Les Caractères de la règle de Droit cas

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de la règle de Droit

Exemple : si un partie ne paie pas ses dettes le créancier peut vendre ses biens aux enchères et être payé. Saisi du créancier des biens de son débiteur

Une finalité réparatrice : deux types de sanctions poursuivent cette objectif

la condamnation à des dommages et intérêts, réparation d’un préjudice.

Le montant des DI est fixé par le juge, et correspond soit, à la valeur réelle du dommage

Exemple : accident de véhicule, dommages et intérêts qui remboursent la facture de remise en état du véhicule.

Soit à l’idée que le juge se fait de la valeur du dommage

Exemple : prix de la douleur

la nullité : la sanction qui peut frapper un contrat lorsque l’une des conditions juridiques de formation n’est pas respectée. Cette dernière à un effet sur l’avenir, puisqu’on fera comme si le contrat n’existe plus. Mais la nullité à aussi un effet rétroactif, car l’inexistence du contrat impose une restitution entre les parties des prestations échangées au moment de la formation du contrat. Cette restitution poursuit une finalité de réparation.

Exemple : incapacité de contracter une assurance, restitution et remboursement du prix. Retour au « statu quo » si l’une des deux parties s’est faite avoir.

La sanction peut être imposée dans un but de punition :

La contrainte par corps, qui permettait de mettre en prison un débiteur mauvais payeur a été supprimée du Droit français par une loi du 22 juillet 1867.

Depuis c’est principalement en matière pénale que la sanction a une finalité punitive.

Elle peut consister en une amende en des travaux d’intérêts généraux (TIG), en un emprisonnement, ou encore depuis un décret du 3 avril 2002 la sanction peut être en placement sous surveillance électronique. La personne devant être assignée à résidence.

Le traité a abrogé la loi.

Section 2 : Règle de Droit et autres règles de conduite

Il existe 4 types de règles de conduite autres que la règle de Droit.

Il s’agit des règles de bienséance, de morale, religieuses, de déontologie.

Les règles de bienséance : On désigne des usages auxquels il est habituel de se conformer. Ces règles englobe à la fois les règles de courtoisie et celles de politesse.

Les ressemblances : Ce sont toutes deux des règles de conduite dont le non-respect va être sanctionné. La différence tient à la sanction, pour les règles de bienséance la sanction se limite à la pression du groupe en faveur de l’application de la règle, et éventuellement une attitude de réprobation voir d’exclusion de la personne ne respectant les règles.

Pour les règles de Droit, s’ajoute à cela une sanction étatique qui peut être prononcée par les tribunaux.

Les règles de morale : Il s’agit de normes qui établissent une opposition entre le bien et le mal. Par un phénomène de mode le mot « éthique » est souvent utilisé aujourd’hui à la place de celui de morale, jugé par certains comme trop imprégné d’une connotation religieuse.

Les ressemblances : toutes deux imposent des règles de conduites dont le non-respect va être sanctionné. De plus de très nombreuses règles juridiques sont inspirées de la morale. Exemple : le vol de son prochain, ne pas tuer..

En différences, la morale diffère de la règle de Droit à 4 points de vue :

La finalité : la morale a pour but le perfectionnement intérieur de l’Homme.

Le Droit quand à lui tend à assurer un ordre social, pour que la vie en société se déroule dans de bonnes conditions.

Les sources : les règles de morale découle de la conscience de chaque individu, de bien faire ou de mal faire. Les règles de Droit trouvent leur source dans des textes

( loi, décret, règlement), dans la coutume, dans la jurys-prudence, dans la doctrine.

Le contenu : les règles morales posent de grands principes destinés à guider les consciences (lignes directrices), alors que les règles de Droit évoquent des règles beaucoup plus précise, applicables dans la vie de tous les jours.

Certaines règles de droit s’inspire de la morale. Comme l’article 116 du code civil « dans un contrat il est interdit à l’une des parties de tromper », d’autres règles sont moralement neutres.

Exemple : règles qui régissent le fonctionnement de l’éthique civique.

D’autres règles sont contraires à la morale, notamment celles de prescriptions, qui font que si un créancier dépasse un certains délais il ne peut plus agir devant les tribunaux pour obtenir le jugement de son débiteur

Exemple : individu ne paye pas la facture de sa chambre, l’hôtelier à un an maximum pour agir.

Certaines règles juridiques sont contraires à la morale de certains.

Exemple : la loi du 17 janvier 1975 qui autorise l’IVG, ou encore la loi Taubira qui autorise le mariage entre personnes du même sexe.

Les sanctions : Sanction étatique pour les règles de Droit,

sentiments de culpabilité et réprobation du groupe social pour les règlements.

Les règles religieuses : Il s’agit de règles imposées par la religion.

Pour la Religion Catholique il existe un Code Canonique (dont la dernière version date de 1983) ainsi que des juridictions ecclésiastiques,

Exemple : procédure d’annulation d’un mariage.

Pour la religion de l’Islam, la loi se base sur les écrits du Coran.

Remarques : Le non-respect des règles religieuses va être sanctionné par Dieu, et éventuellement par les juridictions ecclésiastiques.