Droit Civil, les Contrats

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Il y a premièrement les règles qui forment le droit commun des contrats puis les règles du droit des contrats spéciaux qui sont classés contrats par contrats.

En plus du code civil, il y a des règles qui se trouvent dans le code de la consommation, le droit spécial du droit de consommation, c'est à dire les règles spéciales qui s’appliquent dans les rapports entre le consommateur et les professionnels. Il existe aussi des règles dans le code du commerce, il s’agit du droit de la concurrence qui régit d’assurer une concurrence libre et loyale entre les acteurs économiques. Parmi ces règles il y en a plusieurs qui s’appelle « le droit des pratiques restrictives de concurrence ». Cela concerne les contrats conclus lorsqu’il y a une partie qui est plus forte que l’autre.

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Les fondements du droit des contrats

Notre droit des contrats actuel est pratiquement celui qui résulte du code civil de 1804, il y a eu très peu de modification. L’idée sous jacente est naturellement celle du 1er principe de la DDHC : principe de liberté, les Hommes peuvent alors s’engager librement dans les relations contractuelle, et la valeur contraignante des obligations résultent de leur propres liberté. L’individu peut alors choisir ou pas de s’engager et déterminer les contours de l’engagement. Le principe d’égalité permet de ne pas prévoir de règles spéciales d’égalité. Il y a un équilibre contractuel. Une obligation injuste ne saurait être accepté, le contrat ne peut donc pas produire d’injustice. C’est la combinaison de ces deux principes qui conduisent à la reconnaissance du dogme que l’on appelle l’autonomie de la volonté

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L’autonomie de la volonté

Chaque individu étant libre et autonome peut créer sa propre loi. C’est le sens de l’article 1134 alinéa 1er. De ce principe, découle celui de la liberté contractuelle qui connaît 3 composantes :

- La liberté de contracter, qui suppose que chacun est libre de contracter avec qui il veut, il est libre de s’engager

- La liberté de ne pas contracter, la liberté de refuser de contracter

- La liberté de déterminer le contenu de son contrat, chacun est libre de déterminer les obligations auxquelles il s’engage.

Le principe de liberté contractuelle, est dans une décision du 19 décembre 2000, considérer comme une valeur constitutionnelle, sauf si l’on peut démontrer l’existence de motifs d’intérêt général (ex : le salaire minimum)

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La remise en cause de la théorie l’autonomie de la volonté

Cette théorie a toujours supporter tous les tempéraments, il existe cependant des limites, dont celle tenant aux exigences de l’ordre public (article 1134 alinéa 1er), mais encore faut il que la convention soit formé. La légalité est exigée à l’article 6 du code civil : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. »

En droit commun des contrats, il y a des règles impératives, et des règles supplétives.

Il y a aujourd'hui une très forte remise en question du principe de l’égalité des individus, ce principe s’est renversé au détriment des faibles, alors qu’en 1804 il avait été rédigé en faveurs de ceux-ci. Le dogme de l’autonomie de la volonté permet au plus fort d’insérer n’importe quelle clause dans son contrat.

Entre le fort et le faible, c’est la liberté qui asservie, et la loi qui affranchit. En matière de droit du travail, si tout le monde restait libre, certaines personnes accepteraient de travailler pour moins que le SMIC.

Aujourd'hui, tous les choix qui sont fait en droit des contrats sont commander par un double objectif : assurer un minimum de justice/équité contractuelle, sans totalement remettre en cause le dogme de l’autonomie de la volonté.

Aujourd'hui, il y a aussi le souci de faire du droit en général, et du droit des contrats en particulier un outil d’une politique économique. Si on limite la liberté contractuelle, c’est parfois par souci de l’efficacité économique des règles. Le droit des contrats devient alors parfois un outil de contre politique économique. (ex : plafonnement des loyer = politique économique pour que les locataires dépensent leur ressources ailleurs).

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Le renouveau du droit des contrats

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Le processus de réforme

Depuis 1904, il y a un projet de recodification des contrats.

En 1946, il y a eu une commission de réforme du code civil, qui a publié des travaux lesquels il y avait un projet de réforme du droit des contrats. Cela n’a pas vu le jour car personne n’est d’accord sur ce qu’il faut faire, et qu’il y avait un défaut de volonté politique.

En 2004, Chirac a encore voulu faire une réforme du droit des contrats. En 2005, on a parlé de l’avant projet Catala, en 2008, la chancellerie a publié son projet, puis Terré en 2009. Finalement, la réforme se fera par ordonnance (art. 38 de la constitution : elles sont rédigées par le gouvernement, et ne peuvent entrer en vigueur sans passer par le parlement). Cependant, l’efficacité de cette solution est remise en cause car l’efficacité du débat parlementaire semble limitée.

C’est actuellement la loi du 15 février 2015, qui en son article 8 autorise le gouvernement a réformer par voie d’ordonnance mais aussi le régime des obligations et les règles de preuves. Elle doit être adopté dans les 12 mois, soit le 16 février 2016.

But de la réforme : le gouvernement doit affirmer les principes généraux de la liberté contractuelle, et de la bonne foie, par ailleurs, de préciser les règles dans certains domaine (= codifier l’apport jurisprudentielle), et puis dans la loi d’habilitation, le législateur indique au gouvernement que certaines nouveautés doivent être introduites :

- généraliser le pouvoir d’information

- luttes contre les clauses abusives

- mécanisme visant à sanctionner le comportement