INTRODUCTION AU DROIT CAS

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- Principe du droit à la cassation: droit de se pouvoir en cassation si on estime que les droits n'ont pas été respectés par les juges du fond. En cassation , on se fout des faits, on regarde juste si les droits ont biens été respectés durant le procès. Pour cela, il existe la cour de cassation si litige de droit privé et devant conseil d’État si litige de droit public.

TITRE II. PANORAMA DES JURIDICTIONS

CHAPITRE 1. LES JURIDICTIONS INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES

- La cour internationale de justice de la Have : regie par la Charte de l'ONU ; comprend 15 juges indépendants élus et le conseil de sécu de l'ONU; rend des avis consultatifs et tranche les litiges entre etats et/ou orga internationales.

- La cour pénale internationale (CPI): siège à la Have et se compose de 18juges d'un procureur et de procureurs adjoints élus; Juge les personnes physiques accusées de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.

- La cour Européenne des droits de l'homme (CEDH crée en 1950): sige à Strasbourg et comprend autant de juges qu'il y a d'etats signataire; connait les violations de la Convention EDH commises par un état signataire.

- Les juridictions communautaires :( union europ)

1) La cour de justice de l'UE (CJUE): composée de 28 juges et 8 avocats généraux; Elle rep aux quest préjudicielles , juridictions nationales qd il y a un pb soit d'interpretaO du droit comm soit de validité d'un texte ou d'un acte comm; elle partage avc le TPIUE sa compétence en matière de recours .

-recours en constataO de manquement ( condamner un manquement d'un état membre )

-les annulations en annulation ou en carence ( on annule un acte )

- les res recours en resonsabilité ( sanctionne une institution communautaire

elle connait des recours intentés contre les jugements du TPIUE ( connait les compétences...)

2) Le tribunal de l'UE : 28 JUGES; pour les recours en annulation, en carrence ou en responsabilité lorsqu'ils st intentés par un particulier, personne physique ou morale; pr le contentieux relatif à la concurrence et à la marque communautaire.

3) Le tribunal de la fonction publique: 7 juges nommés; tranche les litiges opposant les Communautés europ à eurs fonctionnaires mais uniquement sur des questions de droit .

CHAPITRE 2. LES JURIDICTIONS NATIONALES

- Les jurid non rattachées a un ordre:

1) le tribunal des conflits: tranche les conflits qui peuvent résulter de l'existence de deux ordres jurid Conflits ( positifs ou negatifs) d'attribution de cométence Conflits de contrariété de décisions ( lorsque des décisions incompatibles ont été rendues dans une même affaire dans chacun des deux ordres).

- Le conseil constitutionnel: 9 membres nommés pour 9 ans non renouvelables + anciens résidents de la Réppublique; apprécie la conformité de certains texte au "bloc de constitutionnalité"; texte le plus important ; peut etre sesie a la demande du presidant du 1er ministre president du sénat du senat des 60 députés ou sénateur

- La haute cour: Peut destituer le président de la Rep "en cas de mnquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat"

Section 2. Les juridictions de l'ordre administratif

Section 3. Les juridictions de l'ordre judiciaire

- Les juridictions de première instance de l’ordre judiciaire

- A/ Présentation et compétence matérielle des juridictions civiles

- a. Les juridictions de proximité

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