Droit de la famille, TD de droit civil.

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Question de droit : Peut-on considérer que la tromperie avant le consentement du mariage soit utilisée pour un manquement au devoir de fidélité du mariage, ou de loyauté.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation ne conteste pas la décision de la cour d’appel qui est souveraine et qui peut priver sa décision de base légale. Elle a relevé que le mari avait reconnu qu’il avait entretenue une liaison extraconjugale avec une autre femme ais qu’il n’avait pas l’intention de la faire perdurer après le mariage. Et que de plus les convictions religieuses de la mariée ne pouvait remettre en cause les qualités essentielles de son mari et que celle-ci n’aurait pas contracté le mariage si elle avait eu connaissance de cette liaison passée.

Appréciation :

Document 9 :

Faits : La cour de cassation de 1ère chambre civil du 23 octobre 1990, énonce un homme marié une première fois en Algérie en 1963 et remarié en 1971 avant la dissolution de son premier mariage. Le mari a engagé une action en justice pour entrainer la nullité de son mariage, les juges ont reconnus la bonne foi des deux époux et offre à l’ex épouse de monsieur à titre de compensation une rente mensuelle.

Procédure : L’arrêt renseigne sur la décision des premiers juges qu’ils ont accordés la nullité du mariage qui a été contracté de bonne foi par les deux époux, et accorde à l’ex-femme en signe de dédommagement une rente mensuelle reçut de son ex-mari. La cour d’appel a été saisi par la femme qui réclamé que la mauvaise foi de son époux soit admise, cependant celle si confirme le jugement des premiers juges et n’accorde pas la mauvaise foi de son ancien époux, et viol par son caractère souverain les articles 270 et suivants du code civil.

Prétention du demandeur au pourvoi : La demanderesse, demande à la cour de cassation que la mauvaise foi de son mari soit reconnu et qu’elle puisse de ce fait prétendre à une prestation compensatoire. En application des articles 270 et suivants du code civil.

Question de droit : Peut-on considérer la mauvaise foi d’une personne si c’est elle qui engage une action en justice.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a reconnu que la demanderesse pourrait recevoir une prestation compensatoire si elle était-elle seule considérée de bonne foi en application de l’article 1382 du code civil, elle reproche à la cour d’appel d’avoir violé les articles susvisés et qu’ainsi elle est admise que le mariage avait été contracté de bonne foi par les deux époux et que de ce fait l’ex-femme ne pouvait prétendre à une prestation compensatoire. Par ces motifs elle casse et annule la décision de la cour d’appel.

Appréciation : Dans cet arrêt les juges vont rendre une décision contre la loi en octroyant une prestation compensatoire pour un mariage qui est dit putatif, alors que dans des arrêts précédents cette prestation n’était octroyée que dans des cas de divorce entre les époux. De ce fait on peut constater qu’il y a un revirement de jurisprudence sur la donation d’une prestation compensatoire lors de la prononciation de la nullité d’un mariage, qui n’est plus octroyé que dans un cas de divorce.

Correction : La nullité absolue n’est jamais susceptible de confirmation, et la nullité relative est susceptible à confirmation.

L’art 184 liste les conditions qui tende à une nullité absolue.

Depuis 2007 les époux n’ont plus à fournir de certificat préalable avant de se marier.

Arrêt Val OOSTERWIJCK contre la Belgique, condamné par l’Europe de ne pas donner à un transsexuel de changer de sexe sur son état civil. Cependant l’arrêt d’après autorise la modification de l’Etat civil d’un transsexuel.

L’âge pour se marier est de 18 ans révolu, avant c’était 15 pour la femme avant la loi de 2006. Une dispense d’âge peut être accordé par le procureur de la république peut être accordé.

Les conditions d’ordre psychologique, le consentement doit au jour de la célébration du mariage doit être conscient, exprimé, non vicieux. Le consentement n’est pas obligé qu’il soit fait oralement. Conscient : on exclut toute les hypothèses où consentement n’est pas conscient, et le consentement est présumé conscient. Non vicié : il doit être libre et éclairé, il y a 3 hypothèse de vice du consentement le dole, l’erreur et la violence.

L’erreur, art 180 alinéa 2. Depuis la loi de 1975 il y a eu des références sur les qualités substantielles des époux. La violence : elle peut être physique, elle peut également être morale. La crainte révérencielle c’est la crainte que peut exister sur les ascendants. Le ministère public peut engager une action en cas de violences. Le consentement doit être sérieux, c’est le fondement de la jurisprudence de l’art 146. Un arrêt du 28 octobre 2003 nous dit que le consentement ne sera pas sérieux si le but du mariage est ressenti pour un but différent que celui du mariage.

La polygamie est prohibée, l’inceste également. Inceste Absolu 161,162, 356,358. Les incestes relatifs, 163 et 164.

Cas pratique :

- La validité du mariage entre julien et Camille

- Les cas de nullités absolue

- Les cas de nullités relatives