Monde du travail, droit et économie
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Commentaire d'arrêt Ministre de l'agriculture c/ dame Lamotte
L'interprétation selon laquelle le recours pour excès de pouvoir n'est pas exclu est nécessaire à la garantie du contrôle de légalité. - Un nouveau principe général du droit Un principe général du droit émane de cet arrêt (A), conforme et confirmé par les normes internationales (B) A. La jurisprudence
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Commentaire d'arrêt Nicolo
Ce revirement de jurisprudence amène donc le juge administratif à faire primer le droit communautaire sur le droit interne en adoptant une nouvelle compétence : le contrôle de conventionnalité. - La primauté du droit communautaire sur le droit interne L’arrêt Nicolo permet au juge du droit de l’ordre administratif
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Commentaire d'arrêt Nicolo (20 octobre 1989)
En réalité, le Conseil d’État considérait que toute loi contraire à un traité était contraire à la Constitution, entraînant l’exercice d’un contrôle de constitutionnalité uniquement par le Conseil constitutionnel et un conflit avec le législateur. Mais dans l’arrêt relatif à la loi sur l’IVG du 15 janvier 1975, le
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Commentaire d'arrêt Panizzon
B) La modification de la voie de fait, désormais plus stricte La réduction de la voie de fait va avoir lieu dans un premier temps avec l’arrêt Bergoend rendu par le tribunal des conflits le 27 Juin 2013. Dans cette affaire EDF ( devenu ERDF) avait implanté un poteau
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Commentaire d'arrêt Praslicka
pas été démontré dans l’espèce un quelconque détournement de la part de l’épouse. On admettra que les salaires placés sur le compte joint des époux et utilisé par l’épouse sont des biens communs qui doivent donc être pris en compte dans l’actif de la communauté lors du partage de la
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Commentaire D'arrêt Rendu Par La 3ème Chambre Civil Le 11 Mai 2011
B d’investissement baisse aussi. On a dc un surproduction des B K. La baisse de leurs px va stimuler leur achat, et cela va revenir rentable de les acheter. On empreinte moins pr les acheter car moins cher dc le tx d’intérêt va baisser. On a un retour a l’équilibre
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Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985.
que l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Cette règle a donc pour objet de permettre d’attribuer à l’enfant des droits qui ont été créés pourtant avant sa naissance. Lorsqu’il naît, ses droit seront ainsi censés entrer dans son patrimoine, non pas au jour
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Commentaire d'arrêt sur le port du Birkini du Conseil d'Etat
du 5 janvier 2007, le Conseil d’Etat a considéré que le fait de distribuer sur la voie publique des aliments contenant du porc était une activité discriminante, en ce qu’elle ne permettait pas aux SDF de confessions musulmanes d’en pouvoir bénéficier. Par conséquent, le Conseil d’Etat aurait pu, faire droit
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Commentaire d'arrêt sur les critères de compétence des juges adm
La clause relative à l’accès à demi-tarif aux remontées mécaniques de la station de ski a pour objet de conférer à la commune venderesse et à ses habitants, des droits, et de mettre à la charge de sa co-contractantes des obligations, étrangers par leur nature à ceux qui sont
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Commentaire d'arrêt UGAP contre SNC Activ 5 juillet 1999
En amont, il apparaît évident que le tribunal des conflits hiérarchise ces deux critères et ce de façon subtile. En effet, il apprécie en tout premier lieu la participation à l’exercice d’un service public et se penche ensuite à défaut sur l’existence d’une clause exorbitante de droit commun. La
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Commentaire d'arrêt USIA
c’est à dire, ses ressources sont parafiscales ; alors on est plutôt en présence d’un SPA. En revanche, si la personne tire ses revenus de la gestion marchande de son activité, si elle fonctionne essentiellement grâce au paiement de redevances en contrepartie de la prestation accordée alors on est plutôt
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Commentaire d'arrêt Winner Wetten GmbH
B Le rejet de la prééminence de la décision de la juridiction constitutionnelle sur le droit communautaire En conséquence de la citation des obligations imposées par le principe de la primauté aux états membres, la Cour de Justice réaffirme que la décision de la Cour Constitutionnelle allemande de maintenir
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Commentaire d'arrêt, 2e CC, Cour de Cas. 2 juillet 2014
La Cour de Cassation, en 1923, met en avant que l’ancien article 1382 du Code Civil, aujourd’hui 1240, s’applique par sa généralité aussi bien aux dommages matériels qu’aux dommages moraux. Par ailleurs, l’arrêt du 2 Juillet 2014 s’inscrit dans la jurisprudence relative au Distilbène. L’arrêt de principe est celui
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Commentaire d'arrêt, 6 octobre 2015, ch. sociale, cass.
La Cour d’appel a décidé que la signature de l’avocat rendait la lettre privée d’effet même s’il avait ratifié la démarche. Le pourvoi s’est défendu du fait que l’avocat était son mandataire et pouvait agir au nom et pour le compte de son client. Mais la Cour de cassation
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Commentaire d'arrêt, aspect légaux et tourisme
1. Carence de l'initiative privée et légalité de l'aide La jurisprudence récente relative à la création de services publics par les personnes publiques laisse penser que la carence de l'initiative privée n'est plus un fondement obligatoire de l'aide publique. L'arrêt Province des îles Loyauté va apparemment dans ce sens,
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