Monde du travail, droit et économie
12 363 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 1 906 - 1 920
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Commentaire d'arrêt, avril 2006
En effet, l’art 7-1 de la Convention de New York dispose que « L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux
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Commentaire d'arrêt, Cass. crim. 22 juin 2005, Bull. n°192
En outres, celle solution s’attache à rappeler qu’en droit positif il existe des présomptions qui sont de droit, et qui conduisent à faire peser sur une personne une forme atténuée de présomption de responsabilité. En l’espèce, le prévenu a délibérément violé une obligation particulière de prudence ou de sécurité
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Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation 12 avril 2012
ne conduisent pas à la nullité d’un contrat. B) L’erreur sur les qualités essentielles du contrat comme facteur obligatoire de la nullité d’un contrat La jurisprudence a peu à peu dégagé un principe très important qui est aujourd’hui inscrit dans le Code civil en ce qui concerne le vice de
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Commentaire d'arrêt, chambre sociale 1er février 2011
si la cessation d’activité n’est pas due à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou des menaces de compétitivité, elle permet de justifier un licenciement économique. Il suffit donc qu’un employeur ferme son entreprise de façon totale et définitive pour que les licenciements qui s’ensuivent soient considérés comme pourvus d’une
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Commentaire d'arrêt, Civ 2è, 10 juin 2004
fournie par l’arbitre. La différence entre les rôles tenus par le juge et l’arbitre exige une appréciation différente de la part du juge des actes commis lors du match sportif. Aussi, il existe un fossé flagrant entre la faute sportive et la faute civile. B) Un fossé évident entre la
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Commentaire d'arrêt, Civile 2e, 19 juin 2003
Conditions de la responsabilité du fait des choses : Fait d’une chose que l’on a sous sa garde il faut donc : - Une chose - Le fait d’une chose - Un lien de causalité avec celui qui en a la charge Avenir de la resp du fait des
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Commentaire d'arrêt, civile 2ème 12 mai 1993
Les conditions de l’exonération sont qu’elle doit porter sur des risques normaux générés par l’activité et par le respect de la règle de jeu et à l’absence de violation d’une règle éthique ou même de prudence. En l’occurrence, le requérant évoque de nouvel argument, malheureusement pas recevable. Mais si
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Commentaire d'arrêt, cour de cassation 25 juin 2014
→ Cf. Arrêt de la Cca°, civ 3ème, 12 juin 2014 : le risque d’inconstructibilité était ignoré par les acquéreurs // jrspd instable II/ LA RETICENCE DOLOSIVE ET LA VIOLENCE Cca°, civ 3ème, 7 avril 2015 Il s’agit d’un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour
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Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 9 mai 1984, 80-93.481 (arrêt dit Derguini)
vue d’un danger imminent, l’autre ne prêtant pas attention aux panneaux de signalisation ni aux jeunes enfants près de la voie. C’est ainsi que la question de la capacité de discernement de la fillette, qui pourtant n’a que 5 ans, est purement et simplement évincée au profit d’un équilibre artificiel
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Commentaire d'arrêt, le régime du bail
B) Une nouvelle portée aux termes La délivrance d'un logement décent fait partie des obligations principale du bailleur , or , en l’espèce , la question est de savoir si l'installation du chauffage fait partie de la délivrance décente du logement ou non . En effet , si le
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Commentaire d'arrêt, première chambre civile de la Cour de Cassation le 25 février 1997
Cassation va faire changer les jurisprudences traditionnelles. II. Un revirement spectaculaire selon lequel la charge de la preuve porte sur le médecin Au cours de l’arrêt du 25 février 1997, la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence (B), il y a donc un changement d’interprétation du droit, car
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Commentaire d'arrêt, TC, Blanco, 1873
Mais leurs rôles restent moindres, ils agissent davantage comme des conseillers que comme des acteurs à part entière, et ce jusqu’à l’arrêt Blanco en 1873, d’où son intérêt. Il est intéressant de noter l’évolution de la juridiction administrative, elles passent en un peu plus de deux siècles de simples
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Commentaire d'arrêt.
A- L'ouverture d'une mesure de tutelle postérieurement au mandat de protection futur. Article 448. La personne est soumit à un contrôle du juge des tutelles. B – Les substitutions de la personne choisit par une autre personne désigné par le juge. L'hypothèse où la personne refuse de se soumettre
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Commentaire d'arrêt: cass civ 1ère, 16 mars 2004
En l’espèce, l’arrêt du 16 mars 2004 pose une solution assez ambiguë, puisque la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la LRP aux motifs que la société ne s’est pas plaignait sur les « modifications imprévues des circonstances économiques » mais sur le « déséquilibre structurel du
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Commentaire d'arrêt: cass.com. 31 Janvier 2012.
la société. ce n’est pas une condition a la dissolution mais une condition a la poursuite de la société. B- L’ABSENCE DE PROROGATION EXPRESSE OU TACITE DE LA DURÉE DE LA SOCIÉTÉ PAR LES ASSOCIÉS C’est la clé de l’opposition entre les deux parties, la réunion des associés en vue
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