Commentaire de décision Accords de Nouméa
Par Raze • 10 Novembre 2018 • 1 700 Mots (7 Pages) • 432 Vues
...
à plusieurs institutions, le gouvernement local et du congrès, au Haut-Commissaire et au Conseil constitutionnel. L’avis du conseil d’État est publique. Le conseil d’État a aussi la fonction de vérifier que les champs d’application des textes sont conformes aux domaines qui ont été définis par l’article 99 de la Loi organique, comme le précise l’article 23 du document 5. Puis il peut intervenir dans le cadre d’un contentieux administratif ou la nature juridique d’une disposition d’une loi du pays amènerait à une forte contestation. Ces lois du pays sont exécutées par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Mais en cas de non-respect des dispositions des lois du pays, les articles 86 et 87 de la loi organique de 1999 permettent au Congrès d’organiser la répression de celui-ci. Il peut s’agir d’amende par exemple mais cela peut aller jusqu’à l’emprisonnement.
II/ La Constitution, une contrainte pour l’autonomie.
La constitution est un texte qui régit toutes les lois, elle est inviolable, certains articles de la Constitution peuvent cependant faire barrage à certaines lois jugées inconstitutionnelles. Dans notre cas, le respect de la constitution est envisageable mais il y a parfois un contournement des procédures et de la constitution pour arriver un accord.
A/ Un contournement procédural et constitutionnel.
Lors des accords de Nouméa, les forces politiques indépendantiste réclamaient des dispositions non constitutionnelles, sur une restriction du corps électoral en ce qui concerne les élections provinciales par exemple. Mais les risques de censure du conseil constitutionnel étaient faibles, et cela par la révision de la constitution. Néanmoins le pouvoir constituant a tout fait pour que la restriction du corps électoral soit à l’abri de la censure du juge. Puis cette restriction largement réclamée par les forces indépendantiste fut inscrite dans les accords de Matignon le 26 juin 1988. Comme le précise le document 5 les règles relatives à l’emploi, seront soumises avant publication au conseil constitutionnel. Puis lors des accords de Nouméa, le « destin commun » est désormais mis en avant, c’est-à-dire que l’autonomie en construction ne serai pas là pour séparer mais pour unir les différentes ethnies. Le conseil constitutionnel ne peut donc plus y faire obstacle il est clair que sur le plan politique la Nouvelle-Calédonie impose certaines choses à la France, et non l’inverse. Le conseil constitutionnel est placé à l’écart de ces accords. Cependant un autre contournement que celui de la constitution a été commis c’est le contournement procédural. Reprenons le cas des lois du pays. Ces lois font particulièrement l’objet d’un contrôle par le conseil constitutionnel. Ce contrôle a été établi par la loi organique de 1999, toutefois cela multiplie les obstacles à la saisine du conseil constitutionnel. Tout d’abord d’après la législation de Nouvelle-Calédonie, un contrôle est exigée afin d’obtenir la directive du conseil d’État avant la délibération et la lecture au congrès. Si l’on observe cela apparaît comme un contrôle de constitutionnalité. Mais si après la seconde délibération du congrès (Auparavant demandé par le HCR), le gouvernement, le président du congrès… et bien d’autres institutions. Ce n’est que par cette issue que le conseil constitutionnel peut être saisi par les mêmes autorités. L’apparition de la Q.P.C édifie une avancée vers l’autonomie de la Nouvelle-Calédonie.
B/ Le possible respect de la Constitution en accord avec l’autonomie néo-calédonienne.
La loi organique a pour but d’assurer l’évolution de la Nouvelle-Calédonie, dans un respect de la constitution et ce au sein des accord de Nouméa. Un respect total de la constitution est délicat. Le conseil constitutionnel reste parfois ambigu sur certains sujets, et la compétence du législateur organique soulève la question d’une efficacité incertaine. Le conseil constitutionnel a donc mis en place un contrôle par l’article 18 de la loi organique. Ceci afin de trouver un fondement constitutionnel vis-à-vis du principe de spécialité législative. Cependant une autre difficulté est soulevée, c’est celle qui encadre l’aménagement des transferts de compétences prévues par les accords de Nouméa. Cela exprime une grande partie de la loi organique. L’obstacle à ce transfert reste le contrôle de constitutionnalité de la loi. Il faut jongler entre les principes des accords de Nouméa et un respect de la constitution. Notre document (5) précise que les compétences de l’État seront transférés de façon définitive et les charges qui résulte de celle-ci sont les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et particulièrement les « conditions dans lesquelles certaines catégories d’actes de l’Assemblée délibérante pourront êtres soumise avant publication du conseil constitutionnel. Sont aussi présente, les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, emploi… Puis les conditions dans lesquelles les populations concernées seront amenés à se prononcer sur l’accession à la pleine souveraineté (doc5). Toutefois le conseil constitutionnel veille particulièrement à ce que l’aménagement des transferts de compétences ne bouleverse pas le calendrier établi par les accords de Nouméa.
...