Cours de droit de la famille

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Le mot mariage a plusieurs sens :

- Le mariage est une cérémonie où deux personnes se disent oui pour devenir des époux.

- Du côté du droit, c'est à la fois un acte juridique, une institution (on parle de statut d'époux) qui va créer une union matrimoniale et va être célébré par l'officier de l'Etat Civil.

Il ne faut pas confondre avec le « contrat de mariage » qui est un document signé chez le notaire pour organiser son patrimoine, avant le mariage qui est aussi un contrat.

Chapitre 1 : L’union conjugale

Le mariage est un acte de volonté émanant de deux personnes qui décident de vivre ensemble, de s'assister et d'élever ensemble leurs enfants. Cette volonté est une condition parmi d'autres, il y a des entraves à la liberté, l'ordre public matrimonial.

Attachement au mariage car c'était une répartition des tâches dans le foyer. Acte créateur de droit et d'obligations. La place prééminente est occupée par la volonté mais ce n'est pas la seule condition. De nos jours, l'épouse n'est plus sous le joug de son époux

Section 1 : Les conditions de formation du mariage

Le mariage est censé durer, de répondre au questions de l'enfant, de répondre aux questions des tiers. C'est un acte précieux et important, qui va être soumis à une forme et un fond car c'est un acte solennel.

§ 1 : Les conditions de fond

Il y a une certaine place pour la volonté cependant elle n'est pas toute puissante.

- Les conditions physiques

1) La question de l'âge des époux

Y a t-il un âge requis pour se marier ?

A l'époque, on faisait des différences entre les hommes et les femmes car on pouvait se marier dès la puberté, 18 ans chez les hommes et 15 ans pour les femmes. Mais pour lutter contre le mariage forcé, on va éviter d'autoriser les femmes de se marier avant la majorité. Pour endiguer ces mariages forcés, la loi 2006 399 du 4 avril 2006 a modifié l'art 144 et autorise le mariage pour les hommes et les femmes à 18 ans minimum.

Y a t-il un âge maximal ?

On peut se marier « âgé » mais il faut encore avoir toute sa tête. C'est donc à voir au cas par cas. C'est au regard de l'insanité d'esprit et non de l'âge qui importe peu.

2) La différence de sexe des époux

Débat au départ : dans le CC de 1804, il n'était pas nécessaire de préciser le sexe des époux car le mariage devait déboucher sur la procréation. Dans l'art 144, la femme doit avoir 15 ans et l'homme, 18 ans. On en déduisais qu'il fallait un homme et une femme. Cette notion a été contesté.

Dans l'art 75 du CC « et ils se prennent pour mari et femme », on en déduisait donc que les mariages homosexuelles n'étaient pas autorisé. L'art 144 du CC, « les époux doivent avoir 18 ans révolus ».

Cependant les associations Mariage Pour Tous avaient de nombreux arguments politiques pour le mariage gay. François Hollande en avait parlé dans sa campagne et promettait de le faire passer en France, s'il était élu président de la République. La loi du 17 mai 2013 ouvre le mariage d'un couple de même sexes dans l'art 144 du CC actuel. Notre jurisprudence ancienne n'a plus lieu de s'appliquer, car le droit en la matière a été modifié. Les maires sont obligés de célébrer ces mariages dans sa commune. Désormais dans l'art 75, il est écrit « et ils se prennent pour époux ».

Quant aux transsexuels, dans le droit antérieur, on leur imposait de divorcer avant qu'un des époux puisse changer de sexe car le mariage entre des personnes de même sexe n'était pas encore autorisé. Les enfants d'un homme qui est devenu Chloé sont toujours ses enfants malgré qu'on ne puisse pas avoir deux mères ou deux pères. L'intérêt de la loi 2013, les transsexuels ne sont plus contraint de divorcer car le mariage entre individus de même sexe est autorisé. La question des enfants n'est donc plus d'actualité.

3) La santé des époux

Il n'y a rien dans les textes qui fasse allusion à la santé de l'époux au moment du mariage. Autrefois il fallait un certificat médical prénuptial par un médecin agrée. On proposait aux futurs époux le test du sida, mais le médecin ne prévenait pas le futur époux du malade donc ça ne servait plus à rien. Ce n'est donc plus obligatoire aujourd'hui. Loi bioéthique de juillet 2011 complétée par un décret du 20 juin 2013 concernant les cas où le médecin voit qu'on est porteur de telle maladie. Avant on ne mettait aucune obligation à la charge du patient, désormais il y a une obligation d'informer les membres de la famille quand le diagnostic a été fait.

Pour les malades avec altérations mentales, il peut y avoir un problème quand à son consentement mais il n'y a aucunes interdictions.

L’inaptitude sexuelle peut être la cause d'un divorce mais non d'une interdiction de marier.

- Les conditions psychologiques

1. La volonté de se marier

En France il y a la liberté matrimoniale. La place du consentement des époux est très importante, les époux ne sont pas contraint de se marier, le mariage est basé sur leur volonté. On a la liberté de ne pas se marier et la liberté de se marier. Autrefois les hôtesses de l'air n'avaient pas le droit de se marier mais le TGI les a autorisé dans un arrêt.

a. Les fiançailles

Les fiançailles sont aussi appelés aussi promesse de mariage, lorsque deux individus décident de se prendre plus tard comme époux, il y a un engagement qui est prit l'un envers l'autre mais il n'y a pas d'engagement juridique.

Le courtage matrimoniale est un contrat par lequel un courtier s'engage, moyennant une rémunération, à mettre en relation certaines personnes afin de faciliter leur mariage. Plus précisément, c'est