Monde du travail, droit et économie
12 363 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 1 921 - 1 935
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Commentaire d'arrêt: CE, Sarran
….. - Le dévoiement de l’interprétation de cette suprématie L’interprétation qu’opère le Conseil d’Etat dans l’arrêt Sarran pour poser le principe de la suprématie de la Constitutions sur les traités internationaux est critiquable. Tout d’abord, il y a quelque chose d’un peu artificiel à tirer d’une simple règle d’habilitation
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Commentaire d'arrêt: civ. 1, 12 mai 2004
contrat de vente, il y a eu beaucoup de fluctuations dans la jurisprudence : ainsi, le principe qui a été dégagé est celui selon lequel le contrat de vente devait être annulé dès lors que la détermination du prix supposait un nouvel accord des parties en cours d’exécution du contrat
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Commentaire d'arrêt: Cour de cassation 29/02/2012
Il y a une appréciation globale de ces critères donc ils doivent êtres pris dans leur généralité et non séparément. Une dépendance des uns envers les autres est présente. En l'espèce, le syndicat, demandeur du pourvoi, obtient 16,13% des suffrages lors du premier tour des dernières éléctions des membres
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Commentaire d'arrêt: Les agissements anticoncurrentiels de la société constituent-ils un abus de position dominante au sens de l’article L 420-2 alinéa 1 du Code de commerce ?
B) La responsabilité commune de la société mère avec sa société filiale : La société France Telecom veut faire rappeler que la présomption de responsabilité qui existe entre une société mère et une société fille est une présomption réfragable ce a quoi la Cour de cassation a répondu et
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Commentaire d'arrêt: Rispal contre Autoroutes du Sud de la France.
--TC, 26 juin 1989, Compagnie générale d’entreprise de chauffage (le TC a même expliqué que ce principe est une règle de valeur législative). --Plus récemment, il avait même institué une présomption en vertu de laquelle le concessionnaire privé est regardé comme agissant pour son propre compte, ce qui conduit
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Commentaire d'arrêt; droit des obligations
2°/Qu'en outre, le bénéficiaire du droit de préemption urbain n'étant lié que par les conditions de la cession, lui sont inopposables les documents non mentionnés ni joints à la déclaration d'intention d'aliéner notifiée par le vendeur ; qu'en l'espèce, en faisant grief au titulaire du droit de préemption urbain
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Commentaire d'arrête, province des îles loyautés du 20 otobre 2010
sera assurée soient également utilisés en dehors du territoire de la collectivité, que l’équilibre financier de l’activité résulte de ressources provenant de cet usage extérieur au territoire de la collectivité, ou que des activités similaires soient déjà assurées par des entreprises privées, mais dans des conditions ne permettant pas la
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Commentaire d'arrêt : Cours de cassation. Crim. 15 novembre 2005
La jurisprudence est extrêmement pointilleuse sur cette condition. En effet, la simple difficulté de se conformer à la loi ne suffit pas, quelque que soit le degré de difficulté. Il faut bel et bien une impossibilité de fait. Ainsi la Cour de cassation, le 13 mars 1881, énonce que
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Commentaire d'Ernest Renan "Qu'est-ce qu'une nation?"
- L’importance des notions de passé, de présent et de futur pour qualifier une nation « Une nation est une âme, un principe spirituel » (ligne 22). Pour Renan, la nation est aussi un héritage de nos ancêtres, c’est « l’aboutissant d’un long passé d’efforts, de sacrifices et de
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Commentaire d'un document historique
Ces citoyens peuvent alors être définis comme des hommes qui possèdent des droits imprescriptibles, inaliénables et sacrés. Cette condition serait la base de toute société humaine, leur mépris est invoqué comme l'explication des « malheurs publics et la corruption des gouvernements » en 1789 et plus généralement des «
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Commentaire d'un extrait de la Constitution Tanta
De surcroît, la constitution Tanta est la reconnaissance d'un travail rendu possible grâce au soutien divin, mais aussi à la direction et l'attention impériale. Dans cette préface du Digeste, l'empereur Justinien fait l'éloge de Dieu et de l'aide qu'il a apporté à la réalisation de ce recueil. Il affirme
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Commentaire dames Dol et Laurent
– L’extension des pouvoirs de l’Administration •L’assouplissement des règles de forme -L’Administration voit ses pouvoirs étendus de plusieurs façons (CE,28/06/1918, Heyriès), il s’agit de la suspension d’une règle législative par un acte administratif. Le Conseil d’Etat juge donc valables, durant ces périodes, l’empiètement des autorités administratives sur les pouvoirs
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Commentaire de Bernard Manin, Principes du gouvernement représentatif, Flammarion, 1996, p.305-308.
pas directement celui qui légifère. Car la légitimité d’un pouvoir se trouve en son peuple, donc les gouvernants doivent gouverner dans l’intérêt général, régime qui dans ce sens est « oligarchique » car le pouvoir se situe entre les mains d’un petit nombre. Ces représentants supposés être habilités pour exercer
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Commentaire de décision Accords de Nouméa
à plusieurs institutions, le gouvernement local et du congrès, au Haut-Commissaire et au Conseil constitutionnel. L’avis du conseil d’État est publique. Le conseil d’État a aussi la fonction de vérifier que les champs d’application des textes sont conformes aux domaines qui ont été définis par l’article 99 de la Loi
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Commentaire de décision du Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962.
Si la Constitution n’institue aucune distinction entre loi référendaire et loi parlementaire en la matière, le Conseil, dans son quatrième considérant, expose que la loi organique du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel est beaucoup plus restrictive. Fondant son analyse sur les articles 17 et 23 de ladite
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