Droit du travail.

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le 06 mars

- La plaignante remet le retour au travail progressif du 06 au 20 mars et retour à temps complet le 08 mai

- Le poste occupé par la plaignante est important et nécessite une personne à temps complet

- Il lui offre de la déplacer dans un poste d’adjointe au site internet. Poste moins stratégique dans l’entreprise, mais aux mêmes conditions de travail le temps d’être en mesure de reprendre son poste originel

Article 124 : Congédiement sans cause juste et suffisante

Plaignante

- Médecin permet un retour progressif au travail a temps partiel le 06 mars avec retour à temps complet le 20 avril( L’employeur affirme ne pas avoir reçu le certificat médical)

- Avise son employeur lors d’une rencontre avec un représentant de l’assureur qu’elle peux reprendre le travail le 20 mars à temps partiel et le 08 mai à temps complet.

- Confirme qu’un poste d’adjointe au site internet lui a été proposé, mais elle l’a refusé alléguant qu’il s’agit d’un poste de commis de bureau selon la description de tâches

- Elle comprend que si elle accepte ce poste, elle ne pourra plus réintégrer ces anciennes fonctions

- Le 29 mars elle remet un certificat médical prévoyant un retour au travail à temps complet le 30 mars ( pourquoi immédiatement temps complet maintenant alors que depuis le début le médecin prévoyait retour progressif)

Intimée

- l’employée est à son service depuis 2003 à titre d’adjointe à la direction de M. Samson et Madame Bergeron

- Début 2005, l’employé n’est plus en mesure d’effectuer ces tâches dans sa semaine normale de travail et doit faire des heures supplémentaires.

- Afin d’accommoder Mme. Bérard et lui permettre de se concentrer, l’employeur lui offre un bureau fermé

- On lui retire 20% de ses tâches afin d’alléger son travail

- M. Samson affirme qu’il s’agit d’un travail stressant aux nombreux imprévus

- Le poste occupé est stratégique dans l’entreprise, essentiel à la croissance de L’entreprise

- Engage une adjointe temporaire. Celle-ci est en mesure d’effectuer le travail dans sa semaine normal de travail et plus encore et sans bureau ferme

- Les besoins de l’entreprise nécessitent une adjointe à temps complet

- On offre à la plaignante un poste d’adjointe su site internet aux mêmes conditions de travail

- La plaignante refuse et l’on engage une personne pour combler le poste

- M. Samson lui explique que si elle allait mieux, elle pourrait reprendre son poste originel et demande à ce qu’elle se soumette à un examen médical

- L’expert de l’employeur affirme que les risques de récidives sont trop grands et recommande un déplacement vers un poste moins exigeant.

Décision

- L’employé s’est absenté du travail pour cause de maladie pour une période de moins de 26 semaines (article 79.1 LNT).

- Il a avisé l’employeur dans les délais prévu et fournis les documents pertinents (article 79.2 LNT)

- L’employé a le droit de réintégrer ces fonctions suite a son absence (article 79.4 LNT)

- L’employé occupait un poste d’une importance stratégique dans l’entreprise nécessitant une personne à temps complet

- L’employeur a tenté d’accommoder la plaignante en la déplaçant vers un poste comportant moins de risques. De plus, il a fait confirmer sa décision par un expert. Le tout aux mêmes conditions de travail avec possibilité de réintégrer ces anciennes fonctions lorsque la plaignante irait mieux

- Il a fait les efforts nécessaires pour offrir un poste comportant moins de risque aux mêmes conditions. L’employé à refusé l’offre de l’employeur sans aucune solution de rechange

Pour ces motifs, le tribunal Rejette les