Droit administratif

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Dissertation : l’évolution de la jurisprudence en matière d’emprise et de voie de fait.

- Recentrage des deux notions.

- Il reste une partie que l’on estime ne pas devoir donner au juge administratif.

- On estimait que le juge administratif était trop partial, pas assez indépendant pour juger des atteintes ne graves. Pourquoi en 2013 on ouvre au juge administratif tout un pan de ces notions ?

Le juge administratif s’est vu reconnaitre son indépendance et son impartialité constitutionnellement. L’ordre administratif est au même niveau que l’ordre judiciaire. La loi du 30 juin 2000 qui vient instituer les référés aura une importance. Effectivement, on donne un certain nombre de pouvoirs au juge administratif.

Référé : juge unique qui peut statuer en urgence. Les juges de référés ne jugent pas sur le fond.

Le référé suspension : article L 521-1 du Code de justice administrative. La suspension d’une décision administrative est prescrite par le juge des référés.

Le référé provision : article R 541-1 du Code de justice administrative. C’est pour assurer au requérant dont l’issue pécuniaire du litige au fond ne fait pas de doute, une partie de ce qu’il pourra obtenir au fond. Le référé instruction : article R 532-1 du Code de justice administrative. Le juge peut prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. Exemple : des vérifications, désigner un expert, imposer une enquête.

Le référé conservatoire : article L 521-3 du Code de justice administrative. Le référé liberté : article L 521-2 du Code de justice administrative. Le juge du référé liberté peut ordonner toute mesure nécessaire justifiée par l’urgence lorsqu’une personne morale de droit public ou un organisme privé chargé de la gestion d’un service public a porté dans l’exercice de l’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge statue dans un délai de 48 heures.

Qu’est-ce que la création de ces référés et surtout le référé de liberté apporte dans ce domaine ?

Ça permet au juge administratif de protéger efficacement une liberté fondamentale. Depuis 2000, les justiciables peuvent maintenant agir en urgence devant le juge administratif. Ce dernier peut enjoindre à l’administration toute mesure nécessaire pour faire cesser l’atteinte. Les garanties pour les administrés seront les mêmes.

Est-ce que toute cette évolution bouleverse ? Qu’est-ce qui a changé ?

On peut demander en référé la suspension de la décision qui nous amène devant le tribunal. Le juge administratif est compétent car il peut demander au juge de référé de faire cesser l’atteinte, de suspendre.

Le juge judiciaire voit sa compétence réduite mais reste compétent exclusivement en cas de voie de fait. Le juge administratif à l’inverse voit augmenter ses compétences.

Concernant l’impact sur les administrés : ce sera plus difficile pour lui d’avoir la voie de fait. Ça ne change rien pour l’administré en fin de compte.

C’est plutôt une sanction de l’administration : elle ne peut pas juger les affaires lorsque la faute est trop grave.

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Dissertation : « L’évolution de la jurisprudence en matière de voie de fait et d’emprise ».

Problématique : une ancienne répartition des compétences qui ne se justifiait plus compte tenu des garanties offertes par l’administration.

L’évolution récente est justifiée. En quoi ?

Introduction : définir l’emprise et la voie de fait sous leur forme initiale. Donner les bases légales initiales. Dire d’où elles viennent etc. Deux exceptions à ce principe d’autonomie des juridictions. Arrêts qui ont fondé ces théories ont donné des conditions.

Ces conditions ont connu une évolution récente restrictive. Comment ? Pourquoi ce resserrement est justifié ? Tout le devoir ne doit pas traiter du passage des conditions à une autre. Voir les conséquences, les effets.

Plan :

- Un resserrement justifié de la jurisprudence de la voie de fait et de l’emprise irrégulière.

- Une redéfinition restrictive des notions de voie de fait et d’emprise irrégulière.

- Les redéfinitions jurisprudentielles circonstanciées et justifiées.

- Des restrictions jurisprudentielles sans conséquence défavorable sur les justiciables.

- Une redéfinition de l’objet de la voie de fait sans entraver les droits et libertés.

- Une évolution de l’emprise irrégulière simplificatrice du contentieux.

Quand on est en présence d’une emprise irrégulière le JA constate et annule la décision de l’emprise mais c’est uniquement le juge judiciaire qui peut réparer le préjudice.