Droit International Economique

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Il y a peu de coutumes en droit international économique. Mais le peu qui existent sont importantes.

A quoi sert la coutume en DIE?

- Poser les principes généraux qui structurent les relations internationales économiques. PACTA SUNT SERVANDA, « les accords seront respectés ». Les règles générales des traités sont aussi coutumières. La convention de Vienne sur le droit des Traités est ratifiée mais les règles qui en découlent restent coutumières selon la jurisprudence. Cf. articles 31 et 32 de la convention de Vienne sur le droit des Traités. Il est aussi question d’appliquer le droit de la responsabilité internationale. Cela rapporte à la question des contremesures, sorte de sanction que les Etats peuvent prendre en DIGénéral pour faire cesser un fait illicite ou dommageable. Aujourd’hui, les contremesures prennent la forme de sanctions économiques.

- Poser des principes qui s’appliquent à tout les Etats dans le cas où l’on ne trouve pas de traités. Des lacunes sont possibles actuellement. Exemple: droit des investissements, il existe de nombreux traités bilatéraux pour régir les relations économiques. Il n’existe que 3 000 traités qui existent. Il y a donc des lacunes, donc la seule chose qui reste est le droit coutumier.

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- - Poser des principes qui inspirent des régimes conventionnels. La coutume est là pour guider et non pallier les lacunes des traités. Exemple: le principe qui favorise le développement économique est retranscrit dans des régimes conventionnels.

- - Poser des règles et principes auxquels des traités cherchent à déroger. Exemple: la détermination de la nationalité des sociétés pour leur protection. Selon la cour de justice l’on utilise deux critères soit l’incorporation (CL) soit le siège social. Cela ne satisfait pas les Etats donc ils incluent un troisième critère, celui du contrôle. Des centaines de traités ont été créé pour déroger à cette règle coutumière.

Les règles du droit coutumier peuvent être résumées en deux principes: - Le principe de souveraineté. - Le principe de protection des droits des acteurs économiques.

§1.1: Le principe de

souveraineté.

Ce principe se décline en souveraineté économique. Il est fondateur et l’on peut en avoir deux approches.

- - Approche formelle: exemple: affaire du Vapeur Wimbledon, 17 août 1923, CIJ. Bateau chargé d’armes pour les russes blancs qui demandent à passer par le canal de Kiel. Le Wimbledon affrété par la compagnie française Les Affréteurs réunis, transportait munitions et pièces d'artillerie de Salonique à la base navale polonaise de Danzig. Il arriva au canal de Kiel, mais s'est vu refusé le passage pour raison de neutralité allemande dans la guerre soviéto-polonaise. Le navire dut prendre une route plus longue. La cour va conclure que le bateau avait le droit de passer et donne tort à l’Allemagne. Les Etats sont souverains mais ils peuvent limiter l’exercice de la souveraineté notamment par un traité de toute nature. C’est aussi une manière d’aaffirmer le principe pacta sunt servanda. La souveraineté de l'État est limitée par les traités qu'elle signe.

- - Approche matérielle: l’on peut déduire du principe de souveraineté un certain nombre de droits et d’obligations (des règles substantielles) qui pèsent ou sont accordées aux Etats. Cela signifie que ces droits et obligations s’appliquent en l’absence de traité contraire.

A. La déclinaison de la souveraineté en matière économique: la souveraineté économique.

Cette expression est apparue dans les années 60-70 dans un contexte à la suite de la décolonisation car il s’agit d’une réclamation. L’un des buts était de défendre l’idée qu’il existe un droit au développement, mais aussi de justifier toute une vague de nationalisation (anciennes propriétés des colons).

Au sein de l’AG des NU, les nouveaux Etats deviennent majoritaires. Ils tentent alors de remettre en cause les traités en mettant en place un nouvel ordre économique international. Ils affirment alors le principe de souveraineté économique.

Ce principe est dans deux textes. Les résolutions de l’AG ne sont pas obligatoires mais peuvent donner naissance à des règles coutumières. - Résolution de l’AG des NU 1803 (XVII) adoptée le 14 décembre 1962, « souveraineté

permanente sur les ressources naturelles »: adoptée à l’unanimité par tous les pays.

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- Résolution de l’AG des NU 3281 (XXIX) adoptée le 12 décembre 1974, « la charte des droits et des devoirs économiques des Etats »: adoptée avec quelques contestations.

La sentence arbitrale qui reconnait la valeur coutumière du principe de souveraineté économique est celle rendue lors de l’affaire Texaco-Calasiatic c/ Libye le 19 janvier 1977 rendue par un arbitre unique René-Jean Dupuy. La Libye avait décidé de nationaliser le pétrole. La question était de savoir si la Libye avait le droit de faire cela. Si oui, fallait-il qu’elle indemnise et à quelle niveau.

Il n’y avait qu’un contrat de concession entre la société pétrolière et l’Etat. Donc la Libye décide de résilier unilatéralement alors que cela n’était pas prévu dans le contrat. Dans les deux résolutions, il est dit que l’Etat a le droit de nationaliser ou d’exproprier mais il faut respecter le droit à indemnisation.

Cette indemnisation doit être « adéquate du point de vue du droit international » selon la 1ère résolution, et « adéquate compte tenu de ses lois et règlements et de toutes les circonstances qu’il juge pertinentes » selon la 2nd résolution.

Dans le contrat, il y avait une clause d’intangibilité du contrat, qui interdisait expressément la résiliation.

> La Libye peut nationaliser, mais pacta sunt servanda, donc elle a renoncer à sont droit de résilier le contrat de concession.

En droit coutumier, par principe l’Etat est souverain sur ses