Plan cours droit des biens

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Problème de droit spécial : le refus de l’autorité communal d’interdire aux mineurs l’accès à la projection d’un film nonobstant (=malgré) son caractère immoral et l’existence de circonstances locales de nature à rendre la projection dudit film préjudiciable à l’ordre public est-il légal ?

Solution :

Le TA de Papeete accueille la requête.

Le Conseil d’Etat annule la décision du maire de Papeete. Elle donne raison à l’association, elle prend en compte le caractère moral et les circonstances locales qui serait préjudiciable à l’ordre public.

(Le maire peut interdire la projection d’un film ayant obtenu le visa ministériel d’exploitation, si des raisons le justifient de même il peut refuser d’interdire).

Doc 3 :

…

Les faits sont les suivants :

…

Le TA dans son jugement, déclare, que les dispositions de l’article 131-1 dispose que l’aviation civil ne faisait pas obstacle…

Le ministre des transports, interjette appel au Conseil d’Etat.

…

Problème de droit général : Les pouvoirs de police administrative général du maire l’autorise t-il à prendre des mesures règlementant le survol du territoire de sa commune par des aéronefs nonobstant l’existence d’une police spéciale en la matière ?

Problème de droit spécial : Est-ce que l’existence d’un pouvoir de police spécial en matière de circulation aérienne exclut-il la possibilité pour le maire d’user des pouvoirs de police générale?

Doc 4 :

Le présent arrêt rendu le 24 février 2003 par le TC s’inscrit dans le cadre de la police administrative générale et plus précisément de la distinction entre police administrative et police judiciaire.

Problème de droit général :

Problème de droit spécial : Est-ce qu’un garde-champêtre pour prévenir d’éventuels troubles à l’ordre public peut exercer des attributions de police administrative ?

Solution : Un garde-champêtre, qui n’a pas compétence pour dresser un procès verbal (=police judiciaire), exerce une mission de police administrative.

Doc 5 :

Problème de droit général :

Problème de droit spécial :

Doc 6 :

Le présent arrêt rendu le 30 Juin 2006 par la cour administrative d’appel de Nantes s’inscrit dans le cadre juridique de la légalité d’une mesure de police administrative générale.

Les faits sont les suivants : Le maire forme un arrêté interdisant la circulation des véhicules motorisé, la voie communal n°3 serait réservé au cyclomoteur et cycliste, et imite la vitesse et le poids des véhicules lourds pour la sécurité des randonneurs

C’est dans ces conditions que l’association saisi le tribunal administratif d’Orléans pour annuler l’arrêté du 25 Juin 2003 du maire de La Chaussée-Saint-Victor, l’association est débouté de sa demande. Le requérant interjette en appel et forme une requête pour excès de pouvoir.

Problème de droit général : A quelles conditions une mesure de police administrative générale est-elle légale ?

Problème de droit spécial : A cet égard, un arrêté interdisant l’accès à tous les véhicules à moteurs à une voie communale pourtant spécialement aménagé et affecté à la circulation générale pour des motifs tenant à la sécurité des randonneurs et des cyclistes peut-il être considéré comme légal ?

>L’une des conditions de légalité fait défaut donc l’arrêté est illégal.

Solution :

La CAA de Nantes accueille la requête. Pour ce faire le CE qui énonce que l’arrêté du maire apporte des restrictions à caractère restrictif et forme un pouvoir excessif.

La condition de proportionnalité fait défaut, car décision porte un caractère excessif par rapport aux fins recherché.

Doc 7 :

Doc 8 :

Doc 9 :

Doc 10 :

Problème de droit général : A quelle condition une mesure de PAG est-elle légale ?

Problème de droit spécial : A cet égard, l’arrêté du maire qui… peut-il ê juger légal ?

Rappel que la mesure était nécessaire (tranquillité est en cause), mais la condition de proportionnalité faisait défaut.