Cours Droit du Travail Licence 3 Droit

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- Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les salariés élisent également des salariés qui seront membre du comité d'entreprise. Un membre du comité d'entreprise a 3 fonctions essentielles : il gère les activités sociales et culturelles, mais il a surtout des activités professionnelles, c'est a dire que dans un certain nombre d'hypothèses l'employeur ne pourra mettre en place dans son entreprise certains moyens qu'après consultation du comité d'entreprise (ex : installation de caméras, recrutement de salariés à temps partiel). Sa mission essentielle est la mission économique du comité d'entreprise, c'est à dire que l'employeur doit présenter les comptes de l'entreprise au CE avant de les présenter aux associés ou aux actionnaires et le comité d'entreprise peut poser des questions à l'employeur sur sa façon de gérer l'entreprise.

- CHST (Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail) : mis en place dans les entreprises d'au moins 50 salariés, composé de salarié élus. Il a pour rôle essentiel de vérifier que dans l'entreprise toutes les règles de protection de la santé, physique ou mentale, sont respectées.

- Délégués syndicaux : personnes à part dans la mesure où ils sont désignés par un syndicat pour le représenter (les autres sont tous élus par l'ensemble des salariés). Le délégué syndical a plusieurs fonctions, il a pour rôle de défendre des intérêts des salariés auprès de l'employeur mais surtout son rôle essentiel est de négocier les conventions collectives dans les entreprises : c'est lui et l'employeur qui vont fixer les règles qui devront être respectées dans l'entreprise.

- Pour travailler, l'exigence légale est de 16 ans, mais il existe des dérogations (bébés qui ont des contrats de travail dans la publicité). Le code du travail fixe des âges de départ à la retraire, mais il est possible de continuer après.

- La place du droit du travail dans le Droit

Le droit du travail est une branche du droit privé puisqu'il régit un contrat (contrat de travail), il entretient cependant des liens avec l'autorité administrative (parfois le DIRECCTE sera saisi pour donner son avis,...).

Historiquement le droit du travail était peu développé et il dépendait du droit civil, il n'était pas une branche autonome du droit : les règles du droit civil s'appliquaient lors de problème, mais peu à peu des règles particulières ont été posées et aujourd'hui le droit du travail est un droit à part avec ses propres règles. Parfois on retrouve cependant certains grands principes civilistes.

Les rapports entre le droit du travail et le droit commercial/ droit des affaires sont nombreux : en effet le droit du travail s'applique dans l'entreprise et il y a parfois des points de recoupement, par exemple lorsqu'une entreprise est insolvable ou en liquidation judiciaire se pose inévitablement la question du sort des salariés.

Avec le droit pénal, il apparaît souvent que de simples sanctions civiles ne sont pas suffisantes pour assurer le respect des règles dans le monde du travail. Cela explique donc que le législateur prévoit souvent des infractions particulières lorsque les règles de droit du travail ne sont pas respectées et ces infractions peuvent être aussi bien commises par l'employeur que par le salarié. Il existe tout un droit pénal qui est particulier et qui porte sur les infractions en droit du travail.

Section 2 : Les grands traits de l'évolution historique du droit du travail

Lorsqu'on cherche à retracer l'histoire du droit du travail, on constate qu'il faut distinguer différentes périodes :

- Antiquité - 1840

A. Antiquité – Révolution

Le droit du travail, contrairement à d'autres droits, n'existait pas dans l'antiquité, il n'existait aucune règle particulière qui régissait les relations entre celui qui travaille et celui qui donne le travail. Il y avait simplement quelques employeurs qui accordaient spontanément une forme d'assistance lorsqu'il y avait des accidents du travail, mais cette aide n'était pas obligatoire.

Aucune règle particulière jusqu'au 12e siècle, les problèmes n'étaient pas considérés comme appelant des règles particulières et étaient régis par les mœurs de l'époque.

Évolution à partir du 12e siècle car sont apparues les corporations et le compagnonnage.

Les corporations étaient des associations de personnes qui exerçaient la même profession, qui se regroupaient et définissaient une réglementation stricte à appliquer.

Le compagnonnage était des associations de personnes qui exerçaient une même profession et qui se réunissaient non pas pour fixer des règles strictes de travail mais ils se réunissaient dans le but de prévoir une assistance mutuelle entre eux.

Cela a fonctionné un certain temps mais au fil des temps, les deux ont été mal supportés car les règles étaient très strictes, ce qui a généré des conflits.

B. Le régime libéral : Révolution – 1ère moitié du 17e S

Correspond au siècle des Lumières ce qui signifie qu'il y a eu une transformation des mentalités, laïcisation de la pensée et au cours de la Révolution, la population était préoccupée par des problèmes politiques et plus particulièrement par le problème de la liberté. Par conséquent le principe de l'individualisation et le dogme de l'économie libérale vont se traduire par de grandes idées :

- La liberté du travail, du commerce et de l'industrie – cette liberté est posée par le décret d'Allarde en mars 1791 et selon ce décret il est libre à toute personne de faire telle négoce ou d'exercer telle profession artisanale ou métier qu'elle trouvera bon. Ce décret instaure le règne de la liberté individuelle dans le monde du travail, chacun est libre de choisir l'emploi qu'il souhaite occuper et corrélativement, l'employeur est libre de recruter qui il veut.

- Interdiction des groupements professionnels proclamée par la Loi Le Chapelier de juin 1791, c'est à dire que toute corporation ou compagnonnage et autres, ne peuvent plus exister pour les membres d'une