TD de droit de la famille: les conditions de formation du mariage

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- Les formalités antérieures à la célébration du mariage :

- L’audition des deux époux par l’officier de l’état civil = Les bans ne peuvent être publiés qu’après l’audition commune des deux époux par l’officier d’état civil. Dispense d’audition si celle-ci est impossible, ex : mariage posthume ou in extremis ou encore s’il apparaît au vu des éléments du dossier de mariage qu’elle n’est pas nécessaire. Le consentement des époux au mariage doit être libre. S’il l’estime nécessaire l’officier de l’état civil peut s’entretenir individuellement avec chacun des deux époux. Si l’un des futurs époux est mineur l’audition se fait hors la présence des ses parents et de son futur conjoint. L’audition du mineur par l’officier de l’état civil est obligatoire.

- La publication = Avant le mariage : publication des bans à la porte de la mairie (maison commune) pendant 10 jours. La publication est valable un an. Si le mariage n’est pas célébré dans l’année il faut procéder à une nouvelle publication. Énonce les prénoms noms, professions, domicile ou résidence des futurs époux ainsi que le lieu de célébration du mariage. Le procureur de la république de l’arrondissement dans lequel sera célébré le mariage peut dispenser de la publication ou modifier les délais de l’affichage pour des « cause graves ». La circulaire du 29 mai 2013 recommande aux procureurs de dispenser de publication les mariages homosexuels lorsque l’un des membres du couple est originaire d’un état qui pénalise les relations homosexuelles. Le défaut de publication est un élément de clandestinité du mariage qui peut entraîner la nullité. Amende contre l’officier d’état civil 4,50 €, et contre les parties en proportion de leur fortune. Elle a pour objet de porter le projet de mariage à la connaissance du public afin de susciter d’éventuelles oppositions.

- Constitution du dossier de mariage = L’officier d’état civil doit s’assurer que les conditions de fond et de forme posées par la loi sont remplies avant de procéder au mariage. L’officier d’état civil doit informer le Procureur de la République de tout élément lui permettant de supposer que le consentement des futurs époux n’est pas réel et sérieux.

- Pièces exigées dans tous les cas pour constituer un dossier de mariage = 1) Certificat de publication et de non-opposition au mariage. Le cas échéant dispense de publication du procureur de la république. 2) Copie intégrale de l'’acte de naissance. 3) Preuve du domicile. 4) Preuve de l’identité 5) Indication des prénoms, noms date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins. 6) Certificat du notaire en cas d’établissement d’un contrat de mariage par les futurs époux.

- Lorsque le mariage est de ceux qui doivent être autorisé = 1) Autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles (majeur sous tutelle) ou bien autorisation du curateur ou du juge des tutelles (majeur sous curatelle). 2) Dans certains cas l’autorisation émane du Président de la République.

- Formalités exigées en vue du mariage des agents diplomatiques et consulaires = Vérifier que l’information du ministre des affaires étrangères (lettre simple) a été effectuée.

- Les formalité durant la célébration du mariage :

- Le lieu = art. 74 « Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi ».

- Les personnes présentes = art. 75 « au moins 2 témoins, quatre au plus ».