La responsabilité contractuelle

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B : L'obligation contractuelle

Il ne suffit pas d'établir l'existence d'un contrat entre le demandeur et la personne dont la responsabilité est recherchée. Il faut prouver que le dommage provient d'inexécution d'une obligation qui se rattache au contrat. En principe le contrat détermine les vis de comportement qui pèsent sur les contractants, contrairement à la délictuelle où le juge est conduit à apprécier les règles de comportement par obligation. Il s'agit d’une responsabilité qui entre dans la sphère contractuelle. Enfin, la jurisprudence s'exprime sur la référence de l'équité prévue par l'article 231 du DOC pour déclencher certaines obligations que les parties n'avaient envisagées et la loi n'avait pas déclaré. Il s'agit de l'obligation de sécurité. Dans un arrêt de la chambre de la cour de cassation française n date du 21 novembre 1911, le transporteur a l'obligation de transporter le voyageur saint et sauf à sa destination.

C : L'existence du contrat entre la victime et l'auteur du dommage

La responsabilité contractuelle s'applique lorsque la victime et l'auteur du dommage ont la qualité de parties de contrat à exécuter. Cette condition est la conséquence du principe de l'effet relatif du contrat énoncé par l'article 228 du DOC. Selon lequel, les obligations n'engagent que ceux ont été parties à l'acte : elles ne nuisent point aux tiers et elles ne leur profitent que dans les cas exprimés par la loi. Il en résulte que l'exécution de l'obligation contractuelle doit d'une part, être le droit d'une partie à la convention et d'autre part causé un dommage au contractant. C'est le cas où un tiers sera en complice de la violation. Il engage sa responsabilité selon les articles 77 et 78 du DOC. Pour la jurisprudence, toute personne qui avec connaissance d'autrui à enfreindre les obligations contractuelles posées sur les contractants commet une faute délictuelle à l'égard de la victime de l'infraction, c'est le cas par exemple de celui qui participe à la violation d'une clause de non concurrence ou d'un contrat d’exclusivité de la distribution, notamment, inversement il a également infirmé que le tiers du contrat peut invoquer la violation par un contractant lui causant un préjudice. C'est ce qui est prévu par l'article 228. Enfin, de son côté la jurisprudence a affirmé que le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle

Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle même si la victime réunit les conditions de fond, il est indispensable pour obtenir réparation elle doit avoir un accord avec la personne. D'où, l'obligation recherchée doit satisfaire à certaines exigences à caractère formel ou procédural pour mettre en œuvre son droit d'indemnisation.

La mise en demeure

Dans certaines hypothèses, une mise en demeure s'impose conformément à l'article 144 du DOC. Ici, le débiteur n'exécutant pas l'obligation, il appartient à la victime d'exercer la responsabilité contractuelle devant le tribunal compétent avant le délai de prescription. La demande l'autorité légitime doit être faite par écrit. Le texte envisage le recours à un écrit dans lequel le créancier exige l'exécution. Cependant le DOC ne dit pas comment notifier cet écrit doit revêtir cette appellation. Selon la jurisprudence une lettre recommandée peut valoir une mise en demeure non seulement en matière commerciale mais encore en matière civile pour que le créancier révèle clairement son intention d'exiger l'exécution. D'une manière générale, les juges de fonds apprécient sans l'événement si un acte est suffisant pour constituer une mise en demeure, le domaine de l'exigence de la mise en demeure s'avère nécessaire dans le cas de retard. En effet, le débiteur n'est pas tenu des dommages et intérêts qui n'ont pas été sur la mise en demeure. Cette règle a une portée générale, elle s'applique aux obligations de faire, de donner quelque chose conformément à l'article 261 du DOC. Mais également aux obligations de ne pas faire conformément à l'article 262 du DOC.

l'action judiciaire :

À défaut d'accord des parties sur le principe même de la responsabilité, sur le montant du dommage et intérêts. La victime qui désire obtenir une indemnisation doit engager une action en justice, cette action obéit aux règles du droit commun, notamment la compétence juridictionnelle et la prescription prévue par l'article 7 et suivant du DOC. Seulement dans les obligations que les parties ont précédemment envisagées mais également celles qu'elles découlent implicitement de la nature des intérêts et les buts des opérations. Pour déterminer ces obligations, il faut se référer sur les règles générales de l'interprétation du contrat. Ainsi que les règles spécifiques de l'acte en cause. Parmi les premiers, l'article 231 du DOC dispose : que tout engagement doit être exécuté en bonne foi et oblige non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que la loi, l'usage ou l'équité dans l'obligation d’après sa nature. Ainsi, les obligations qui ont été explicitement stipulées dans le contrat elles sont recherchées en vertu des dispositions ont une nature contractuelle

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