La responsabilité civile délictuelle

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Franck 2 12 41 garde /propriété (usage direction contrôle)

par l arrêt 30 12 36 sur la garde /détention ( le préposé n est pas gardien seul le commettant est gardien)

par les arrêtsdu 18 12 64 et 9 5 84 sur l incapable gardien et l infans gardien

- en l espèce comment la garde a t elle ete appréciée ?

2) la notion de garde précisée

la CA subordonne la garde a un vice propre de la chose qui n est pas demontre en l espèce

La ccas casse l arrêt en ce que la garde ne dépend pas de ce que la chose a été actionnée ou non pr la main de l homme ou qu elle ait un vice inhérent à la chose

Donc interprétation large de la notion de garde

B) l’établissement d’une présomption de responsabilité

1) une faute exigée par les juges du fon

CA : comme le critère de la garde n est pas rempli : pas application de l art 1384 al 1 et donc on revient sur un régime de responsabilité pour faute prouvée : comme la preuve de la faute du conducteur n est pas rapportée : responsa exclue.

AD : victime déboutée car mauvais fondement juridique invoqué à l appui de l’action en justice ; 1382 autait du être cité à l appui de l action

2) une faute présumée selon la CCAS

Selon la CCas la garde du véhicule existe bien en l espèce. Le dommage également. Donc les conditions de la responsabilité sont remplies. Reconnaissance d’un régime de responsabilité sans faute ou pour faute présumée.

Introduction d une dualité de regimes de responsabilité en droit civil : régimepour faute prouvée ou régime de respons pour faute présumée

Pris d intérêt pour les victimes de dommages ; facilitation des conditions de mise en œuvre de responsabilité car faute difficile a prouver

II) des causes d exonération strictes de la responsabilité du fait des choses

A) l indifférence de l absence de faute du conducteur comme cause exonératoire de responsabilité

1) la reconnaissance de la cause étrangère comme cause exonératoire de responsabilité

FM fait du tiers faute de la victime

Csq : exonération totale pu partielle de responsabilité selon le cas

FM : exonération totale

Fait du tiers ou faute victime : concours de faute : partage de responsabilité

2) l absence d exonération de responsabilité pour absence de faute

exclusion de cette cause exonératoire de responsabilité dans les regimes de responsabilité objective

Admission de cette cause exonératoire de responsabilté pour le régime de responsabilité pour faute prouvée

B) la portée des causes exonératoires de responsabilité

1) en droit des ct

une dualité de régles exonératoires en fonction des régimes de responsabilité

donc pas d alignement des régimes de responsabilité qui different tant par leurs conditions de mise en eouver que par leur causes exonératoires

2) en équité

une solution favorables aux victimes et sévère pour le responsable