Cours organisation juridictionnelle

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honoraires des avocats.

Emoluments : actes de procédures tarifes perçus par les auxiliaires de justice.

Ces émoluments sont également versés aux experts et aux huissiers de justice.

Aux honoraires des avocats se rajoutent les frais (de déplacement,…)

Les dépends sont les masses de frais supportés par celui qui a perdu le procès.

Aide juridictionnelle : aide qui permet aux plus démunis de ne pas payer les honoraires ou bien les émoluments.

Le bâtonnier désigne donc quelqu’un qui sera obligé de prendre le dossier si l’avocat désigné par l’aide juridictionnelle le refuse.

L’Etat prend ensuite ne charge le coût du procès.

Loi du 8 juillet 1991

III) La permanence de la justice

Le service public de la France est continu. Il est disponible 24h/24 365 jours par an. Cela veut dire que les juridictions siègent en permanence (sauf les dimanches et jours fériés). Pas de vacances l’été mais des audiences allégées pour permettre aux avocats de travailler plus intensément sur les dossiers.

Deux cas particuliers :

les cours d’assise interviennent en matière pénale mais aussi pour les crimes (meutres, viols, …). Elles sont composées d’un jury lui même composé de jurés.

En Grande Bretagne et en Allemagne, les audiences se font différemment : elles se font par session

En France il existe des procédures d’urgence permettant de saisir un juge même le week end

Ex : sortie d’un livre le lundi matin portant préjudice à quelqu’un.

IV) Hiérarchie de la justice

2 plans différents

Le système français constitué de 2 degrés de juridiction

1er degré : jugement de première instance pour les personnes jugées pour la première fois —> Tribunal d’Instance, de Grande Instance, correctionnel…

Les parties s’appellent “demandeur“ et “défendeur“.

Ils disposent un dossier et demandent des prétentions (= des moyens )

Systématiquement 2 catégories de moyens :

moyens de faits (on raconte ce qu’il s’est passé)

moyens de droits (on demande au juge qu’il applique une règle de loi)

Le juge rend un jugement constitué de 2 éléments fondamentaux :

dispositif (ex : condamne un tel à…)

motif (permettant d’expliquer pourquoi)

Soit : - le perdant accepte et paye

le perdant remet en cause le jugement (il fait appel)

le gagnant accepte

le gagnant demande plus d’argent

Si un des deux interjette appel on passe en juridiction d’appel (du 2ème degré)

Les deux parties d’appellent maintenant appelant et intimé.

L’appel a un effet dévolutif ( la cour d’appel va tout rejuger en repartant à zéro)

La juridiction d’appel rend ensuite un arrêt qui peut être confirmatif (les juges avaient raison) ou infirmatif (les juges se sont trompés).

Das certains cas l’appel n’a pas lieu car l’Etat n’approuve pas la demande car le montant du procès ne dépasse pas le taux de ressort (fixé à 4000)

≤ 4000 € : affaire jugée de faible importance (affaire rendue en premier et dernier ressort) —> pas d’appel

> 4000 € : la décision passe en cour d’appel

Délais pour faire appel : 1 mois

A charge d’appel : statuer a charge d’appel

Après la cour d’appel —> cour de cassation

—> Elle ne prend en compte que le droit

En cour de cassation, le demandeur fait subir un pourvoi au défendeur.

Ce pourvoi est constitué d’un ou plusieurs arguments appelés moyens.

La cour de cassation va rendre son verdict :

2 possibilités :

Elle considère que la cour d’appel avait raison, elle rejette le pourvoi

Elle considère que la cour d’appel s’est trompée, elle rend un arrêt de cassation.

Titre II) Les composantes juridictionnelles

Juridiction compétente :juridiction apte à trancher

Des choix à faire entendre entre plusieurs compétences.

1er choix : renvoie t-on le litige devant une juridiction nationale ou internationale ?

ex : - la cour européenne des droits de l’homme. Elle condamne les Etats qui ont signé la convention européenne des droits de l’homme et qui ne la respectent pas.

la cour de justice des communautés européennes.

ex : opérateurs mobiles ayant convenu d’une entente ont été condamnés.

2ème choix : l’ordre juridique dual

—> opposition profonde entre ordre administratif (droit public) et ordre judiciaire (droit privé)

Cette séparation date ne 1789

L’assemblée constituante intervient dans les lois et genre les lois des 16 er 24 aout 1790 qui règlementent une bonne partie des institutions modernes.

Tous les litiges d’ordre privé basculent