Représentation des majeurs et des mineurs (droit des familles)

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II- La représentation des majeurs :

Si les mineurs sont des personnes très vulnérables et qu'il est necessaire de les protéger, il n'en est pas moins chez certains majeurs qui doivent eux aussi être assistés et représentés. Ainsi comme chez le mineur, des recours ont été mis en place : la curatelle et la tutelle.

A- Majeur sous curatelle :

Il est souvent posé la question « quelle est la différence entre la curatelle et la tutelle ? » La curatelle personnes qui, sans être totalement incapables, ont besoin d’être assistées dans les actes de la vie civile. Le degré de protection de la curatelle est inférieur à celui d’une tutelle. Généralement la curatelle est mise en place lorsque la majeur souffre d'altération de ses facultés mentales ou corporelles qui l'empêche de gérer pleinement ses actes de la vie civile. L’altération des facultés personnelles doit être établie par un « certificat médical circonstancié » remis par un médecin spécialiste reconnu et inscrit sur une liste tenue à jour par le Procureur de la République. A la suite de cela, l'individu est assisté par un curateur désigné par le juge des tutelles. Généralement, c'est une nouvelle fois la famille qui intervient en effet c'est très souvent un membre de la famille qui prend le rôle de curateur. Son objectif et d'aider la personne, de la représenter. Selon la curatelle, le pouvoir du curateur est plus ou moins limité. Il existe trois types de curatelles : la curatelle simple, la curatelle aménagée, la curatelle renforcée. Pour une curatelle simple, le majeur peut agir tout seul pour les actes de la vie courante (perception de revenus, vente de mobilier etc) en revanche il faut l'accord de son curateur pour les actes en rapport avec son patrimoine comme par exemple la vente immobilière. En se qui concerne la curatelle renforcée, le curateur va effectuer seul le actes de la vie civile, les actes importants avec neanmoins la necessité la signature de la personne protégée et la sienne. Enfin pour la curatelle aménagée, c'est le juge qui décide de donner à la personne protégée des actes à faire seul. Le 5 mars 2007, relative à la tutelle a elargi le champ d'action de la curatelle à la protection de la personne. L'individu qui est placé sous curatelle a le droit de prendre seule des décisons relatives à sa personne mais si son état ne le permet pas, le juge peut charger le curateur d'assister la personne protégée. Pour terminer le majeur à toujours le droit de vote, il peut toujours se marier mais il faut préalablement l'autorisation du juge et du curateur. Pour ce qui est du divorce, il peut le faire mais avec l'autorisation de son curateur sauf en cas de divorce par consentement mutuel. La curatelle doit durer maximum cinq ans fauf renouvellement du juge des tutelles. La curatelle prend fin une fois le delais expiré, si la personne meurt, la curatelle s'éteint.

B- Majeur sous tutelle :

Si certains mineurs peuvent être placés sour tutelle, il en est de même pour les majeurs. Le placement sous tutelle d'un majeur relève d'une décision du juge des tutelles. Pour qu'une tutelle soit ouverte, il faut que le juge caractérise l'impossibiluté pour la personne de pourvoir seule à ses intérêts. Le juge des tutelles désigne un tuteur sauf si il existe déjà un conseil de famille. Généralement, le tuteur est un membre de la famille. La tutelle frappe le majeur protégé d'une incapacité d'exercer. Elle met en place un régime de représentation qui s'applique à la personne et au patrimoine. Le représentant est le tuteur. La personne vulnérable est avant tout un citoyen de ce fait il y a un maintient du droit de vote. De plus, le majeur sous tutelle peut faire certains actes seul : les actes personnels et les autres actes sauf decision contraire du juge des tutelles. D'autres actes sont soumis à l'assistance du tuteur c'est le cas du contrat de mariage, de la modification du contrat du mariage. Des actes sont eux soumis à autorisation du tuteur : célébration du mariage, procédure de divorce, conclusion de pacs où l'avis de l'entourage de la personne est recueilli. En ce qui concerne les actions en justice en vue de faire caloir des droits extra-patrimoniaux, c'est le tuteur qui représente le majeur. Le tuteur est également chargé de représenter le majeur pour les actes patrimoniaux. Pour certains actes, le tuteur n'a pas besoin d'autorisation comme par exemple les actes d'administration et les actes conservatoirs. En revanche, il existe des actes interdits : même si ces actes sont fait avec une autorisation ils ne sont pas valables c'est l'article 509 du Code Civil qui le dit. Pour finir, la tutelle est une mesure temporaire, sa durée est de cinq ans maximum mais elle peut être renouvellée. Il peut y avoir extinction anticipée si le juge le décide ou si la personne vulnérable meurt.

Pour conclure, dans une but de protéger les personnes vulnérables, la famille joue un rôle essentielle notamment par le système d'assistance par la représentation que se soit chez les mineurs ou bien chez les majeurs.