Droit civil

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Avec cet adage, une fois qu’il est vivant et viable on peut avancer la date de l’acquisition de la personnalité juridique.

Exemple concrêt : dans quelle situation l’enfant aurai intérêt à être nait avant d’être nait ? Dans le cas du décès du père ou de parents par exemple. Cas d’héritage, mort du père 1er juillet, naissance le 1er septembre, on lui attribue la personnalité juridique au 1er juillet pour l’héritage → cas de succession. Il peut y avoir le cas d’une donation : avant la naissance (d’une maison par exemple) une fois né vivant et viable il pourra profiter de la donation.

Article 725 aliéna 1er: l’enfant peut recevoir des libéralités (donations : effectuer entre personnes vivantes et les lègues : entre personnes non vivantes).

Article 906 : l’enfant conçu peut être bénéficiaire d’une assurance vie. Une jurisprudence rendue par première chambre civil (CIV 1ère) de la cours de cassation en date du 10 décembre 1985.

Quand est ce qu’on va considérer qu’il est conçu ? La date de conception peut être établie médicalement (date approximative), or le droit ne peut se satisfaire d’une date approximative.

Article 311 qui encadre la preuve de la conception. « La loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de naissance ». Donc on présume que la conception s’étend entre 6 mois et 10 mois avant la naissance. Technique pour pouvoir prouver la conception : la présomption.

A quoi sert cette technique de la présomption ? La présomption permet de déduire un fait inconnu à partir d’un fait connu. Ici le fait inconnu est la conception et le fait connu : la date de naissance. Cette technique est pratique dans le cas ou le fait que l’on cherche à établir est difficilement démontrable.

Autre type de présomption : la présomption pater is est. (à voir 2 semestre)

La présomption peut être de deux ordres : irréfragable (une présomption est irréfragable quand on ne peut pas apporter la preuve contraire) ou réfragable (lorsqu’on pourra apporter la preuve contraire)

La présomption de conception est réfragable (discutable) Comme le montre l’Article 311, alinéa 3: « la preuve contraire est recevable ».

Article 311 (alinéa 2) précise que pendant cette période la présomption s’applique à un moment quelconque suivant l’intérêt de l’enfant.

II° La perte de la personnalité juridique

Que faire des personnes dont on a plus de nouvelles et pour lesquels on n’a pas le corps ? Question du moment de la mort, question pour les personnes dont on a plus de nouvelles.

Seule la mort physique implique la perte de la personnalité juridique. Auparavant, existait la mort civile, qui était prononcé comme une peine accessoire dans le cadre de certaines condamnations pénales. Ainsi, pour tel crime, tel délit on prononçait tant d’années d’emprisonnement, éventuellement une amende et en plus on pouvait appliquer la mort civile (retirer la personnalité juridique à une personne physique) qui est une sanction très forte. Cette institution a été abolit par la loi du 31 mai 1954.

A présent, ce sont des interdictions partielles. Ainsi on peut se voir se retirer les droits civiques, ne plus être autorisé d’exercer une activité commerçante par exemple. Quand est ce que la personnalité juridique va disparaitre ? Deux hypothèses que le droit appréhende :

- La certitude (le décès)

Deux questions principales →le moment de la mort et les effets de la mort.

- Le moment de la mort :

Question principalement médicale puisque ce sont les médecins qui ont le pouvoirs de déterminer si une personne est décédé ou pas. Ce ne sont pas les juristes qui doivent le dire. Mais les possibilités sont-elles que l’on peut maintenir en vie une personne (avec les machines) alors quand est ce que le décès à vraiment lieu ?

Le médecin doit d’abord constater le décès de la personne mais il doit quand même prendre en compte des dispositions juridiques qui sont prévu dans un code de la santé publique (CSP). L’article R.1232-1 : R pour règlement, règlement pour préciser la nature du texte et le règlement est édicté par le pouvoir exécutif (dispositions plus précises, plus particulières car le décret permet d’appliquer la loi générale). Ca s’oppose aux articles notés L, pour loi, adopté par le pouvoir législatif (dispositions générales).

Cet article R définit le moment de la mort, et il faut que la personne présente un arrêt cardiaque respiratoire persistant et que trois critères cliniques soient réunis :

- Absence totale de conscience et d’activité monitrice spontané

- Une abolition de tous les réflexes du tronc cérébral

- Absence totale de ventilation spontanée

Pour résumé ces critères, il s’agit de la mort cérébrale de la personne.

Comment faire pour connaitre le contenu d’un code de chez soi → site officiel www.legifrance.gouv.fr

On passe du fait médical au droit. → On va appliquer un acte de décès qui sera enregistré et fera l’objet de mesure de publicité. Il doit être formulé dans les 24h.

C’est l’officier d’Etat civil qui dresse l’acte de décès et c’est l’officier d’Etat civil du lieu du décès.

Article 78 (qui peut déclarer le décès ?) : un parent ou toute personne ayant des renseignements sur la mort.

Article 79 (les mentions obligatoires) le jour l’heure et le lieu du décès, renseignement sur la personne décédé (prénom nom date et lieu de naissance, profession et domicile), renseignements concernant les pères et mères, sur le conjoints, sur l’époux ou partenaire d’un pacs et sur le déclaré.

Une fois que l’officié d’état civil dispose de toutes ses informations il va pouvoir dresser un acte décès qui devra ensuite être diffusé dans la commune du lieu de naissance, pour que soi mentionné en marge de l’acte de naissance, le décès. L’acte de décès sera également diffusé au lieu de la commune