Monde du travail, droit et économie
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Commentaire d'arrêt du 28 janvier 1954.
montre que la personnalité morale existe mais que ce n’est pas une création de la loi. Elle rejette donc la théorie de la fiction et consacre la théorie de la réalité. L’arrêt à l’étude est un arrêt de principe qui ouvre la voie à une série de jurisprudences qui vont
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Commentaire d'arrêt du 9 novembre 2015
entre les mesures d’ordre intérieur comme acte dont le seul point commun est celui du fonctionnement interne des services de l’administration et qui ne faisant pas grief à celles affectant les conditions de détention pour l’arrêt Marie du requérant. Ainsi, il faut s’interrogé sur les atteintes importante des droits de
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Commentaire d'arrêt du CE 10 avril 2015
de caféine pour 1 000 millilitres, destinées à a consommation humaine. Les sociétés Red Bull on Premise et Red Bull off Premise ont encore une fois portée l’affaire devant le Conseil constitutionnel en formant une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d’état. Les sages ont alors considéré que c’était
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2011
L'article 70 de la loi du 17 mai 2011 expose que « lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l'avis rendu peuvent, le cas
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Commentaire d'arrêt Embryon
La fécondation in vitro exige des conditions médicales ou juridiques qu'un couple doit reunir mais ces conditions ne s'appliquent qu'en présence et l'appropation du couple. Sa dissolution due au décès de l'un des membres du couple donne lieu à l'annulation d'une quelconque implantation . Cette annulation protège néanmoins en
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Commentaire d'arrêt FORMINDEP
Le Conseil d'Etat après avoir balayé la fin de non-recevoir de la HAS va s'attacher à l'illégalité de la recommandation en elle-même. - L'impartialité nécessaire à la rédaction de recommandations Le Conseil d'Etat va procéder à un rappel des règles en vigueur concernant l'impartialité des membres de la HAS
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Commentaire d'arrêt Gonzalez
Mais arrêt Dociev en 6 mars 2008 : accepte de contrôler conventionnalité dans le cadre d'un référé liberté mais il dit que par principe le contrôle de conventionnalité revient au juge du fond mais il va quand même exercer le contrôle de conventionnalité → serait pas vraiment un vrai
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Commentaire d'arrêt Google Spain
B: Le champ d’application territorial Dans son interprétation de la directive 95/46/CE, la Cour va déterminer si Google Spain, filiale espagnole de Google Inc (société mère), jouit d’une personnalité juridique propre. Son activité principale est la promotion des ventes d’espaces publicitaires en ligne. En ce sens, la Cour va
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Commentaire d'arrêt Green Yellow
doivent, selon elles, être régies par les dispositions précédemment applicables de l’arrêté du 10 juillet 2006 ». Ainsi, le Tribunal des Conflits rappelle que les demandes d’achat d’électricité ont été présentées avant la publication des arrêtés modifiant l’arrêté du 10 juillet 2006 et que ce dernier est donc applicable au
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Commentaire d'arrêt groupé 29 juin et 9 novembre
qu’il accomplit donc, en principe, valables. Nénamoins, l’affaiblissement de ses facultés mentales jette le doute sur la validité de ces actes juridiques; et conduit également à se demander si cette personne peut être déclarée responsable des préjudices qu’elle aura pu causer à autrui sous l’empire d’un trouble mental. Mr X,
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Commentaire d'arrêt Ile de la Tentation 3 juin 2009
Les juges du fond quant à eux ont procédé de manière méticuleuse au démantèlement des prétentions de la société de production en recherchant dans la situation toutes les caractéristiques propres à une relation contractuelle régie par le droit du travail. - La reprise par le juge de la méthode
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Commentaire d'arrêt Kandyrine
- Il est fait renvoi aux « principes du droit coutumier relatifs à la combinaison entre elles des conventions internationales » plutôt qu’au Traité de Vienne de 1969 en raison de la non-ratification de ce traité par la France. C’est une confirmation de l’arrêt CE, 21 avril 2000, Zaïdi
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Commentaire d'arrêt Manoukian.
déloyale des pourparlers : Avant la réforme , le législateur ne faisait aucun commentaire au sujet du principe de bonne foi lors des pourparlers; en effet , ce principe était uniquement prévu pour l’exécution du contrat. Or aujourd’hui les négociations précontractuelles sont régies par l’article 1112 du code civil qui
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Commentaire d'arrêt Maurice Papon
La faute personnelle est celle qui laisse transparaître l’homme pris individuellement et non l’agent public. La jurisprudence administrative, afin de mettre en évidence la faute personnelle, a considéré deux hypothèses. Dans un premier temps, ce sont les fautes détachables du service mais non dépourvues de tout lien avec le
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Commentaire d'arret methode mousseron chambre sociale 17 decembre 2004
qu’une clause de non-concurrence n’est assortie d’aucune contrepartie financière, son exécution est de nature a caractériser un trouble manifestement illicite. -Cass soc, 17 Mai 2006 n°04-47597 sur le fait qu’une contrepartie financière d’une clause de non-concurrence porte la nature d’une indemnité compensatrice. 4)Par rapport au domaine voisin : Domaine voisin
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