Cours droit administratif

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L’administration doit respecter un certain nombre de normes. Elle ne peut pas décider de n’importe quelle action.

Droit administratif sont des droits justifié par l’intérêt général.

Cette exorbitance du droit administratif est prévue par le droit privé (ex : la procédure d’expropriation).

On dit souvent que le droit administratif est un droit de privilège au bénéfice de l’administration mais il a une contrepartie à savoir que les personnes publiques disposent de moins de liberté que des personnes privées placées dans la même situation (Ex : une personne publique a une procédure à respecter pour les contrats, même pour le recrutement des future personnes publiques), c’est donc également un droit de sujétion.

- Un droit en constant mouvement, en raison d’un double phénomène :

- La déssouverainisation de l’État avec le traité de l’UE plus en faveur de la libre concurrence dans tous les domaines

- La jurisprudence constitutionnelle

- Élément de théorie du droit administratif

- Le droit administratif est le droit de l’intérêt général : une activité d’intérêt général est une activité utile à tous et dont la charge a priori ne peut pas être assumée par des particuliers ou plus largement par des personnes privées car elles sont trop lourdes à assumer ou elles ne sont pas suffisamment rentables pour mobiliser l’initiative privé.

Le droit administratif c’est le droit de l’action justifié par l’intérêt général. Aujourd’hui les personnes privées peuvent assumer des missions d’intérêt général voire de service public authentique[e]. A contrario, l’idée de rentabilité n’est pas absente de la gestion publique. Cet intérêt général ne se définit pas mais il se constate par l’autorité administrative ou par l’autorité constituante lorsqu’elle crée un service public. La notion d’intérêt général est à l’origine liée aux théories de Rousseau et du contrat social. On peut distinguer deux visions de l’intérêt général :

- Utilitariste

- Volontariste

- Le but de l’administration est d’accomplir l’intérêt général et est la seule justification pour aller en dehors des sentiers battues du droit privé.

L’action publique se préoccupe désormais de rentabilité (cf. : privatisation des services publiques depuis 20 ans). L’État ne s’intéresse pas pour autant à la société privatisé, elle reste régulièrement l’actionnaire majoritaire.

Cet intérêt général est constaté soit par l’autorité constituante, soit par l’autorité administrative nationale ou locale. Si cet intérêt général n’est pas justifié, alors il est illégal.

Cet intérêt général est exprimé par les citoyens lorsqu’ils participent à des consultations.

Cette intérêt est évolutif car :

- C’est la somme des intérêts particuliers (vision utilitariste de l’IG)

- C’est l’intérêt de la communauté indépendamment de l’intérêt de la vision de ses membres.

Cette intérêt général est fondamental en droit administratif parce qu’il se décline dans quasiment toutes les notions clés du droit publiques, dans le service publique, dans la notion de travail publique ou encore dans l’utilité publique.

Fonde également le caractère exécutoire des actes administratifs, lorsque l’administration décide, on doit obéir avant de contester => privilège du préalable l’administration peut revenir sur sa décision.

L’administration peut également rompre unilatéralement un contrat.

C’est l’IG qui permet de dire que l’administration n’est pas un justiciable comme les autres.

Cette notion d’IG s’est complexifiée encore ces dernières années avec d’autres visions de l’IG à trois niveaux au moins :

- Un intérêt supra-Étatique qui est représenté par le droit internationale (Ex : droit de l’UE ou encore ConventionEDH).

- L’IG local du fait de l’accélération des processus de décentralisation.

- L’intérêt particulier qui ne va pas toujours dans le sens de l’IG (Ex : comprendre la décision administrative et donc multiple évolution sur la transparence des dossiers administratifs).

- Droit de la puissance publique au service de l’IG

Pour satisfaire l’IG, l’administration ne peut pas se limiter aux moyens dont dispose les particuliers, elle n’est pas sur un pied d’égalité avec les particuliers car l’IG prime sur l’IP.

Par conséquent l’administration doit disposer de moyens juridiques pour imposer sa volonté aux particuliers.

Ces moyens juridiques sont les prérogatives de puissance publique : Pouvoirs exceptionnels dont dispose l'administration pour mener à bien sa mission d'intérêt général (par exemple, l'expropriation).

L’effort des juges administratif est de mieux contrôler les excès de pouvoir de l’administration.

On pose ainsi la raison d’être du droit administratif qui est de permettre une action administrative efficace.

Au final on a donc un droit qui est concurrencé qui doit à la fois amorcer un changement d’état d’esprit ainsi qu’un changement de structure.

Conclusion : aujourd’hui le champ d’application du droit administratif est tout sauf précisément défini. Elle relève du droit publique, constitutionnelle, privé et du droit international.

PARTIE 1 : les fondements du droit administratif

Le juge administratif dispose d’un gardien qui est la juridiction administrative, elle doit faire respecter le principe de légalité, c’est-à-dire le fait que toute décision administrative doit respecter l’ensemble des normes qui lui sont supérieurs.

TITRE 1 : LES FONDEMENTS INSTITUTIONNELS