Cas pratiques droit des contrats

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A- L’achat de la chevalière

Il s’agit maintenant d’appliquer la règle identifiée aux faits de l’espèce et de vérifier si toutes les conditions posées par la loi sont remplies. Cette partie est la plus scolaire : il faut montrer que le cours est connu. On ne peut pas prétendre dire qu’une condition est remplie sans donner au préalable les définitions précises.

Deux actions peuvent être envisagées.

1- Action en nullité pour erreur

On commence par préciser la règle. L’erreur est une fausse représentation de la réalité. L’article 1110 du Code civil dispose qu’elle est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle est opérante parce qu’elle porte sur la substance de la chose objet du contrat ou sur la personne du cocontractant et qu’elle est déterminante. La jurisprudence ajoute une condition : de telles erreurs doivent en outre être excusables.

Pour être considérée comme déterminante l’erreur doit portée sur la substance de la chose. L’erreur commise par Mona Spirine est-elle une erreur sur la substance ? L’erreur sur la substance se définit en jurisprudence comme une erreur sur la matière ou comme l’erreur sur une qualité substantielle de la chose objet du contrat, c’est-à-dire une qualité de la chose déterminante pour le contractant. La jurisprudence admet de manière constante que l’erreur peut porter tant sur la prestation reçue que sur la prestation fournie.

Puis on applique la règle aux faits. Or l’authenticité d’un bijou ancien est bien une qualité objectivement substantielle, une caractéristique essentielle de la chose objet du contrat. Il y a donc bien erreur sur la substance puisque Mona Spirine s’est trompée sur cette authenticité et non pas une simple erreur sur la valeur, dès lors que celle-ci suppose seulement une appréciation économique erronée fondée sur des données exactes, ce qui n’est pas le cas ici (en l’espèce l’erreur sur la substance implique une erreur sur la valeur mais peut importe puisqu’il y a erreur sur la substance).

Toutefois, les erreurs déterminantes du consentement ne sont sanctionnées que si elles sont excusables c’est-à-dire si elles ne résultent pas d’une faute de négligence de celui qui l’a commise. Pour obtenir l’annulation pour erreur il faut donc le mériter en ayant pris, avant de contracter, les précautions élémentaires. Le caractère excusable de l’erreur s’apprécie in concreto en fonction des circonstances, de l’âge, de la profession de celui qui a commis l’erreur… En ce qui concerne Mona Spirine, elle n’a pas fait de recherche particulière, mais elle est excusable, car elle avait en sa possession un certificat d’authenticité et qu’en plus la copie était de grande qualité. Elle peut donc agir en nullité pour erreur, mais on peut envisager également une action en nullité pour dol qui lui permettra d’obtenir des dommages et intérêts en plus de l’annulation du contrat.

2-Action en nullité pour dol

On commence par préciser la règle. Le dol peut être défini comme toute ruse, manœuvre ou tromperie employée pour induire une personne en erreur et la déterminer à contracter. Le dol exige la réunion de deux éléments : un élément matériel et un élément intentionnel. L’élément matériel consiste en des manœuvres destinées à tromper visées à l’article 1116 du Code civil : on parle de mise en scène, de machinations, d’artifices, de mensonge… Puis on applique la règle aux faits. L’antiquaire a utilisé des manœuvres car il a donné un faux certificat d’authenticité à Mona pour la convaincre de l’authenticité de la bague. L’élément intentionnel consiste en l’intention de tromper. Le juge pourra déduire cette intention du fait que l’antiquaire a eu recours à ce procédé déloyal. On précise la règle :Le dol émane bien du cocontractant. De plus sans ce dol, Mona Spirine n’aurait jamais acheté la bague. Il s’agit donc d’un dol principal qui pourra être sanctionné par la nullité du contrat et, parce que le dol est un délit, par une condamnation de l’antiquaire sur le fondement de l’article 1382 du code civil à indemniser la victime par le paiement de dommages et intérêts.

- L’achat du tableau

Pour la vente du tableau, il n’y a pas eu semble t-il de manœuvres, il faut donc simplement envisager l’erreur. Comme les conditions de la nullité pour erreur ont déjà été traitées on peut aller plus vite en se référant au raisonnement précédent et se concentrer sur le problème spécifique. L’erreur sur l’authenticité du tableau est également une erreur sur la substance, comme précédemment définie. Toutefois en l’espèce, Mona Spirine a donné son consentement en acceptant qu’il y ait un doute sur cette authenticité. Les deux contractants ont accepté un aléa sur cette authenticité et cet aléa a tourné en faveur du vendeur. Or, « l’aléa chasse l’erreur », ce qui signifie que lorsqu’on a accepté un aléa sur la chose objet du contrat, on ne peut alors invoquer son erreur pour obtenir la nullité du contrat. Mona Sprine ne pourra donc pas annuler la vente.

II- La vente du terrain

Etape 1 : présentation des faits

On commence par présenter les faits principaux, ce qui ne consiste pas à recopier le cas mais à en présenter une version simplifiée. Certains détails qui ne sont pas nécessaires à la compréhension générale ne seront évoqués que dans la partie du raisonnement dans laquelle leur mention est indispensable.

Mona Spirine a vendu pour 6 000 euros un terrain de 3 hectares à Yvan Dépaté mais apprend ensuite que le terrain a plus de valeur car il abrite des truffières, ce qu’Yvan savait et qu’elle ignorait.

Il faut ensuite se mettre à la place du personnage et imaginer la question non juridique qu’il poserait à son conseiller. Elle souhaite remettre en cause cette vente et, ou, obtenir une indemnisation.

Etape 2 : Passage du fait au droit

Il s’agit d’un contrat, c’est-à-dire une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose (art. 1101 Cciv.). On associe ensuite le souhait du personnage à cette qualification pour identifier le problème juridique général. Il convient donc de s’interroger sur les conditions auxquelles un contrat peut être