Droit pénal

...

→ La politique criminelle suppose de choisir les valeurs protégées dans la société. La politique pénale sélectionne les moyens les plus efficaces pour lutter contre les atteintes aux valeurs sociales que l'on veut protéger.

B) Prévention.

→ Elle s'appuie sur plusieurs techniques :

- la prophylaxie sociale : lutte contre les maladies, les addictions, le chômage, les déficiences mentales, la mauvaise formation des personnes.

- la surveillance.

- la prévention par la loi pénale. La loi pénale est parfois faite pour dissuader. Prévention par l'intimidation.

C) Répression.

→ Elle passe par la sanction pénale.

→ Sanction pénale :

- peine : souffrance infligée au délinquant à cause de la faute commise. Dans la conception classique, la peine a quatre buts : rétributif (punir à proportion de la faute), prévention par l'intimidation, réadapter/resocialiser le délinquant et éliminatrice.

- mesure de sûreté : précautions de protection sociale visant à surveiller certains délinquants, mesures de soin.

→ Lorsqu'une personne est poursuivie pénalement, on parle d'accusé pour les crimes devant les cours d'assises et une personne poursuivie pour un délit ou une contravention est appelée prévenue. On parle d'une décision d'acquittement devant les cours d'assises et de relaxe devant les tribunaux de police et les tribunaux correctionnels.

Section 2 : Le droit criminel par rapport aux sciences criminelles.

Paragraphe 1 : Les disciplines du droit pénal :

A) Le droit pénal.

Le droit pénal général est l'ensemble des règles de fond applicables pour toute infractions pour définir trois points : légal, matériel, moral.

Le droit pénal spécial : ensemble des règles de fond

B) La procédure pénale.

→ Elle relève du code de procédure pénale de 1958.

→ Procédure pénale : la partie du droit criminel qui détermine l'organisation des juridictions répressives et leurs compétences et déterminent ensuite le déroulement de la procédure, l'instance allant de la constatation de l'infraction jusqu'à l'épuisement des voies de recours.

→ Il y a un lien très fort entre droit pénal et procédure pénale. En droit pénal, toutes les règles supposent un procès ou une procédure pour être appliquées.

C) Le droit des peines et la science pénitentiaire/pénologie.

→ On y trouve une branche du droit criminel qui régit les régimes d'exécution des peines et les statuts et pouvoirs des organes d'application des peines. On y étudie les conditions de la libération conditionnelle.

→ Dans certains pays il y a un troisième code, un code d'exécution des peines. Il était prévu de le créer en France mais cela ne s'est pas encore fait.

→ La science pénitentiaire est une discipline qui n'est pas purement juridique, c'est une discipline d'observation qui étudie et expérimente les différentes peines et mesures de sûreté. Relève de la science pénitentiaire la discussion sur l'emprisonnement collectif ou l'emprisonnement individuel cellulaire.

D) Les branches internationales.

→ Le développement des déplacements internationaux au cours du 20ème a conduit au développement de trois branches :

- le droit pénal international : c'est une branche du droit pénal français qui règle les problèmes de répression d'infractions ordinaires dans lesquels se présente un élément d'extranéité. Ex : vol commis en France par un étranger, vol commis par un français à l'étranger.

- le droit international pénal : c'est un branche du droit criminel d'origine internationale qui s'appuie sur des traités, sur le droit de l'UE, qui règle les problèmes de répression de faits qui troublent l'ordre public international ou européen. Ex : crime de guerre, trafic. Mise en place de juridictions pénales internationales qui jugent les crimes contre l'humanité du Rwanda, ex Yougoslavie qui ne sont pas pérennes ou la Cour pénale internationale de La Haye qui est pérenne.

- le droit pénal comparé : étudie les droits pénaux étrangers. Le but est de mieux connaître la situation juridique des autres pays et d'améliorer notre droit pénal. Ex : le sursis avec mise à l'épreuve est inspiré du système anglo-américain de la probation, jour amende prenant d’Allemagne.

Paragraphe 2 : Les disciplines non juridiques.

→ Plusieurs sciences collaborent avec le droit criminel dans la lutte contre le phénomène criminel.

A) La criminologie.

→ Discipline pluridisciplinaire qui étudie la délinquance en tant que phénomène individuel mais aussi collectif, social.

→ Comprend des psychologues, des sociologues.

→ On y distingue quatre secteurs :

- la criminologie étiologique/criminogenèse : recherche scientifique des causes du crime. Dans la fin du 19ème, on a eu l'idée de dire que la science allait permettre de découvrir la cause du crime. Certaines causes sont externes à l'individu, exogènes (milieu social, profession, niveau culturel…) et d'autres sont internes, endogènes qui tiennent aux particularités de l'individu (sexe, QI, maladies).

- criminologie du passage à l'acte/dynamique : on recherche les facteurs particuliers du passage à l'acte délinquant. Criminologie clinique dont le but est d’empêcher le passage à l'acte par le traitement du délinquant. On met en place des mesures de sûreté plutôt que des peines.

- victimologie : étude de la victime. Pourquoi une personne devient plus