d’échapper à un risque qui s’est finalement produit permet-elle au patient qui en ait victime de rechercher la responsabilité contractuelle du médecin au titre d’un manquement à son obligation d’information pour être indemnisé de son préjudice ?

Dispositif : La Cour Casse et Annule l’arrêt rendu par la CA de Bordeaux mais seulement en sa disposition rejettent la demande de paiement d’une indemnité au titre du manquement au devoir d’information du médecin. Elle juge que la CA a violé, par refus d’application, les articles 16, 16-3, al 2, et 1382 du CC, et qu’il résulte des deux premiers ; « que toute personne a le droit d’être informée, préalablement (…) des risques inhérents à ceux-ci (opération/traitements), et que son consentement doit être recueilli, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n’est pas à même de consentir ». Elle renvoie donc les parties, sur ce point, devant la CA de Toulouse pour qu’il y soit fait droit. La Cour condamne le médecin au dépens, rejette sa demande et le condamne à payer au patient la somme de 3000€.

Portée : nouvelle règle => le non respect du devoir d’information « cause à celui auquel l’information était légalement due, un préjudice, qu’en vertu du 1382, le juge ne peut laisser sans réparation ». Ainsi peu importe que l’intervention se soit techniquement bien passée et n’ait entraîné aucune complication, et il n’y a pas lieu de se demander si, même averti des risques encourus, le patient y aurait renoncé ou l’aurait néanmoins subie : le manquement au devoir d’information cause en soi un préjudice à la personne à laquelle l’information est due, lequel doit impérativement être réparé.