Autonomie originelle du droit administratif
Par Ninoka • 16 Décembre 2017 • 1 689 Mots (7 Pages) • 548 Vues
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Cependant subsiste ce lien entre l’administration et le pouvoir exécutif qui décrédibilise peut être les décisions rendues par la juridiction administrative. Il est alors essentiel que le droit administratif soit autonome par rapport à ce pouvoir.
- Face au pouvoir l’exécutif
- Le premier signe d’une indépendance du droit administratif est l’Arrêt CADOT rendu par le Conseil d’Etat le 13 décembre 1889. Par cet arrêt le Conseil d’Etat s’est reconnu juge de droit commun en premier et des recours en annulation des actes administratifs et des recours en indemnités formés contre les collectivités publiques en dernier ressort, ce qui a permis de supprimer la théorie du ministre-juge et donc de poser clairement l’autonomie du droit administratif face au pouvoir de l’exécutif.
Cette idée est appuyée par les propos du commissaire de gouvernement JAGERSCHMIDT : « Partout où il existe une autorité ayant un pouvoir de décision propre, pouvant prendre des décisions administratives exécutoires, un débat contentieux peut naître et le Conseil d’Etat peut être directement saisi, il suffit pour cela que le débat soit né par l’effet d’une décision de l’autorité administrative rendue sur le litige ». Cet arrêt « CADOT » a également permis une légitimité et un fondement fort de la jurisprudence administrative toute entière.
- Aujourd’hui ce droit administratif est encore plus autonome face au pouvoir exécutif car même s’il est vrai que d’après l’article 20 de la Constitution : « le gouvernement dispose de l’administration », celle-ci se veut non plus protecteur de l’Etat mais protecteur de l’intérêt général et donc des citoyens.
En revanche, aujourd’hui, ce n’est plus à titre exclusif que le Conseil d’Etat dit ce qu’est le droit administratif. Longtemps le droit administratif n’a reposé que sur la jurisprudence du Conseil d’Etat à titre exclusif ou quasi-exclusif. Ce n’est plus le cas, le Conseil d’Etat se retrouve concurrencé par un certain nombre de textes qui édictent des règles de droits administratives (directives européennes, textes législatifs : loi du 12 avril 2000 régissant les relations entre administration et citoyens). Il y a donc une concurrence textuelle provenant de la CEDH et du Conseil Constitutionnel qui enlève le monopôle juridictionnelle en matière administrative au Conseil d’Etat.
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