Commentaire du nouvel article 1217

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à la baisse du contrat.

Cette sanction provient historiquement du droit commercial : l’arrêt de la chambre des requêtes du 23 mai 1900 en fait un usage du commerce consacré. Cependant rien n’empêchait un mécanisme conventionnel de réfaction tout comme il est toujours possible de l’écarter conventionnellement.

Le nouvel article 1223 offre une donc une faculté de réfaction à la fois au juge et aux parties la capacité de modifier le prix du contrat ; cette réduction doit être proportionnelle au prix. Le code civil a toujours considéré que l’appréciation du prix était toujours le fait des parties. Or ici le juge pourra venir intervenir directement sur le prix sans passer par le truchement de la sanction de dommages et intérêts.

La réforme vient donc consacrer de nouvelles sanctions sans se contenter de simplement codifier la pratique du droit positif : elle confie aussi de nouvelles prérogatives au juge et aux parties en cas d’inexécution. De même les sanctions antérieures à la réforme énoncés dans l’article 1217 sont elles aussi modernisées par le jeu de la réforme.

II/ La rénovation des sanctions légales antérieures à la réforme

A:

A) La rénovation de l’exécution forcée en nature

L’exécution forcée est le bras armé de la force obligatoire du contrat, celui qui ne s’exécute pas spontanément doit pouvoir y être forcé afin que le créancier récupère son du. Dans l’ordre des sanctions l’exécution forcée est première. Il y a une certaine primauté de l’exécution forcée : il n’y a pas de raison que le créancier puisse être contraint de recevoir autre chose que ce qui lui était du.

En vertu de l’article 1142 ancien seules les obligations de donner étaient susceptibles de connaître une obligation en nature, toutes les autres obligations devaient se résoudre par équivalent. On retrouvait derrière l’idée de la préservation de la liberté individuelle, pour le professeur Malaurie il s’agissait d’exagérer le respect de la liberté individuelle au détriment de l’efficacité contractuelle. On considérait que transférer la propriété d’une chose était une atteinte moindre à la liberté.

Pour autant la jurisprudence a admis depuis longtemps l’exécution forcée en n’appliquant pas cet article. Ainsi le principe de cette sanction a été reconnu par l’arrêt de la première chambre civile du 16 janvier 2007 : l’exécution forcée est de droit sauf à être impossible. Le nouvel A1221 reprend cette solution prétorienne : il est donc en parfaite cohérence avec l’article A1224 concernant la sanction de la rétractation de la promesse unilatérale.

L’exécution forcée en nature est accordée de droit au créancier qui la sollicite comme en dispose l’article 1221 mais ce principe n’est cependant pas absolu. Le principe connaît comme première limite : une impossibilité morale, physique ou juridique.

L’ordonnance du 10 février 2016 innove en ajoutant que l’exécution forcée en nature est impossible dès lors qu’il y a une un déséquilibre manifeste entre le coût pour le débiteur et l’intérêt pour le créancier. Le professeur Lecuyer déplore le caractère d’atteinte à la force obligatoire du contrat que cela constitue. Les professeurs Malaurie et Aynès balancent toutefois cette critique en soulignant que les parties peuvent l’écarter de manière conventionnelle.

La réforme vient aussi admettre en droit civil l’exécution forcée par le fait d’un tiers ; la faculté de remplacement ou la substitution du débiteur de l’article 1222. Ce procédé combine une résolution unilatérale du contrat et la conclusion d’un contrat de remplacement dont le débiteur supportera les coûts. Contrairement à la jurisprudence antérieure le créancier n’a plus besoin d’obtenir une autorisation judiciaire sauf en cas de destruction de ce qui a été fait.

Cela caractérise une certaine souplesse dans la mise en œuvre de la faculté de remplacement. Il existe tout de même des conditions de fonds de mise en demeure du débiteur pour un délai et un coût raisonnable. L’exécution doit être faite à un coût raisonnable, cela tend à soutenir une certaine équivalence économique entre l’exécution par le débiteur et celle exécutée par un tiers.

TR

B) La rénovation de la résolution du contrat

En vertu de l’article 1225 la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, la mise en demeure n’est efficace que si elle mentionne l’exigence de la clause unilatérale. La clause résolutoire est la stipulation selon laquelle la convention est résiliée de plein droit en cas de manquement imputable au débiteur aux obligations qu’elle vise.Cette fin de contrat découle d’un simple constat de l’inexécution par le juge. La clause résolutoire prive le juge de son office, elle diminue clairement son pouvoir d’appréciation. Le contrôle de cette clause ne fonctionne qu’a posteriori. La clause résolutoire a été admise par un arrêt du 2 juillet 1860 de la chambre civile de la Cour de cassation.

La réforme ici aussi en permettant en vertu de l’article 1226 la faculté de résoudre unilatéralement le contrat. Cette possibilité avait déjà été admise par la jurisprudence par l’arrêt Tocqueville 13 octobre 1990 : la Cour de cassation avait considéré que la gravité du comportement d’une partie peut mettre fin au contrat, mais qu’il le fera à ses risques et périls. Dans ce nouvel article la résolution doit être précédée d’une mise en demeure dans un délai raisonnable ; la mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur d’exécuter son obligation cela entraînera le jeu de la clause unilatérale.La résolution par notification n’est possible qu’en présence

mettre aussi : responsabilisé contractuelle/ réparation/ cumul des sanctions

Bibliographie :

Manuel Droit des obligations Fabre Magnan

Manuel Droit des obligations Malaurie et Aynès

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