Le droit de la famille: le mariage

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Entre les époux

- La résidence conjugale : seule le juge peut autoriser à vivre séparément et ensuite il attribue le domicile familiale à intel. Plusieurs possibilités : si les époux sont locataire, le bail est commun (de par le mariage ou le contrat), l’un des deux est privé du domicile (en fonction du jugement), mais celui qui ne vit plus dans la maison, doit quand même payer le loyer jusqu’à la fin du divorce.

- Le devoir de secours : pendant le temps de la procédure, la femme peut bénéficier d’un devoir de secours (une pension alimentaire) s’il y a une disparité de revenue. Le non-paiement de la pension alimentaire est punissable au bout de 2 paiements ratés. On peut coller dès le 1er mois une saisie sur salaire.

- La prestation compensatoire : « somme destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective. » La somme est versée après le divorce et seulement s’il y a mariage. La prestation peut être versée pendant 8 ans maximum.

La loi prévoit plusieurs critères :

● La durée du mariage

● La santé et l’âge des époux

● Les qualifications professionnelles

● Les conséquences des choix professionnelles

● Le patrimoine

● Le droit à la retraite

● Le nombre d’enfants

Jusque dans les années 2000, la prestation n’était jamais révisable. La loi change en 2004/2005 et à partir de là on peut réviser une prestation compensatoire mais à la baisse. La prestation peut être payée par les héritiers, en cas de décès du mari, mais dans la limite de l’héritage.

- Le nom : après un divorce chaque personne reprend l’usage de son nom. On peut garder le nom du mari seulement : avec l’accord de l’ex époux ou avec l’accord du juge. L’intérêt de garder le nom du mari est pour garder le même nom que ses enfants ou dans un intérêt professionnel aussi (si on a été connu avec ce nom-là).

- Les emprunts et impôts : tous les crédits, emprunts et impôts, nées avant le divorce restent (sauf contrat de mariage) des dettes communes.

- Le mobilier : tout le mobilier acheté pendant le mariage, doit être partagé (sauf contrat de mariage) et divisé en deux pendant le divorce.

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Pour les enfants

- L’audition des enfants : Article 388-1 du code civil : dans toutes les procédures, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. Mais attention, ce n’est pas l’enfant qui décide, car il peut y avoir un conflit de loyauté (peur de choisir et de faire du mal), ou le syndrome d’aliénation parentale : un parent qui va dénigrer l’autre parent. Il donne simplement son avis. L’audition du mineur se fait toujours en présence de l’avocat et ce n’est pas le même que pour les parents. L’audition est de droit, le juge ne peut pas s’y opposer.

- La résidence des enfants : il y a deux principes → la résidence alternée. Le mot « garde » est supprimé, on utilise maintenant le mot « résidence ».

Ou alors → fixation de la résidence chez un des parents, avec droit de visite pour l’autre.

- La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant : cette pension peut varier en fonction de l’âge de l’enfant mais en fonction de 3 critères : les ressources de maman, de papa et les besoins de l’enfant. Le non-paiement des pensions est un délit pénal, elles sont réévaluées tous les ans, mais peuvent être revu à n’importe quel moment.

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Les différents types de divorces

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Le divorce par consentement mutuel

Les époux sont d’accord sur tout, sur le principe du divorce et sur les effets.

- Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé (entre avocat) : les époux doivent préparer une convention qui doit mentionner l’état civil complet, la mention qu’ils sont d’accord pour divorcer et sur les effets du divorce. Il faut préciser les adresses, les pensions, la répartition des crédits etc. Il faut également l’état liquidatif du régime matrimonial, la mention que les mineurs ont été informés par les parents de son droit à être entendu par un juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté. Une fois que la convention est faite, chaque avocat doit envoyer le projet à son client en recommandé, et le client à 15 jours de délai de réflexion. On peut signer la convention définitive après le délai. Le notaire doit renvoyer une attestation d’enregistrement à la mairie, on ne passe donc plus devant le juge.

On ne peut pas faire se divorce pour les majeurs protégés.

- Le divorce par consentement mutuel judiciaire : deux conditions : il faut que les personnes soient d’accord pour divorcer et qu’elles l’expriment devant le juge. Il s’agit d’un divorce secret. Il n’y a pas à exprimer la cause du divorce. La procédure : un avocat possible → rédaction d’une convention (prestation compensatoire, le nom des époux etc.) → déposition au tribunal → audience de conciliation → le juge homologue la convention qui devient le jugement de divorce.

- Procédure applicable pour les autres divorces

- En cas de violence conjugale :

Lorsque l’un des époux exerce des violences, physiques ou morales, mettant en danger son conjoint et les enfants, le juge peut sans débat attribuer le logement conjugal à la victime et donc expulser le conjoint fautif. Autre élément : le juge peut statuer sur les modalités de l’autorité parentale (attribution exclusive à la mère par exemple). Les mesures sont valable 4 mois.

- La requête initiale :

Très basique, depuis 2005 les requêtes sont masquées. On ne dit pas pourquoi lorsque l’on lance la requête et après on négocie.