Droit Judiciaire Privé
Par Raze • 19 Septembre 2018 • 8 580 Mots (35 Pages) • 487 Vues
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Violation peut être invoquée par P/MP/juge
Juge → pas tjrs oblig de soulever d’office → SAUF fin de non-recevoir
Place à la volonté des parties → IMP de déroger aux règles d’OP
Phénomène contractualisation de la justice → po de conclure des accords pr éviter/end litige
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Application des règles de DJP dans l’espace
Règles territoriales
Dispo particulières propre à l’histoire-géo
Ppe → IMP appliquer règles étrangère
- N’interdit pas au juge de se dessaisir d’un litige international si incompétence
- Po juge étranger agisse sur le territoire
- Pas obstacle traitement litige internationaux → po de conclusion de conv internationales
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Application des règles de DJP dans le temps
- Principe
Lois entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou lendemain de leur publicat°
Q. savoir si appli old/new loi instance
- Législateur règle la q. → dispo transitoires
- Silence → dt commun art 2 CC : la loi n’a point d’effet rétroactif
- Loi nouvelle a vocat° à s’appliquer à TOUTES instances en cours
- Exceptions
Old loi continue de s’appliquer
- Juri saisie a déjà rendu une décis° intéressant le fond
- New loi met en cause le fond du dt
- Admissibilité du mode preuve → old loi
- Action en justice de la preuve → new loi
- Voie de recours
- Modif forme/procédure → new loi
- Recevabilité du recours → old loi
§2 : Les sources du DJP
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L’ancienne codification
Dt révolutionnaire
Longue évolut°
Until 12e → dt contractuel, arbitrages, conciliat°
Du 12ème au 14ème S→ justice moderne
Philippe Auguste → imposit°
Louis 14 → codificat° par Colbert
Révolution → new règles
1806 → code : justice de proximité/ procédure orale et accusatoire/ contradictoire/motiv des juges + pub
Milieu 19e → T préparatoires pr réforme → échec
Fin 19e : pouv actif du juge (Albert, Tissier, Morel)
Fin 50’s : Motulsky, Cornu, Foyer → transfo fonda de la PC
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La nouvelle codification
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La typologie des sources
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La source ppale : la loi
Compétence législative → art 34 C° : loi parlementaire → créat° new OJ, statuts magistrats, profession justice
Pouvoir réglementaire → art 37 C° : procédure civ, compétence judiciaire, règles compétence matérielle
Réaction mélangée : good transfert de la PC au gouv/transfert PC domaine règlementaire = fragilisat°
Still contrôle → décret de procédure soumis au CE et lois de DJP soumis au CC
Lois DJP sont
- Ds le CPC de 1976 (coexiste avec old until 2008/ forme final avec chap sur outre-mer et arbitrage)
- Ds le COJ = codificat° formelle
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Les autres sources
- 3 sources nationales
Pratique judiciaire
- ∑ des manières de procéder → usages locaux + variables
- Forme particulière de coutume
- Négative : stérilise l’appli d’une réforme
- Positive : caractère créatif et créateur de la pratique consacrée par le législateur
- Protocoles de procédure = accords co entre juri et part habituels → objets de réfléchir pb ds domaine déterminé
- Inconvénients : grande diversité dans l’appli de la loi + dispo parfois contra legem
Jurisprudence
- Source importante
- Pas de livre avec les grands arrêts
Doctrine
- Autorité la + importante
- 2 sources « extranationales »
- Les sources extranationales applicables aux litiges internationaux.
Règles applicable aux litiges internationaux (=élément d’extranéité)
Q. de la loi applicable → règles des conflits de normes
Q. juri internationalement compétente → règles de conflits de juri
Juge peut ê directement/indirectement interpeller
Jugement étranger avec effets en Fr →
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