Droit notarial, les techniques notariales

...

Biens propres. Chacun des époux gère et dispose de ses biens propres.

Biens communs

Pour les biens communs, les actes d'administration et les actes de disposition peuvent être passés par l'un ou l'autre, sauf dans certains cas comme par exemple :

Le bail consenti sur un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté requiert l'accord des 2 époux ;

La donation d'un bien commun, la vente ou la constitution d'une garantie sur un immeuble appartenant à la communauté requiert l'accord des 2 époux.

Dettes

Si les époux contractent chacun de leur côté une dette pendant le mariage, ils seront tenus solidairement au remboursement de cette dette.

Pour autant, la solidarité entre époux n'a pas lieu si les dépenses sont manifestement excessives par rapport :

Au train de vie du ménage ;

À l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, au regard des besoins de la vie courante (par exemple, l'achat d'une voiture de collection pourra ne pas être considéré comme une dépense ménagère tandis que l'achat d'un véhicule pour conduire un enfant à l'école, du fait du manque de transports en commun, pourra être considéré comme une dépense ménagère) ;

Et à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant (par exemple, en cas de mauvaise foi, le tiers savait, avant tout engagement, que la dépense serait manifestement excessive pour le couple).

L'emprunt et le cautionnement n'engagent les 2 époux que s'ils en ont consenti.

Cependant, la solidarité entre époux s'applique si l'emprunt ou le cautionnement portent. Sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ; et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif au regard du train de vie du ménage.

Le créancier d'un époux ne peut saisir les gains et salaires de l'autre que si la dette concerne les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants (par exemple, frais d'alimentation, factures d'eau, d'électricité, de gaz, frais vestimentaires des enfants, frais scolaires).

Les époux BOUREL se sont mariés le 1 mars 1961.

Avant son mariage Monsieur BOUREL a acquis un terrain à CHOISSEY, il y a implanté les bâtiments de son entreprise en 1960. Le fonds artisanal de charpente 170 000€ ainsi que les biens immobiliers dans lesquels est exploitée l’entreprise lui appartiennent en propre ceux-ci sont des biens propres car acquis avant le mariage. En 1969 il obtient une donation de ses parents pour un bien immobilier aujourd’hui après avoir racheté les parts de ses frères il est l’unique propriétaire d’une propriété en Normandie 510 000€. Ce bien provient d’une donation de ses parents il s’agit d’un bien propre. En 1972 Monsieur BOUREL a acquis le terrain voisin de l’entreprise, le bien immobilier sur lequel se trouve l’entrepôt 70 000€ est un bien commun acquisition durant le mariage. Terrain voisin (CHOISEY) + entrepôt : biens propres par accessoire – art. 1.406 du Code Civil (1 point)

Ce sont les biens acquis avec l’intention de les affecter à un bien propre dont ils sont la dépendance économique.

Madame Joséphine DURANT a reçu de ses parents une somme de 20 000€ et cela avant son mariage ceci est une donation donc un bien propre. Cette somme a permis d’acheter le terrain où la maison familiale est construite. Le terrain vaut aujourd’hui 50 000€. Le terrain est donc un bien propre mais la maison est un bien commun car il s’agit du logement familial valeur 350 000€.

Immeuble d’habitation à DOLE : biens propres par subrogation et maison d’habitation : biens propres par accession.

Le chalet acquis par les époux est un bien commun car il est le fruit des loyers perçus de la location de la maison en Normandie mais également des économies du foyer donc s’est un bien commun, valeur du bien 180 000€.

2) déterminez et calculez les récompenses. Justifiez. 2/6

Reprises et récompenses

Reprise de Monsieur BOUREL

- fonds artisanal de charpente 170 000€

- Propriété en Normandie 510 000€

Reprise de Madame DURANT

- Néant

Récompenses de Monsieur BOUREL

- Entrepôt 70 000€

Récompense de Madame DURANT

- Valeur du terrain 50 000€

Récompenses dues à la communauté par Madame DURANT

la maison située à DOLE (L’immeuble d’habitation à DOLE.........................................................................................................400.000,00 €

(terrain : 50.000,00 € + construction 350.000,00 €) est un bien propre à Madame DURANT, car elle a été édifiée sur un terrain acquis avant son mariage. Conformément à la théorie de l'accession « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » article 552 code civil. Les constructions ayant été financées par la communauté ouvrent droit à une récompense au profit de celle-ci, qui ne peut être moindre que le profit subsistant, puisque la valeur emprunté a servi à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur article 1469 alinéa 3. en l'espèce le profit subsistant correspond à la valeur actuelle de la maison sous déduction de la valeur actuelle du terrain soit : 400.000,00 – 50.000,00 = 350.000,00 euros.

Récompense due à la communauté par Madame DURANT 350.000,00 euros

OUI

récompenses dues à la communauté par Monsieur BOUREL

la fraction du chalet en NORMANDIE rachetée à ses frères par Monsieur