Droit civil, droit de la famille.

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⁃ Égalité des enfants. Tous les enfants ont les mêmes droits sans distinction entre les enfants légitimes, naturels ou adultérins. Ce principe est consacré par l'art 70 du code civil. La seule exception existante concerne la filiation incestueuse. Cette filiation est interdite.

La sauvegarde des intérêts de l'enfant. L'intérêt de l'enfant constitue désormais un critère essentiel qui est pris en considération par le juge pour régler les questions concernant le sort des enfants. Ainsi par exemple, l'intérêt de l'enfant constitue le critère décisif pour l'attribution de l'autorité parentale ou pour prononcer une adoption. Cet intérêt a poussé le législateur à intervenir par la loi du 8 janvier 1993 pour imposer que l'enfant doit être entendu et représenté de façon autonome lorsqu'il est âgé de 13 ans pour toutes les questions le concernant.

La dernière affirmation de l'intérêt de l'enfant a été faite par le CC à propos de la loi du 17 mai 2013. Le CC a été saisi pour statuer sur la constitutionnalité de cette loi en ce qui concerne l'adoption de l'enfant par un couple de même sexe. Le CC a émis une réserve concernant la viabilité des textes. Le CC valide les textes mais sous la condition qu'ils soient interprétés de telle manières. Il indique que l'adoption ne peut être délivrée aux parents que si la demande est conforme à l'intérêt de l'enfant. Le CC a précisé utilement que cette conformité à l’intérêt de l'enfant est une exigence constitutionnelle protégée.

Ce qui pourrait amener prochainement le CC à statuer sur la question de l'accouchement sous X. Ces enfants, pourraient demander l'accès aux origines personnelles. Actuellement les textes ne permettent pas cet accès.

⁃ La sauvegarde et la liberté individuelle : L'évolution récente du droit de la famille débouche sur l'affirmation d'une autonomie des individus au sein de la famille. Cette autonomie se traduit d'abord par un accroissement de l'indépendance de chaque époux. Chaque époux peut exercer une activité professionnelle, réaliser des actes,... La loi laisse également de plus en plus aux époux le droit de choisir librement leur régime matrimonial. Cette autonomie concerne le mariage mais également le divorce puisqu'il permet aux époux de régler eux-mêmes toutes les conséquences du divorce.

⁃ La pluralité des situations familiales : Les couples peuvent choisir librement le lien qu'ils veulent contracter (mariage, pacs, union libre,...) mais seul le mariage protège de façon complète la partie faible des époux.

⁃ La simplification et l’allègement des procédures : Depuis la loi du 12 mai 2009, le JAF[1] a vocation à connaître toutes les questions relatives aux relations entre les parents et les enfants, que ces parents soient mariés, concubins ou partenaires. Ce juge est également compétent pour résoudre toutes les questions patrimoniales intéressant tout le couple pendant leur vie commune. Le juge aux affaires familiales est le seul à intervenir au stade de la rupture et pour statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux que ces personnes soient mariées, pacsées ou concubins. La filiation relève toujours au TGI[2].

1ère partie : Le couple

La mission du couple recouvre actuellement une réalité sociologique qui déborde celle du mariage pour englober également les fiançailles, le concubinage et le pacs. Le législateur en 1804 reconnaissait une seule forme de couple, le mariage. Au nom du principe de la liberté du mariage, le législateur refusait d'organiser des fiançailles et au nom de la morale, ignorait l'union libre.

On considérait que le concubin se passe de la loi et par conséquent la loi se désintéresse de lui.

Si le législateur continue à s'intéresser au statut conjugal, le droit reconnaît de plus en plus l'existence de couples non mariés.

Si le concubinage continu à être une situation de fait, plusieurs mesures régissent son existence. Les dispositions vont dans le sens de la reconnaissance de tous les couples. Chaque couple a le droit d'avoir un statut. La loi du 12 mai 2009, conduit à une sorte de rapprochement sur le plan procédural des différents statuts. Toutefois, malgré cette évolution, le mariage reste le modèle le plus organisé, le plus stable, de la vie familiale car encore aujourd'hui le pacs a une vocation familiale limitée et le concubinage constitue toujours une union de fait.

Titre 1 : Le couple marié

Le code civil ne donne aucune définition du mariage. Cependant, on peut dégager une définition à travers trois caractères nécessaires à la formation du mariage.

Tout d'abord on a l'art 143 du code civil qui précise que le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe...

L'art 165 précise que le mariage est célébré publiquement par l'officier de l'état civil. En combinaison de ces dispositions on peut définir le mariage comme l'union de deux personnes de sexes différents ou de même sexe, contracté et célébré par l'officier de l'état civil et dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées par la loi, c'est à dire par le divorce ou par le décès de l'un des époux.

La question qui se pose est de savoir si le mariage est un contrat ou une institution ?

Pour certains auteurs, qui mettent l'accent sur l'aspect contractuel du mariage, on peut divorcer à l'amiable par consentement mutuel et consacré par le juge.

Pour d'autres, l'accent est mis sur l'aspect institutionnel du mariage qui est conçu comme un engagement d'adhérer à un modèle, un statut dont les conditions, les effets et la dissolution sont strictement réglementés par la loi. Ce débat a donné lieu à de nombreux développement mais il est actuellement dépassé.

Il n'a pas de conséquence principe et la plupart des auteurs modernes se rallient aujourd'hui à une conception mixte.

Le mariage est en réalité un acte de nature complexe, à la fois un contrat et une institution.

On parle de contrat lorsque l'on désigne l'accord de volonté entre les