Décisions Droit Administratif

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Séance 4- L’acte administratif unilatéral

CE, Sect., 18 Décembre 2002, Mme Duvignères : Une circulaire qui abrite des dispositions à portée impérative peut faire l’objet d’une contestation juridictionnelle. « Les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger ».

CE, Sect., 19 septembre 2014, M. Jousselin : La catégorie ligne directrice va être employée, utilisée, consacrée par la jurisprudence. Le CE accepte seulement de remettre en cause les lignes directrices qui fixent des normes à caractère général qui se seraient imposées de manière impérative.

CE, 2 Novembre 1992, Kherouaa : Le règlement intérieur d’un établissement scolaire prohibant le port d’un signe manifestant une appartenance religieuse, politique ou philosophique ainsi que les mesures disciplinaires qui en découlent peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

CE, 21 Mai 2014, Garde des sceaux : Les décisions de sanction dans l’administration pénitentiaire, notamment l’avertissement, peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

CAA Nantes, 5 décembre 2005, Colibert : Le ministre des affaires étrangères a refusé que l’ambassadeur de la République d’Albanie en France ouvre un poste consulaire à Caen en y nommant un ressortissant français. La Cour va considérer que l’acte n’est pas détachable de la conduite des relations internationales et donc que « ladite décision n’est pas de nature à être déférée à la juridiction administrative ».

CE, Ass, 7 Novembre 2008, Comité national des interprofessions des vins à appellations d’origine et autres : Le CE va accepter le contrôle de décision de refus de notifier un acte puisqu’il considère que l’acte est détachable. A l’inverse, si le gouvernement décide de notifier une aide d’Etat à la commission européenne alors la décision est constitutive de la conduite des relations internationales c'est-à-dire non-détachable, insusceptible de recours.

TC, 12 Octobre 1992, Syndicat CGT d’EDF et autres (SPIC) : Les personnes publiques peuvent adopter des actes de droit privé. Dans la décision, les actes pris pour l’organisation d’un service public industriel et commercial sont des actes administratifs

TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier : Le conseil d’Etat précise que les actes pris par une personne privée dans le cadre d’un service public industriel et commercial sont des actes administratifs s’il s’agit d’un acte règlementaire prit en habilitation d’une loi ou d’un règlement et pour l’organisation du service public.

TC, 13 Janvier 1992, Association nouvelle des Girondins de Bordeaux : Les personnes privées peuvent prendre des actes administratifs dans le cadre de l’exécution d’un service public et à condition que des PPP soient mises en œuvre.

CE, 31 juillet 1942, Monpeurt : Le CE estime que les comités d'organisation ne sont pas des personnes publiques, les décisions qu'ils sont amenés à prendre constituent des actes administratifs.

CE, 13 janvier 1961, Magnier : Le Conseil d’Etat établie un lien entre l’administration et les prérogatives de puissance publique.

CE, Sect., 6 mars 2009, Coulibaly : L’administration ne peut retirer ou abroger une décision expresse individuelle créatrice de droits que dans le délai de quatre mois suivant l’intervention de cette décision et si elle est illégale.

CE, Ass., 26 Octobre 2001, Ternon : Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l »administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.