Droit budgétaire

...

- Selon la doctrine libérale, les activités éco sont du ressort des particuliers et entreprises privées alors que l’Etat se limite qu’aux taches administratives en générant les seuls services publics régaliens, inévitables, mais économiquement improductifs (police, justice, défense nationale).

- Les FP sont donc un mal nécessaire qu’on doit maintenir au plus bas niveau possible.

Le système financier présente 3 caractéristiques.

- Un volume réduit de dépense

- Le respect du principe de l’équilibre budgétaire

- L’équilibre budgétaire a été longtemps considéré comme une règle de bonne gestion de l’argent public, par contre le déficit est prohibé car il implique le recours à l’emprunt.

LES FINANCES PUBLIQUES MODERNES

- Cette conception interventionniste est apparue entre les 2 guerres. A partir de 1914, l’Etat prend en main la direction de l’économie et intervient pour réparer les injustices sociales, c’est la conception de l’Etat provident sous l’influence des doctrines socialistes et britanniques (KYNES).

- selon ces théories, les pouvoirs publics peuvent techniquement et doivent politiquement utiliser les finances publiques pour assurer l’équilibre (économique) du pays.

- Depuis la crise économique des années 70, on assiste à une conception néolibérale. Les tenants de cette conception constatent que la puissance publique, on seulement n’a pas régulé l’activité économique et sociale, mais elle l’a perturbé avec ses interventions.

- Ils préconisent une régulation non plus pour l’Etat, mais pour le marché, ce qui suppose une déréglementation des activités nationales, une privatisation des entreprises publiques (pour que le secteur marchand obéit réellement aux lois du Marché).

LE BUDGET

INTRODUCTION

- Le budget est un concept français, dérivé du mot « bougette » (petite caisse), mais en GB que la mot Budget a pris sa signification financière.

LE BUDGET EST UN DOCUMENT POLITIQUE

- Le budget qui recense les recettes et les dépenses de l’Etat est un document politique. Après qu’il a servi la cause du parlement, il tend aujourd’hui à la desservir.

Le budget, facteur d’affermissement du parlement

- En GB comme en France, le conflit entre l’exécutif et le parlement a pour origine la lutte pour le pouvoir financier.

- En Angleterre : la grande charte de 1213 : Le roi ne pourra procéder à une opération de prélèvement fiscal, qu’avec le consentement des représentants des contribuables.

- En France : au moyen âge, le suzerain n’avait d’autre pouvoir fiscal que celui que lui reconnaissent ses vassaux, et il faut attendre la révolution de 1789 pour que la théorie du consentement à l’impôt soit proclamée. Ainsi, l’assemblée nationale décide « toute levée d’impôt et contributions de toute nature qui n’aurait pas été nommément, formellement et librement accordées par l’assemblée cessera entièrement dans toutes les provinces du royaume ».

Le budget, facteur d’effacement du parlement

- Le parlement se trouve dépassé par le volume et la technicité des affaires et par la diversification des interventions publiques.

LE BUDGET EST UN DOCUMENT JURIDIQUE

Il revêt deux caractères

Le budget est un document legislatif

- Il est voté par le parlement (mais le parlement pourra être dessaisi pendant l’Etat d’exception).

Le budget est un document previsionnel

- Il est fondé sur des projections économiques, mais des adaptations (corrections) sont toujours nécessaires ; la prévision n’est pas une chose aisée, elle est incertaine.

LE BUDGET EST UN DOCUMENT FINANCIER

La détermination exacte du montant des ressources est impossible, elles n’ont qu’un caractère évaluatif. Par contre, le montant des dépenses est en principe déterminable.

LA NORMALISATION DE L’AUTORISATION BUDGETAIRE

- Il s’agit là de ce qu’on appelle « comptabilité publique ». L’objet de celle-ci est la réalisation de l’intérêt général.

- Pour le Maroc, depuis son indépendance, il s’est très vite intéressé aux théories nouvelles de la comptabilité ;

- Le dahir du 6 Août 1958.

- Le décret du 2 avril 1967 ; une véritable réforme (compromis entre les dispositions françaises et les pratiques marocaines)

- Il n’existe pas de définition officielle de la comptabilité publique, mais il est possible de dégager une définition aussi complète que possible du décret du 21 avril 1967 « La comptabilité publique s’entend de m’ensemble de règles qui régissent les opérations financière de l’Etat, des collectivités locales, de leurs établissements et de leurs regroupements et qui déterminent les obligations et les responsabilités incombant aux agents qui en sont chargés »

LA PRESENTATION DE LA LOI DES FINANCES

- Les distinctions entre budget et loi de finance n’existe que pour les finances de l’Etat, car le budget de l’Etat n’est pas un budget comme les autres et c’est pour deux raisons :

- Le budget de l’Etat confère à la collectivité nationale des prérogatives exceptionnelles.

- En raison du principe du consentement de l’impôt, l’autorisation parlementaire doit porter sur des dispositions législatives ayant des incidences financières.

- A l’origine, les notions du budget et de loi de finance étaient confondues, mais une distinction plus nette est établie, en France par l’ordonnance de 1959 et paar la loi organique du 1er Août 2001.

- Chez le grand public, les notions restent confondues et « le vote du budget de l’Etat » signifie « l’adoption