Droit social, introduction générale

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Un règlement intérieur ne peut pas contenir des dispositions qui seraient contraire aux lois, aux règlements, aux stipulations des accords collectifs. Il ne peut prévoir aucunes dispositions discriminatoires, il ne peut prévoir des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tache a accomplir ni proportionné au but recherché.

III. Le RI ne peut être introduit qu’après l’avis du CE et CHST

→ cas stupéfiant

Fusion CE + CHST = CSE

Recours contre l’inspecteur du w :

Faire part de sa motivation

- recours gracieux doit ê fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification (lettre recommandée accusé de réception)

- recours hiérarchique : devant le ministre, décision explicite ou implicite. Lorsque décision est une décision de refus = pas de réponse la plupart du temps (4 mois de silence = rejet du recours) Doit ê introduit dans un délai de 2 mois, aucunes formes n’est imposée.

- Recours contentieux : devant le tribunal administratif -> cours administratif d’appel -> conseil d’état

Le RI doit ê affiché dans les locaux de l’entreprise.

IV – Les conventions collectives

Le droit du T est un droit négocié. La conv collective est un accord conclu entre une ou plusieurs organisation syndicales représentative de salarié et un groupement d’employeur voir un employeur seul. Cet accord porte sur les conditions d’emploi & garanties sociales. On distingue la conv collective de l’accord collectif. La CC est générale, elle porte sur l’ensemble des conditions de W, d’emploi & de garantie sociale. L’accord collectif découle de la CC, ne traite qu’un ou plusieurs sujets déterminés.

L’accord collectif, la convention collective a pour objet de régir les conditions de T qui ne sont pas forcément, personnellement partie à l’accord. Cela déroge l’effet relatif des contrats. La CC s’applique à tt les salariés, dont les employeurs sont soit membre du groupement signataire soit personnellement engagé, et ce même si le salarié ne fait pas parti de l’organisation syndicale salarié signataire.

Ex : Si la CC est étendue par le ministre alors la CC va s’appliquer à une branche d’activité ou une région géo donnée même si l’employeur n’est pas signataire de cette CC.

IV-1) La typologie des accords & conventions collectives

Un accord ; une convention va déterminer son champ d’application territoriale (peut ê territoriale (nationale) et professionnelle (métallurgie, prestataire de service). Sont négociés au niveau interprofessionnel, de la branche d’activité, du groupe d’entreprise, de l’entreprise ; d’un établissement de l’entreprise.

- au niveau interprofessionnel

Seul des accords collectifs peuvent ê conclu. Cet AC interprof peut ê étendu, s’applique à tt le monde.

- la branche

- groupe

établissement Accord de groupe grâce à la jurisprudence, permet harmonisation entre les différentes entités d’un groupe

d) L’accord entreprise

- L’établissement

IV.2) Les acteurs des conventions collectives

4.2.1) coté employeur

TT groupement, tt employeur est habilité a conclure une convention collective. Aucune condition de majorité

4.2.2) Côté salarié

La capacité à négocier, à conclure un accord, une conv collective est accordée en principe aux organisations syndicales reconnues, représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord.

- La représentativité des organisations syndicales

L21-21-1 CT légifrance

va ê reconnue représentative ou non selon 7 critères :

- respect des valeurs républicaines

- indépendance

- transparence financière

- ancienneté minimum de 2 ans

- influence importante

- effectif d’adhérent & cotisation important

- audience de cette organisation syndicale : sera rpstative si obtenu mini 10% des voies aux dernières élections

Branche : vont ê rpsatative les organisations ayant recueillis mini 8% au niveau de la branche. Au niveau national et interprofessionnel seront reconnue rps lorsque 8% recueillis également (adition). 2007 = résultat des élections = 5 syndicats considérés comme représentatifs au niveau syndical : CGT/FO , CFDT , CGT , CFECGC, CFTC

→ Compétente pr négocier et conclure un accord collectif

b) capacité pr conclure un accord collectif au sein de l’etpz

2 situations :

- entpz ou il y a un DS, il a le monopole des accords collectifs/ La validité de l’accord en entreprise est subordonnée à sa signature par l’employeur et par une ou plusieurs orga syndicales de salarié rpstative (+10% aux dernières élections au niv de l’etpz) ayant recueillis au total (en tenant compte de celle qui ont + de 10%) + de 50% des suffrages exprimés lors du premier tours des élections des rpztants du personnel.

- Accord signé par l’employeur des orga rpsatives qui représente entre 30 & 50% des suffrages, à un mois à compter de la signature de l’accord, peut demander ds un délai de 2 mois à ce que l’accord soit soumis à l’approbation de l’ensemble des salariés (doit ê mis en place dans les 2 mois et demandé dans les 1 mois)

En l’absence de ds, les ordonnances macron ont décidé de favoriser les accords d’entreprise ds les etpz de – 11 salariés.

Etpz 11 & 50 salariés sans ds, accords peut ê