Droit du travail Dut GEA

...

Engagement unilatérale l’employeur

Par l’engagement unilatéral, l’employeur s’engage à apporter un avantage à un ou plusieurs salariés. C’est un contrat unilatéral.

c) Les règlements intérieurs

C’est un accord écrit par lequel l’employeur fixe les règles d’organisation et de discipline dans l’entreprise ainsi que les normes d’hygiène et de sécurité applicable sur le lieu de travail, il doit rappeler le droit de la défense des salariés et certaines dispositions sur le harcèlement sexuel et moral.

d) La jurisprudence

En droit du travail les juges ont un rôle important au vu des nombreuses décisions qui viennent interpréter, clarifier et disposer des articles du code du travail.

Le tribunal d’Instance est compétent en matière d’élection professionnel et prudonales, et en matière de désignation des délégués syndicaux.

Le TGI est spécialement compétent pour régler les litiges collectifs du travail. (Grève par exemple)

Le TC est compétent de manière exclusive pour apprécier la validité des licenciements pour motif économique, mais uniquement ceux résultant d’une procédure collective.

Les juridictions pénales (ou répressive) sont compétentes en matière d’infraction à la législation du travail ou toute négligence de la part des employeurs.

Les juridictions administratives sont compétentes en cas de litiges concernant l’inspection du travail. (Refus d’autoriser le licenciement d’un représentant du personnel)

Pyramide de KELSEN

[pic 1]

•L’organisation internationale du travail élabore un certain nombre de conventions à destination des Etats membres (de l’OIT).

C) Sources internationales et européenne

•Les normes européennes se divisent en 2 catégories : Droit européen communautaire (Conseil européen, parlement européen) et non communautaire (convention européenne des droits de l’Homme). Union Européenne = 28 membres

CEDH ➔ droit de la liberté privée, interdiction du travail forcé, la protection de la vie familiale des salariés.

III) Hiérarchie des normes en droit du travail

A) Le principe = Pyramide de Kelsen

Le principe de cette pyramide est que la norme inférieure ne peut déroger à la norme supérieure.

B) Le principe de faveur en droit du travail

Ce principe de faveur qu’on appelle aussi ordre public social, par dérogation à la hiérarchie des normes, en droit du travail une norme inférieure peut déroger à une norme supérieure si c’est dans un sens plus favorable au salarié.

Exception à cette exception, il y en a 2 :

•L’ordre public absolu : Le législateur définie une règle et précise qu’aucune norme, qu’elle soit inférieure ou supérieure, ne peut y déroger même plus favorable pour le salarié.

•Les accords dérogatoires : Cette deuxième exception n’existe que depuis la loi Fillon de 2004 qui permet à une norme conventionnelle de déroger à une norme conventionnelle qui lui est supérieure dans un sens moins favorable au salarié.

Normes conventionnelles :

-Accords et convention collective du travail

-Conventions et accords nationaux

et/ou

-Conventions et accords interprofessionnel

-Conventions et accords de branche (national, régional, local)

-Conventions et accords collectifs des entreprises.[pic 2]

On ne peut pas avoir d’accords dérogatoires en matière de salaire, de minimas sociaux, de garantie collective et en matière de classifications.

PARTIE 1 : Les acteurs de la relation de travail (relations collectives)

Titre 1 : Les organes de l’Etat

Chapitre 1 : L’administration du travail : L’inspection du travail

En France, l’Etat a toujours joué un rôle important dans les relations sociales et notamment dans la surveillance de l’application des normes. Plus spécifiquement c’est le ministère du travail qui est au cœur de cette action et qui dispose de plusieurs directions centralisées ou décentralisées.

-Au titre de ces directions centralisées, on trouve : La direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle et la direction de l’animation de la recherche, des études et de la statistique.

Le rôle de ces deux directions est de soumettre des avis et de développer des pistes de réflexion en vue d’améliorer les relations sociales.

-Au niveau décentralisé on trouve essentiellement l’inspection du travail, au niveau du département, la direction départementale du travail.

Section 1 : Quel est le rôle et la compétence des inspecteurs du travail ?

Ils ont plusieurs missions, tout d’abord une mission de conseil, tant à l’égard des employeurs que des salariés ; ils ont une mission de contrôle, ils sont chargés au titre de l’article L8112-1 du code du travail « de veiller à l’application des dispositions du code du travail, ainsi que des conventions et accords collectifs du travail dans les entreprises qui relèvent de leur ressort ».

Ils sont également chargés de constater les infractions à cette disposition législative, réglementaire et conventionnelle des accords et conventions collectives du travail.

Infractions pénal ➔ PV ➔ transmis au procureur de la République qui va décider de poursuivre devant le tribunal compétent devant le tribunal compétent. Le procureur est toujours demandeur qui poursuit l’auteur de l’infraction qui est soit l’accusé (=crime) soit prévenu (= délit)

L’inspection du travail a pour mission de prendre des décisions administratives notamment en matière :

-D’autorisation